Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, n° 22-18.223

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 31 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2025:OR88794

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 22-18.223 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : N 22-18.223

Demandeur : la société Atrium et autre

Défendeur : la société Iena & associés

Requête n° : 612/25

Ordonnance n° : 88794 du 4 décembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Iena & associés, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Atrium, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

la société L'Aviation, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-18.223 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Atrium et la société L'Aviation à la société Iena & associés ;

Vu la requête du 8 juillet 2025 par laquelle la société Iena & associés demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 26 juin 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Iena & associés une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 22-18.223 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Atrium et la société L'Aviation sont condamnées à payer à la société Lena & associés la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 4 décembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 8 juin 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 22-18.223 forme a l'encontre de l'arret rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Atrium et la societe L'Aviation a la societe Iena & associes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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