En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: F 24-19.720
Demandeur(s)
: Mme [H]
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: la caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50845
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par
la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.