Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, n° 24-22.892

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 9B, 18 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:OR90971

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro D 24-22.892 est radiée.

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : D 24-22.892

Demandeur : la société Avignonnaise d'Impression sur Tissus

Défendeur : Mme [O] et autre

Requête n° : 631/25

Ordonnance n° : 90971 du 4 décembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [E] [O], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Avignonnaise d'Impression sur Tissus, ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 juillet 2025 par laquelle Mme [E] [O] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-22.892 formé le 27 décembre 2024 par la société Avignonnaise d'Impression sur Tissus à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [O] a demandé la radiation du pourvoi formé par la SA Avignonnaise d'Impression sur Tissus (SAIT), le 27 décembre 2024, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 18 novembre 2022 qui a notamment :

  • requalifié le contrat de celle-ci en contrat de travail à temps plein,
  • fixé les créances de Mme [O] au passif de la liquidation judiciaire de la SAIT à :
  • 21 651,90 euros brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour la période du 15 avril 2011 au 21 mars 2014, outre

2 165,19 euros au titre des congés payés afférents,

  • 1 445,41 euros à titre d'indemnité de requalification,
  • 477,74 euros net à titre de rappel d'indemnité de licenciement,
  • 8 700,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel a également ordonné à la SAIT de remettre à Mme [O] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation Pôle Emploi, conformes.

En l'état du libellé du dispositif de l'arrêt frappé de pourvoi et quand bien même la référence à une procédure de liquidation judiciaire de la SAIT procéderait d'une erreur matérielle en ce que celle-ci aurait, en réalité, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la seule condamnation dont l'inexécution peut justifier la radiation du pourvoi consiste en l'obligation de remettre à Mme [O] les documents précités.

La société SAIT ne justifie pas que la remise de ces documents l'exposerait à des conséquences manifestement excessives, notamment financières, cela alors qu'il est constant que la procédure de sauvegarde a été clôturée au bout de quatre années au lieu des dix prévues.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro D 24-22.892 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 4 décembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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