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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, n° 25-10.087

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 6 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90963

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : F 25-10.087

Demandeur : M. [J]

Défendeur : la société laonnoise de travaux publics

Requête n° : 614/25

Ordonnance n° : 90963 du 4 décembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société laonnoise de travaux publics, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 juillet 2025 par laquelle la société laonnoise de travaux publics demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 janvier 2025 par M. [P] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 25-10.087 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Laonnoise de travaux publics (SLTP) a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [J], le 6 janvier 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 6 novembre 2024 qui a

  • infirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes de Reims du 26 septembre 2023 qui avait jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la SLTP à lui payer diverses sommes à ce titre (12.033,55 euros d'indemnité de licenciement, congés payés, dommages et intérêts, etc.), outre 800 euros en application de l'article du code de procédure civile,

statuant à nouveau et y ajoutant,

  • dit le licenciement pour faute grave justifié et débouté M. [J] de ses demandes,
  • condamné M. [J] à payer à la SLTP 2 000 euros au titre de l'article700 du code de procédure civile.

La SLTP expose avoir payé à M. [J] la somme de 5 280,80 euros bruts en exécution du jugement infirmé et que celui-ci ne l'a pas remboursée.

M. [J] justifie par ses explications et les pièces produites, notamment l'attestation de France travail en date du 4 juillet 2025 et la déclaration des revenus de son ménage de l'année 2024 qu'il se trouve dans l'impossibilité de s'acquitter de sa dette et, partant, que l'exécution de l'arrêt l'exposerait à des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 4 décembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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