Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, n° 25-10.160

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 19, 7 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90946

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 25-10.160.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : K 25-10.160

Demandeur : la clinique [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA et autres

Requête n° : 599/25

Ordonnance : 90946 du 4 décembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la clinique [1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 juillet 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-10.160 formé le 7 janvier 2025 par la clinique [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 17 octobre 2025, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 25-10.160.

Fait à Paris, le 4 décembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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