DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, n° 25-10.712

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 28 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50858

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation83 paragraphes, 3 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: K 25-10.712

Demandeur(s)

: la société Polyclinique de la Manche

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: le procureur général près la cour d'appel de Caen

et autres

Avocat(s)

: la SCP Duhamel,

la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 50858

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Polyclinique de la Manche, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 19], a formé un pourvoi le 22 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, palais de Justice, place Gambetta, 14050 Caen,

2°/ à la société Trajectoire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 35],

[Localité 14], représentée par Mme [U] [I], administrateur judiciaire de la société Polyclinique de la Manche,

3°/ à la société Berard capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16],

4°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 26],

[Localité 24], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Polyclinique de la Manche,

5°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 6], secrétaire de Cse de la société Polyclinique de la Manche,

6°/ à Mme [IT] [RJ], épouse [C], domiciliée [Adresse 10], représentante des salariés de la société Polyclinique de la Manche,

7°/ à M. [N] [J], urologue, domicilié [Adresse 20],

[Localité 22],

8°/ à M. [L] [S], chirurgien viscéral, domicilié [Adresse 21],

9°/ à M. [NK] [A], chirurgien viscéral, domicilié [Adresse 21],

10°/ à Mme [OX] [IW], gastro-entérologue, domiciliée

[Adresse 21],

11°/ à M. [B] [V], ORL, domicilié [Adresse 17],

[Localité 23],

12°/ à M. [R] [H], orthopédiste, domicilié [Adresse 20],

[Localité 22],

13°/ à M. [XN] [T], orthopédiste, domicilié [Adresse 21],

14°/ à M. [KI] [O], orthopédiste, domicilié [Adresse 20],

[Localité 22],

15°/ à M. [LY] [Y], ophtalmologue, domicilié [Adresse 21],

16°/ à M. [B] [CS], gastro-entérologue, domicilié [Adresse 21],

17°/ à M. [HG] [EE], chirugrien viscéral, domicilié

[Adresse 21],

18°/ à M. [RM] [K], phlébologue, domicilié [Adresse 20],

[Localité 22],

19°/ à Mme [Z] [W], anesthésiste, domiciliée [Adresse 21],

20°/ à M. [X] [W], anesthésiste, domicilié [Adresse 21],

21°/ à Mme [P] [F], chirurgien esthétique, domiciliée [Adresse 13],

22°/ à M. [UL] [PA], orthopédiste, domicilié [Adresse 32],

23°/ à la société Abbvie, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 1],

24°/ à la société Biomesnil médical, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 3],

25°/ à la société Bpce lease, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 27],

26°/ à la société Cerp [Localité 36] formation, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 15],

27°/ à la société Générali Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

28°/ à la société Maj, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], exerçant sous l'enseigne Elis Normandie,

29°/ à la société Hoist group leasing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

[Adresse 33],

30°/ à la société Koesio Occitanie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],

31°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 38],

32°/ à la Mutuelle générale de la distribution, dont le siège est

[Adresse 11],

33°/ à la société Missenard-Quint B, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 39],

34°/ à la société Montmirail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 25],

35°/ à la société Natiocrédimurs, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5],

36°/ à la société Quadient France, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 28], anciennement dénommée Neopost,

37°/ à la société Nexecur protection (groupe Crédit Agricole), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

38°/ à la société Prefiloc capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30],

39°/ à la société Sfr, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

40°/ à la société Silliker, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 31],

41°/ à la société X Medical Picture (XMP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 18],

42°/ au centre hospitalier Memorial de [Localité 37], dont le siège est

[Adresse 29].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 34], le 4 décembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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