DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, n° 25-10.713

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 28 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50857

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: M 25-10.713

Demandeur(s)

: la société Polyclinique de la Manche

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: le procureur général près la cour d'appel de Caen

et autres

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 50857

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Polyclinique de la Manche, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 4], a formé un pourvoi le 22 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, palais de Justice, place Gambetta, 14050 Caen,

2°/ à la société Trajectoire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

[Localité 3], représentée par Mme [V] [Y], administrateur judiciaire de la société Polyclinique de la Manche,

3°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 6],

[Localité 5], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Polyclinique de la Manche,

4°/ à Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 1], secrétaire de Cse de la société Polyclinique de la Manche,

5°/ à Mme [S] [B], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], représentante des salariés de la société Polyclinique de la Manche.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 4 décembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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