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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, n° 25-11.078

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 16 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR90969

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : G 25-11.078

Demandeur : la société Spie Batignolles Valerian

Défendeur : URSAFF Provence Alpes Côte d'Azur

Requête n° : 624/25

Ordonnance n° : 90969 du 4 décembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

L'URSAFF Provence Alpes Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Spie Batignolles Valerian, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 juillet 2025 par laquelle l'URSAFF Provence Alpes Côte d'Azur demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 janvier 2025 par la société Spie Batignolles Valerian à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 25-11.078 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur a demandé la radiation du pourvoi formé par la SA Spie Batignolles Valerian, le 31 janvier 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 16 janvier 2025 qui a jugé, notamment, que cette société lui était redevable de la somme de 229 767 euros de cotisations et 28 132 euros de majorations de retard au titre du redressement opéré pour les années 2011 et 2012.

La SA Spie Batignolles Valerian, dans ses observations communiquées le 29 septembre 2025, a exposé avoir procédé à un virement de 257 889 euros le 27 janvier 2025.

En l'état de ces observations, non contestées par l'Urssaf, desquelles il ressort que l'arrêt attaqué a été exécuté, la requête doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 4 décembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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