En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: W 25-14.103
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la société Gan assurances
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50901
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 17 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la
cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant
à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.