En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-14.396
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: la société Garrett Motion France B
et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50890
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [P], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025
par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Honeywell matériaux de friction,
2°/ à la société Valeo, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.