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La renonciation à la succession du majeur et du majeur protégé : déclaration au greffe sous l’article 804 du Code civil, autorisation du juge des tutelles de l’article 507-1, assistance du curateur et recours des créanciers selon la jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN
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La renonciation à la succession du majeur et du majeur protégé : déclaration au greffe sous l’article 804 du Code civil, autorisation du juge des tutelles de l’article 507-1, assistance du curateur et recours des créanciers selon la jurisprudence

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La renonciation à la succession du majeur et du majeur protégé : déclaration au greffe sous l’article 804 du Code civil, autorisation du juge des tutelles de l’article 507-1, assistance du curateur et recours des créanciers selon la jurisprudence

L’ouverture d’une succession confronte chaque héritier majeur à un choix patrimonial déterminant régi par l’article 768 du Code civil, lequel offre une triple branche d’option entre l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation. Si la renonciation permet au successible d’échapper à l’obligation indéfinie aux dettes du défunt en devenant rétroactivement étranger à l’hérédité selon l’article 805 du Code civil, son efficacité obéit à un formalisme rigoureux. En vertu de l’article 804 du Code civil et de l’article 1339 du Code de procédure civile, cet acte abdicatif ne se présume jamais et requiert une déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou reçue par un notaire.

Or, la mise en œuvre de cette faculté d’option soulève des difficultés contentieuses accrues lorsque le successible majeur fait l’objet d’une mesure de protection juridique telle qu’une tutelle ou une curatelle. Parce que la renonciation emporte l’abandon sans contrepartie de droits acquis dès le décès, le législateur l’a soumise, sous l’article 507-1 du Code civil, à l’autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles. Par renvoi de l’article 467 du Code civil, la personne placée sous curatelle ne peut davantage renoncer seule à une succession sans l’assistance écrite de son curateur, comme le rappelle la première chambre civile dans ses arrêts du 7 février 2024 (pourvoi n° 21-24.864) et du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 24-21.435).

À cet égard, l’articulation entre le droit commun de l’option successorale et le droit spécial des majeurs protégés nourrit un abondant contentieux devant les juridictions civiles. Qu’il s’agisse de la déchéance du droit de renoncer après une sommation d’opter délivrée sous les articles 771 du Code civil et 772 du Code civil, de la nullité de plein droit sanctionnant l’acte irrégulier selon l’article 465 du Code civil, de la déchéance pour recel successoral prévue à l’article 778 du Code civil ou de l’action des créanciers personnels fondée sur l’article 779 du Code civil, chaque étape obéit à un contrôle strict. Dès lors, l’étude commande d’examiner le formalisme de la renonciation de l’héritier majeur et l’encadrement du majeur protégé (I), avant d’analyser ses effets patrimoniaux et les actions tendant à sa remise en cause (II).

I. Le formalisme de la renonciation à succession de l’héritier majeur et l’encadrement strict du majeur protégé

A. La déclaration au greffe ou devant notaire sous l’article 804 du Code civil, l’opposabilité aux tiers et la forclusion sur sommation d’opter

Le principe directeur gouvernant l’exercice de l’option successorale par un héritier majeur réside dans l’exclusion de toute renonciation implicite avant l’expiration du délai décennal fixé par l’article 780 du Code civil. Aux termes de l’article 768 du Code civil : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » En conséquence, le successible qui entend abdiquer ses droits héréditaires doit exprimer une volonté pure, simple et dépourvue de toute réserve.

Afin de garantir la sécurité des règlements successoraux et l’information des créanciers de l’hérédité, le législateur a institué un mode de publicité obligatoire à l’article 804 du Code civil. Ce texte dispose : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. »

Ces prescriptions légales sont complétées sur le plan réglementaire par l’article 1339 du Code de procédure civile, lequel énonce : « La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l’héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. » La délivrance de ce récépissé constitue le titre probatoire permettant à l’héritier de repousser les poursuites des créanciers.

Or, la jurisprudence contemporaine opère une distinction essentielle entre la validité de la renonciation entre cohéritiers et son opposabilité aux créanciers du défunt. Dans un arrêt du 21 avril 2026 (n° 24/04168), la cour d’appel de Lyon a statué sur une déclaration adressée à un tribunal distinct de celui du lieu d’ouverture de la succession. Pour infirmer le jugement ayant annulé d’office cet acte entre copartageants, la cour d’appel de Lyon a jugé le 21 avril 2026 (n° 24/04168) : « Il résulte de ces dispositions que dès lors que la volonté du renonçant est certaine, une renonciation qui ne respecterait pas les formes exigées resterait valable entre les cohéritiers, à partir du moment où ils en ont connaissance. Ce n’est qu’à l’égard des tiers et plus particulièrement des créanciers de la succession, que la renonciation doit, pour leur être opposée, impérativement avoir été déclarée au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. »

À l’inverse, lorsqu’un créancier du défunt poursuit les descendants en paiement d’une dette successorale, l’absence de production du récépissé d’enregistrement prévu à l’article 1339 du Code de procédure civile prive la renonciation d’effet libératoire. La cour d’appel de Montpellier a illustré cette rigueur le 10 avril 2026 (n° 24/00627) au visa de l’article 804 du Code civil : « À défaut d’accomplissement de cette formalité, la renonciation n’est pas nulle, mais seulement inopposable aux tiers. Ainsi, le conseil de M. [D] ne peut se contenter de produire ses pièces 11 et 12 ( lettres manuscrites datées du 28 mars 2022 ) pour démontrer la renonciation à succession de MM. [R] et [L] [K]. De même sa pièce 22 ( imprimé CERFA de renonciation à succession de M. [L] [K] ) est insuffisante, dès lors qu’il n’est pas produit le récépissé du dépôt. »

Par ailleurs, la liberté temporelle reconnue à l’héritier par l’article 780 du Code civil prend fin dès la délivrance d’une sommation d’opter fondée sur l’article 771 du Code civil. Aux termes de ce texte : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Dès la signification de cet acte après la période initiale de quatre mois, l’article 772 du Code civil ouvre un délai impératif de deux mois.

À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la déchéance encourue par l’héritier taisant dans un arrêt publié du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.618). Après avoir visé les articles 771 du Code civil et 772 du Code civil, la Cour de cassation a jugé le 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.618) : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Dans ce litige engagé par un syndicat des copropriétaires, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que les renonciations enregistrées après l’expiration du délai de deux mois étaient inopérantes.

En outre, lorsqu’un héritier préfère accepter la succession à concurrence de l’actif net sous l’article 768 du Code civil, les créanciers successoraux doivent déclarer leur créance dans les quinze mois de la publicité nationale. La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 22-17.867) en jugeant : « Selon l’article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. » À défaut de déclaration dans ce délai de quinze mois, le recours contributif du codébiteur solidaire du défunt se trouve éteint.

B. L’autorisation préalable du juge des tutelles sous l’article 507-1 et l’assistance obligatoire du curateur selon l’article 467 du Code civil

Lorsque la succession échoit à un majeur placé sous tutelle, les règles de l’option successorale de l’article 768 du Code civil et de la renonciation de l’article 804 du Code civil s’effacent devant le dispositif impératif de l’article 507-1 du Code civil. Ce texte dispose : « Par dérogation à l’article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu’à concurrence de l’actif net. Toutefois, il peut l’accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif, après recueil d’une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge. Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. »

Il ressort de l’article 507-1 du Code civil que si la loi du 23 mars 2019 dispense le tuteur d’autorisation judiciaire pour accepter purement et simplement sur attestation notariale du caractère manifestement bénéficiaire de la succession, la renonciation demeure toujours soumise à l’autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Même face à un passif apparent, l’abdication prive définitivement le majeur protégé de tout actif ultérieur. En conséquence, le tuteur qui déposerait au greffe une déclaration de renonciation sous l’article 804 du Code civil et l’article 1339 du Code de procédure civile sans ordonnance préalable du juge des tutelles accomplirait un acte nul de plein droit selon l’article 465, 4°, du Code civil.

Dès lors que la préservation des droits héréditaires d’une personne vulnérable dépend des diligences de son représentant, la désignation même du tuteur ou du curateur obéit au principe de priorité familiale. Statuant le 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-17.524), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la portée des articles 449 et 450 du Code civil : « Ce mandataire ne peut refuser d’accomplir les actes urgents que commande l’intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. Il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »

Dans le régime de la curatelle, l’article 467 du Code civil renvoie directement à la liste des actes soumis à autorisation en tutelle. Ce texte énonce : « La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également au curateur. » Puisque la renonciation exige l’autorisation du juge en tutelle selon l’article 507-1, alinéa 2, du Code civil, le majeur sous curatelle doit impérativement recueillir la cosignature de son curateur sur sa déclaration de renonciation.

Or, le placement sous curatelle renforcée n’autorise nullement le curateur à se substituer au majeur protégé pour signer seul une déclaration de renonciation à succession. La première chambre civile de la Cour de cassation a fixé cette limite dans son arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 21-24.864) en jugeant « qu’il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus, et au paiement des dépenses. » De même, l’arrêt de la première chambre civile du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-13.228) rappelle que la curatelle renforcée porte exclusivement sur l’encaissement des revenus et le règlement des dépenses courantes.

En outre, la protection de l’héritier sous curatelle couvre les actes extrajudiciaires et judiciaires liés au passif successoral, tels qu’une sommation d’opter de l’article 771 du Code civil ou une assignation en paiement. En vertu de l’article 467, alinéa 3, du Code civil et de l’article 468, alinéa 3, du Code civil, toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur. La première chambre civile l’a jugé le 8 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.715) : « Attendu que, selon le premier de ces textes, toute signification faite à la personne en curatelle l’est également à son curateur, à peine de nullité ; que, selon le second, l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; »

Cette garantie procédurale a été réaffirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 24-21.435) au visa de l’article 468, alinéa 3, du Code civil : « Selon ce texte, la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur. » Cassant l’arrêt qui avait condamné une majeure sous curatelle renforcée sans mise en cause de sa curatrice, la Cour a jugé le 30 septembre 2026 (pourvoi n° 24-21.435) : « En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte d’aucune des énonciations de l’arrêt ni d’aucune pièce de la procédure que la curatrice de Mme [D] ait été appelée à l’instance afin d’assister la majeure protégée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Dès lors, une sommation d’opter non signifiée au curateur est nulle et ne fait pas courir le délai de l’article 772 du Code civil.

II. Les effets patrimoniaux de la renonciation successorale et le contentieux de sa remise en cause

A. L’effacement rétroactif de la qualité d’héritier sous l’article 805, la dispense du passif de l’article 806 et le partage intéressant un majeur protégé

Lorsqu’elle est régulièrement formée selon l’article 804 du Code civil et accompagnée, pour un majeur protégé, de l’autorisation judiciaire de l’article 507-1 du Code civil ou de l’assistance du curateur prévue à l’article 467 du Code civil, la renonciation anéantit rétroactivement la vocation légale du successible. L’article 805 du Code civil énonce à ce titre : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l’article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » Lorsque les représentants du renonçant sont eux-mêmes majeurs protégés, leur propre option appelle à nouveau l’application de l’article 507-1 du Code civil.

Sur le terrain du passif héréditaire, l’effacement rétroactif de la qualité d’héritier emporte l’immunité consacrée par l’article 806 du Code civil : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » La première chambre civile de la Cour de cassation sanctionne toute condamnation du renonçant aux dettes du défunt dans son arrêt du 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-24.632) rendu au visa des articles 805 du Code civil et 806 du Code civil : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’en renonçant à la succession de sa mère, M. X… était censé n’avoir jamais hérité, de sorte qu’il ne pouvait être tenu au paiement des dettes de la succession, le tribunal a violé les textes susvisés ; »

Or, la perte de la vocation légale n’emporte pas abdication des libéralités reçues par donation ou testament. L’article 769 du Code civil consacre cette dissociabilité des vocations multiples. La première chambre civile de la Cour de cassation en a fait application le 4 février 2026 (pourvoi n° 23-20.817) en rappelant la lettre de l’article 769 du Code civil : « Aux termes de ce texte, l’option successorale est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. » Censurant l’arrêt qui avait privé un veuf renonçant de l’usufruit issu d’une donation en cas de survie, la Cour a jugé le 4 février 2026 (pourvoi n° 23-20.817) : « En statuant ainsi, alors que la renonciation d'[O] [V] à la succession n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cette conservation des droits libéraux se combine avec l’article 845 du Code civil : « L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. » De même, en présence d’assurances-vie, un partage transactionnel réintégrant des primes exagérées requiert l’information du notaire sur l’indemnité de réduction, comme l’a jugé la première chambre civile le 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-18.930) en retenant que « la possibilité que les primes versées soient déclarées opposables à la succession en application des prescriptions de l’article L. 132-13 du code des assurances ne pouvait être éludée par le notaire compte tenu de l’importance des sommes investies par le défunt dans les contrats d’assurance-vie et la mésentente avérée entre les successibles. »

Par ailleurs, lorsque la succession est acceptée pour un majeur protégé ou dévolue par représentation sous l’article 805 du Code civil, s’engage le contentieux du règlement et du partage successoral régi par les articles 840 du Code civil et 842 du Code civil. La première chambre civile a rappelé le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.672) : « Il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, que, malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt. »

Dans ces opérations liquidatives, la présence d’un majeur protégé impose le respect de l’article 507 du Code civil : « En cas d’opposition d’intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l’égard d’une personne protégée peut être fait à l’amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n’être que partiel. Dans tous les cas, l’état liquidatif est soumis à l’approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. » Pour un héritier en curatelle, l’article 468 du Code civil impose le versement des capitaux sur un compte ouvert à son seul nom et l’assistance du curateur pour leur emploi.

B. La nullité de l’article 465, la rétractation sous l’article 807, la déchéance pour recel de l’article 778 et l’action des créanciers selon l’article 779

L’anéantissement d’une renonciation irrégulière relève de l’article 465 du Code civil lorsque la protection des majeurs a été méconnue, outre la nullité quinquennale pour vice du consentement de l’article 777 du Code civil. L’article 465 du Code civil dispose : « 2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l’acte ne peut être annulé que s’il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; 3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice ; 4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice. »

Ainsi, la renonciation déposée par un tuteur sans l’autorisation judiciaire de l’article 507-1, alinéa 2, du Code civil (4°) ou signée par un curateur seul (4°) encourt une nullité de plein droit dispensée de grief, tandis que la renonciation accomplie par le majeur en curatelle sans l’assistance du curateur (2°) suppose la preuve d’un préjudice. Soumise au délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil, l’action obéit à la titularité rappelée par la première chambre civile le 5 mars 2014 (pourvoi n° 12-29.974) et par la cour d’appel de Pau le 20 mai 2026 (n° 25/01788) : « Il résulte de l’article 465 du code civil que l’action en nullité d’un acte passé, postérieurement au jugement d’ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou par son curateur, ne peut être exercée que par le majeur protégé, assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès. »

En outre, même lorsque l’acte a respecté les formes de la tutelle ou de la curatelle, les héritiers du majeur protégé peuvent agir après son décès en nullité pour insanité d’esprit. La première chambre civile l’a jugé le 27 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.428) en retenant « qu’il se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu’une action a été introduite aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle au profit du contractant, les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle ».

En dehors de tout vice initial, le renonçant peut révoquer sa décision selon l’article 807 du Code civil : « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession. » La cour d’appel de Douai a rappelé le 11 décembre 2025 (n° 22/05479) : « Il résulte des dispositions des articles 802 et suivants du code civil que la renonciation est la seule des trois options successorales qui soit librement révocable ; aussi l’héritier peut revenir sur son option, tant que le délai de prescription décennale n’est pas écoulé ; en outre, seules les renonciations unilatérales peuvent être révoquées. »

À l’inverse, l’héritier qui dissimule un actif ou une donation rapportable ou réductible perd le bénéfice de sa renonciation en vertu de l’article 778 du Code civil. Dans son arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.028), la première chambre civile a rappelé cette sanction : « Aux termes de ce texte, sans préjudice de dommages-intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Dans cet arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.028), la Cour censure toutefois les juges qui n’avaient pas recherché si l’héritière avait spontanément déclaré un prêt au notaire.

Enfin, lorsque la renonciation d’un héritier insolvable nuit à ses créanciers personnels, l’article 779 du Code civil leur permet d’être autorisés en justice à accepter la succession en ses lieu et place jusqu’à concurrence de leurs créances. La cour d’appel de Metz a précisé le 27 mai 2025 (n° 21/02847) : « Toutefois, contrairement à l’action paulienne exigeant la démonstration par le créancier d’une volonté frauduleuse de son débiteur et à l’instar des actions obliques de l’article 1341-1 du code civil, l’article 779 du code civil n’exige du créancier, pour que sa demande soit accueillie, que la seule justification d’une inertie de son débiteur dans l’exercice de droits et que celle-ci soit préjudiciable au règlement de sa dette. »

Conclusion

L’étude de la renonciation à la succession du majeur et du majeur protégé illustre l’équilibre entre liberté d’option, protection des personnes vulnérables et sécurité des créanciers. Pour l’héritier majeur capable, l’enregistrement prévu à l’article 804 du Code civil et à l’article 1339 du Code de procédure civile conditionne l’opposabilité aux tiers selon les cours d’appel de Lyon le 21 avril 2026 (n° 24/04168) et de Montpellier le 10 avril 2026 (n° 24/00627), tandis que le silence gardé deux mois après une sommation d’opter délivrée sous les articles 771 du Code civil et 772 du Code civil éteint le droit de renoncer selon l’arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.618).

Pour le majeur protégé, cet acte abdicatif requiert l’autorisation du juge des tutelles sous l’article 507-1, alinéa 2, du Code civil ou l’assistance du curateur selon l’article 467 du Code civil et les arrêts des 7 février 2024 (pourvoi n° 21-24.864) et 30 septembre 2026 (pourvoi n° 24-21.435), à peine de nullité sous l’article 465 du Code civil rappelée le 20 mai 2026 (n° 25/01788). Si la renonciation libère l’héritier du passif selon les articles 805 du Code civil et 806 du Code civil tout en préservant ses vocations distinctes sous l’article 769 du Code civil consacré le 4 février 2026 (pourvoi n° 23-20.817) et ses dons et legs sous l’article 845 du Code civil, elle demeure sujette à la rétractation de l’article 807 du Code civil, à la déchéance pour recel de l’article 778 du Code civil rappelée le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.028) et au recours des créanciers de l’article 779 du Code civil.

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