Lorsqu’un propriétaire décède après avoir signé un compromis de vente mais avant la réitération par acte authentique devant notaire, ou lorsque des héritiers souhaitent céder un immeuble dépendant d’une succession non réglée, la vente se heurte aux règles impératives de la dévolution héréditaire. En vertu de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Or cette transmission automatique emporte le transfert tant des droits que des engagements contractuels souscrits par le de cujus.
En conséquence, le décès du promettant ou du bénéficiaire n’entraîne pas la caducité du compromis régulièrement conclu. Dès lors que la promesse synallagmatique de vente vaut vente au sens de l’article 1589 du Code civil lorsqu’il existe un accord sur la chose et sur le prix conformément à l’article 1583 du Code civil, l’obligation de vendre se transmet aux successibles acceptants. Toutefois, l’exercice de l’option successorale régie par l’article 768 du Code civil et les conflits entre cohéritiers retardent fréquemment la signature de l’acte authentique.
Par ailleurs, lorsque le compromis est conclu par les héritiers eux-mêmes avant le partage, sa validité obéit au principe d’unanimité de l’article 815-3 du Code civil et emporte acceptation tacite pure et simple de la succession selon l’article 782 du Code civil. À cet égard, il convient d’examiner le sort du compromis face au décès d’une partie avant la réitération authentique (I), puis le régime du compromis conclu par les héritiers durant une succession non réglée et l’affectation du prix (II).
I. Le sort du compromis de vente face au décès d’une partie avant la réitération par acte authentique
Le décès du vendeur ou de l’acquéreur entre l’avant-contrat et l’acte notarié confronte la force obligatoire de la promesse aux délais de l’option héréditaire (A), tout en ouvrant des contestations relatives à la validité de l’engagement ou à la révocation du legs particulier de l’immeuble (B).
A. L’opposabilité de la promesse aux héritiers du vendeur ou de l’acquéreur et l’articulation avec les délais de l’option successorale
En droit français, la promesse synallagmatique de vente engage irrévocablement les parties dès l’échange des consentements. Aux termes de l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. De même, lorsqu’une promesse unilatérale a été consentie par le défunt, l’article 1124 du Code civil dispose que la révocation pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. Dès lors, la mort du vendeur avant la réitération authentique n’anéantit pas l’accord formé.
La Cour de cassation juge avec constance que la réitération par acte authentique constitue une modalité d’exécution de la vente et non une condition de son existence. Dans un arrêt du 24 septembre 2026 (Civ. 3e, 24 septembre 2026, n° 24-18.981), la troisième chambre civile a retenu, au visa de l’article 1589 du Code civil, que « la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la date fixée pour la réitération de la vente par acte authentique n’était pas le terme d’une condition suspensive mais le point de départ à partir duquel l’une des parties pouvait obliger l’autre à s’exécuter ». Or ce principe interdit aux héritiers d’invoquer le dépassement du terme causé par le règlement successoral pour prétendre que le compromis serait caduc.
En effet, l’expiration du délai contractuel de réitération ouvre seulement le droit de poursuivre l’exécution forcée ou la résolution après mise en demeure. Par un arrêt du 22 janvier 2026 (Civ. 3e, 22 janvier 2026, n° 23-21.495), la Cour de cassation a rappelé que « la fixation d’un délai pour la réitération de l’acte authentique après la réalisation des conditions suspensives était assortie d’une sanction spécifique, consistant en la possibilité pour l’une des parties de contraindre l’autre à s’exécuter, ou de solliciter la résolution de la vente, après mise en demeure ». En conséquence, le compromis demeure exécutoire contre la succession tant qu’aucune mise en demeure préalable n’est restée vaine.
Par ailleurs, la transmission de l’obligation de réitérer l’acte authentique découle de l’article 724 du Code civil, qui saisit de plein droit les héritiers des biens, droits et actions du défunt. Ainsi, dans un jugement du 30 avril 2026 (TJ Tours, 30 avril 2026, n° 26/00359), le tribunal judiciaire de Tours, saisi par les acquéreurs après le décès du vendeur et le silence de ses héritiers sur une sommation de comparaître devant notaire, a rappelé que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » et a ordonné la publication du jugement valant vente au service de la publicité foncière.
Cependant, l’exécution forcée du compromis se heurte à l’exercice préalable de l’option successorale. Aux termes de l’article 768 du Code civil, l’héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Si l’article 769 du Code civil pose l’indivisibilité de l’option, la première chambre civile a précisé le 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618) que « le principe de l’indivisibilité de l’option successorale posé à l’article 769 du code civil ne s’oppose pas à ce qu’une même personne cumule les qualités d’héritier et de légataire particulier et exerce, à ces deux titres, une option différente ». Dès lors, l’acquéreur doit respecter les délais légaux de délibération accordés aux successibles.
En vertu de l’article 771 du Code civil, l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. Ce n’est qu’à l’issue de ces quatre mois qu’il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État (article 771 du Code civil). L’acquéreur titulaire d’un compromis signé par le défunt détient une créance contre la succession qui l’autorise à délivrer cette sommation d’opter dès l’expiration du quatrième mois.
À compter de la sommation, l’article 772 du Code civil ouvre à l’héritier un délai de deux mois pour prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge s’il n’a pas pu clôturer l’inventaire ou s’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi (article 772 du Code civil). À défaut de prise de parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai prorogé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple conformément au troisième alinéa de l’article 772 du Code civil.
À cet égard, la Cour de cassation sanctionne toute condamnation prononcée contre un successible sans vérification de son option. Dans un arrêt du 6 mai 2026 (Civ. 1re, 6 mai 2026, n° 24-12.293), la première chambre civile a rappelé, au visa des articles 771 et 772 du Code civil, que « l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession » et a cassé l’arrêt qui avait statué « sans constater que Mme [N] avait accepté la succession ou qu’elle était réputée l’avoir acceptée purement et simplement faute d’avoir pris parti dans le délai légal après avoir été sommée de le faire par ses cohéritiers ».
De même, par un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-20.817), la première chambre civile a confirmé, sous le visa des articles 771 et 772 du Code civil, qu’un successible taisant ne peut être poursuivi sans sommation préalable après le délai de quatre mois. En revanche, l’héritier qui renonce conformément à l’article 784 du Code civil est censé n’avoir jamais été héritier : dans un arrêt du 23 octobre 2024 (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-16.171), la Cour de cassation a jugé que la renonciation adressée ou déposée au greffe du tribunal est opposable aux tiers sans être subordonnée à la délivrance préalable d’un récépissé.
Enfin, lorsque le décès frappe l’acquéreur avant la réitération authentique, le compromis engage ses propres héritiers, sous deux tempéraments pratiques. D’une part, les compromis stipulent souvent une faculté de dédit réservée aux héritiers de l’acquéreur décédé. D’autre part, lorsque l’achat dépendait d’une condition suspensive de prêt immobilier accordé intuitu personae au défunt, son décès rend caduque l’offre de crédit, ce qui entraîne la défaillance sans faute de la condition suspensive et la restitution du dépôt de garantie.
B. Les contestations de la validité du compromis par les héritiers et la révocation tacite du legs particulier de l’immeuble vendu
Lorsqu’un compromis a été signé peu avant le décès par un vendeur vulnérable, ses héritiers tentent souvent d’en obtenir l’annulation pour insanité d’esprit. Toutefois, cette action se heurte aux conditions restrictives du Code civil. Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 24-10.847), la première chambre civile a rappelé qu’en vertu des articles 414-1 et 414-2 du Code civil, « après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour cause d’insanité d’esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ; 2° S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future ».
Or le compromis de vente est un acte à titre onéreux. Dès lors, en l’absence de sauvegarde de justice ou de demande de protection juridique introduite avant le décès, les héritiers doivent prouver que le compromis porte en lui-même la preuve intrinsèque d’un trouble mental (Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 24-10.847). Ainsi, par un jugement du 26 mai 2025 (TJ Béziers, 26 mai 2025, n° 24/00990), le tribunal judiciaire de Béziers a rejeté la contestation de l’héritier refusant de réitérer le compromis signé par sa mère décédée, faute de procédure de protection ouverte avant le décès ou d’incohérence intrinsèque de l’acte.
À l’inverse, lorsque le consentement du défunt a été surpris par dol, erreur ou violence, ou lorsque les conditions de l’article 414-2 du Code civil sont réunies, les héritiers sont recevables à agir en nullité. Dans un jugement du 4 septembre 2026 (TJ Charleville-Mézières, 4 septembre 2026, n° 24/01717), le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a déclaré recevable l’action des héritiers en nullité d’un compromis conclu par leur auteur décédé avant d’examiner la réalité du vice allégué. De même, une vente consentie à vil prix sans contrepartie réelle peut être requalifiée en donation déguisée réductible ou rapportable.
Un second contentieux survient lorsque le défunt avait légué par testament l’immeuble même qui fait l’objet du compromis signé avant sa mort. Aux termes de l’article 1038 du Code civil, toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l’aliénation postérieure soit nulle, et que l’objet soit rentré dans la main du testateur.
La Cour de cassation juge que la signature d’un compromis de vente avant le décès suffit à emporter révocation tacite du legs particulier. Par un arrêt de principe (Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-16.529), la première chambre civile a décidé, au visa de l’article 1038 du Code civil, que la promesse synallagmatique de vente révoque le legs du bien, même si elle est assortie de conditions suspensives non encore réalisées au décès. Confirmant cette analyse le 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396), la première chambre civile a retenu que « la promesse de vente n’avait pas abouti du seul fait de l’exercice de son droit de rétractation par l’acquéreur, ce dont elle a souverainement déduit la volonté certaine et non équivoque de [U] [Y] de révoquer le legs ». En conséquence, le légataire particulier évincé ne peut réclamer ni l’immeuble ni le prix payé après le décès.
II. La conclusion d’un compromis de vente par les héritiers au cours d’une succession non réglée
Lorsque les héritiers décident eux-mêmes de vendre un immeuble héréditaire alors que la succession n’est pas réglée, la signature du compromis emporte acceptation tacite de l’hérédité et exige le respect des règles de l’indivision (A), tandis que le prix demeure soumis à la subrogation réelle et aux comptes du partage (B).
A. L’acceptation pure et simple tacite de la succession par la signature du compromis et l’exigence d’unanimité des coïndivisaires
Tout successible qui envisage de signer un compromis de vente portant sur un immeuble héréditaire doit mesurer l’effet irrévocable de cet acte sur son option. Aux termes de l’article 782 du Code civil, l’acceptation pure et simple est tacite quand le successible fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. En outre, l’article 774 du Code civil rend l’article 782 applicable à l’héritier appelé de son propre chef ou par représentation.
Or la signature d’un compromis de vente d’un bien successoral constitue un acte de disposition qu’un successible ne peut accomplir qu’en qualité d’héritier acceptant. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-10.514), la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 782 du Code civil, que l’acceptation tacite résulte de tout acte supposant nécessairement l’intention d’accepter la succession. De même, le 23 octobre 2024 (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-20.367), la Cour de cassation a retenu que l’exercice des droits patrimoniaux du défunt caractérise un acte réservé à l’héritier acceptant.
Dès lors, l’héritier qui signe un compromis de vente avant d’avoir vérifié la consistance du passif devient acceptant pur et simple et répond indéfiniment des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Si la Cour de cassation écarte l’acceptation tacite lorsque la démarche demeure équivoque (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-23.677), la conclusion d’une promesse de vente immobilière est dépourvue de toute ambiguïté et interdit toute renonciation ultérieure.
Au regard de la publicité foncière, un immeuble ne peut être vendu par acte authentique sans que la transmission héréditaire ait été préalablement publiée. Si le compromis sous seing privé peut être signé dès l’acte de notoriété, l’acte authentique de vente requiert une attestation immobilière notariée constatant la mutation par décès, sauf si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès conformément au quatrième alinéa de l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Par ailleurs, tant que le partage n’est pas intervenu, l’immeuble demeure en indivision entre tous les héritiers. En vertu du troisième alinéa de l’article 815-3 du Code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision. La vente amiable d’un immeuble par compromis exige donc l’unanimité absolue des coïndivisaires, la majorité des deux tiers étant limitée aux actes d’administration (article 815-3 du Code civil).
Lorsqu’un compromis est signé par certains indivisaires seulement sans le mandat des autres, l’acte n’est pas nul mais inopposable aux non-signataires. Selon la Cour de cassation (Civ. 3e, 8 septembre 2010, n° 09-13.345 ; Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-20.158), la promesse de vente d’un bien indivis consentie par une partie des indivisaires ne vaut que pour leur quote-part et son efficacité pour le tout dépend de l’attribution du bien lors du partage. En conséquence, l’acquéreur ne peut pas forcer la vente de l’immeuble entier contre un cohéritier non signataire.
Pour surmonter le blocage d’un cohéritier qui paralyse la vente, le Code civil prévoit quatre remèdes judiciaires. Premièrement, si un indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté, l’article 815-4 du Code civil permet à un coïndivisaire de se faire habiliter par justice à le représenter.
Deuxièmement, lorsqu’un indivisaire refuse de signer le compromis, l’article 815-5 du Code civil permet au juge d’autoriser un indivisaire à passer seul un acte si le refus de son coïndivisaire met en péril l’intérêt commun, l’acte ainsi autorisé étant opposable au récalcitrant. Par un arrêt du 15 juillet 2025 (CA Orléans, 15 juillet 2025, n° 23/02839), la cour d’appel d’Orléans a autorisé un héritier, sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil, à signer seul la vente d’un immeuble successoral au prix du compromis afin de conjurer le péril pesant sur l’indivision.
Troisièmement, les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis peuvent exprimer devant notaire leur intention d’aliéner le bien selon l’article 815-5-1 du Code civil. Dans le délai d’un mois suivant ce recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires ; en cas d’opposition ou de silence dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire dresse un procès-verbal et le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des minoritaires (article 815-5-1 du Code civil). Toutefois, cette aliénation s’effectue par licitation aux enchères et non de gré à gré (CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 10 décembre 2025, n° 23/14881).
Quatrièmement, l’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.120). Surtout, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (article 5), en vigueur depuis le 9 avril 2026, a ajouté un quatrième alinéa à l’article 815-6 du Code civil prévoyant expressément que le président « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Ce texte consacre la jurisprudence (CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 8 avril 2026, n° 25/10699) et permet d’obtenir rapidement l’autorisation de signer seul un compromis et l’acte de vente en cas d’urgence.
B. Le sort du prix de vente de l’immeuble indivis, la subrogation réelle, le séquestre notarié et le règlement des comptes du partage
Lorsque l’immeuble héréditaire est vendu avant le partage, la cession ne met pas fin à l’indivision sur la valeur du bien. En vertu du premier alinéa de l’article 815-10 du Code civil, sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis. En conséquence, le prix de vente perçu par le notaire remplace l’immeuble au sein de la masse indivise.
Sauf accord unanime des coïndivisaires ou avance en capital sur leurs droits accordée par le président du tribunal selon le quatrième alinéa de l’article 815-11 du Code civil, aucun héritier ne peut exiger du notaire le versement immédiat de sa part théorique du prix avant la liquidation du partage. De plus, le troisième alinéa de l’article 815-6 du Code civil permet de désigner un séquestre du prix de vente.
Cette consignation du prix découle de l’indivisibilité des opérations de comptes, liquidation et partage rappelée le 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-18.536). En effet, trois catégories de créances viennent modifier la répartition du prix : les impenses de conservation ou d’amélioration, les indemnités d’occupation et les sanctions du recel. Pour chiffrer ces droits et obtenir la libération des fonds, l’accompagnement d’un avocat en contentieux du partage successoral à Paris permet de structurer les demandes liquidatives devant le notaire et le juge.
D’abord, l’héritier qui a acquitté de ses deniers personnels les dépenses de conservation ou d’amélioration de l’immeuble avant la vente — emprunt, taxe foncière, assurance, travaux — détient une créance sur l’indivision régie par l’article 815-13 du Code civil, évaluée selon l’équité eu égard à la plus-value procurée au temps de l’aliénation ou au montant de la dépense conservatoire.
La Cour de cassation encadre strictement cette créance. D’une part, dans un arrêt du 21 octobre 2026 (Civ. 1re, 21 octobre 2026, n° 25-10.590), la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 815-13 du Code civil, que « pour donner lieu à indemnité, les dépenses d’amélioration ou de conservation doivent avoir été faites au moyen des deniers personnels d’un indivisaire » et que « tel n’est pas le cas des dépenses réglées au moyen d’un capital versé en exécution d’un contrat d’assurance garantissant le remboursement du prêt ayant servi à financer l’acquisition du bien indivis ». D’autre part, cette créance est exigible dès chaque paiement et se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil (Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 21-23.782 ; Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.620), tandis que l’indemnité d’amélioration suppose la preuve d’une augmentation de valeur du bien au jour de la vente (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-11.230).
Ensuite, le cohéritier qui a occupé privativement le bien jusqu’à sa vente doit une indemnité d’occupation sur le fondement du second alinéa de l’article 815-9 du Code civil. Or l’article 815-10 du Code civil prévoit qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Dès lors, l’indemnité d’occupation est enfermée dans cette prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil.
Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-10.028), la première chambre civile a rappelé, au visa des articles 815-9 et 815-10 du Code civil, que « l’indemnité d’occupation est due à l’indivision et non à l’indivisaire ». La jouissance exclusive s’apprécie jusqu’à la remise effective des clés (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.269 ; Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-12.796 ; Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-24.477), et l’interruption de la prescription de cinq ans de l’article 815-10 du Code civil par procès-verbal notarié exige une réclamation explicite des fruits et revenus (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672).
Enfin, si le désaccord bloque la distribution du prix consigné, tout cohéritier peut provoquer le partage judiciaire selon l’article 815 du Code civil. Dans ses arrêts des 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 21-23.100), 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143) et 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-18.900), la première chambre civile a rappelé que la dissimulation intentionnelle d’un actif ou d’une libéralité rapportable constitue un recel successoral au sens de l’article 778 du Code civil privant l’héritier fautif de toute part sur les sommes recelées lors de la répartition du prix.
Conclusion
La rencontre entre le compromis de vente immobilier et le droit des successions commande une vigilance constante. Lorsque le décès du vendeur ou de l’acquéreur survient avant l’acte authentique, la promesse synallagmatique valant vente au sens de l’article 1589 du Code civil se transmet de plein droit aux héritiers saisis par l’article 724 du Code civil. Toutefois, l’exécution forcée demeure subordonnée au délai de quatre mois de l’article 771 du Code civil et à la sommation d’opter de deux mois de l’article 772 du Code civil (Civ. 1re, 6 mai 2026, n° 24-12.293), tandis que le compromis signé par le testateur révoque tacitement le legs particulier de l’immeuble selon l’article 1038 du Code civil (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396).
Inversement, lorsque les héritiers signent eux-mêmes un compromis au cours d’une succession non réglée, cet acte de disposition emporte acceptation pure et simple tacite selon l’article 782 du Code civil (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-10.514) et exige l’unanimité de l’article 815-3 du Code civil, sauf autorisation judiciaire délivrée en cas de péril (article 815-5 du Code civil), de majorité des deux tiers (article 815-5-1 du Code civil) ou d’urgence selon le quatrième alinéa de l’article 815-6 du Code civil issu de la loi du 7 avril 2026. Enfin, par subrogation réelle (article 815-10 du Code civil), le prix de vente demeure indivis chez le notaire jusqu’à l’apurement des créances de l’article 815-13 du Code civil et des indemnités d’occupation de l’article 815-9 du Code civil.