Lorsqu’un décès survient dans une famille, la présence d’un descendant âgé de moins de dix-huit ans au sens de l’article 388 du Code civil transforme le règlement successoral. En effet, la loi protège le patrimoine de l’enfant afin d’éviter qu’une succession grevée de dettes n’obère son avenir financier avant sa majorité. Or, la renonciation des parents à une succession déficitaire appelle mécaniquement leurs enfants mineurs à l’hérédité par la représentation prévue à l’article 751 du Code civil et à l’article 754 du Code civil. Dès lors, les parents ne peuvent ni renoncer au nom du mineur ni accepter purement et simplement sans l’autorisation préalable du juge des tutelles des mineurs selon l’article L. 213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire et l’article 387-1 du Code civil.
À cet égard, le contentieux tranché en 2025 et 2026 illustre la vigueur des litiges opposant les familles aux créanciers héréditaires, aux banques ou aux syndicats de copropriétaires. Lorsque des créanciers délivrent une sommation d’opter selon l’article 771 du Code civil, l’expiration du délai de deux mois fixé par l’article 772 du Code civil a suscité les décisions protectrices de la Cour d’appel de Rennes du 16 juin 2026 (n° 24/02389) et du Tribunal judiciaire de Grenoble du 11 décembre 2025 (n° 25/00677). Par ailleurs, lorsque la succession est bénéficiaire, la liquidation de l’indivision obéit aux règles impératives de l’article 507 du Code civil et de l’article 836 du Code civil. En conséquence, l’étude porte sur l’encadrement judiciaire de l’option successorale du mineur (I), puis sur la gestion des biens héréditaires, les conflits d’intérêts et le partage (II).
I. L’encadrement impératif de l’option successorale exercée au nom de l’héritier mineur
A. La représentation successorale en cascade et l’exigence d’autorisation préalable du juge des tutelles sous l’article 387-1 du Code civil
L’ouverture d’une succession confère à chaque successible le triple choix de l’article 768 du Code civil entre l’acceptation pure et simple, la renonciation et l’acceptation à concurrence de l’actif net. Par ailleurs, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 23-20.817) rendu au visa de l’article 769 du Code civil, rappelle que « Aux termes de ce texte, l’option successorale est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. » Or, selon l’article 388-1-1 du Code civil et l’article 382 du Code civil, l’administrateur légal représente l’enfant mineur dans tous les actes de la vie civile.
En pratique, les enfants mineurs sont fréquemment appelés à une succession endettée à la suite de la renonciation préalable de leurs parents. En effet, selon l’article 805 du Code civil, la part du renonçant échoit à ses représentants ou, à défaut, accroît à ses cohéritiers ou passe au degré subséquent. À cet égard, l’article 751 du Code civil et l’article 754 du Code civil organisent la représentation des renonçants dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Dès lors, le Tribunal judiciaire de Nevers, par jugement du 4 février 2026 (n° 24/00312), relève au sujet de deux descendantes que « Etant les filles du fils des de cujus, elles ont été appelées à la succession des de cujus par représentation successive de leur père et grand-père. »
Or, tant l’acceptation pure et simple que la renonciation excèdent les actes d’administration qu’un parent accomplit seul sous l’article 382-1 du Code civil. En effet, l’article 387-1 du Code civil interdit à l’administrateur légal, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, de « 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom » ou d’« 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ». En conséquence, les parents doivent saisir par requête le juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs selon l’article L. 213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire. En cas de désaccord entre les parents administrateurs légaux, l’article 387 du Code civil soumet également l’acte à l’autorisation du juge des tutelles.
Lorsque l’enfant relève d’une tutelle, la répartition des pouvoirs d’option obéit aux règles spéciales de l’article 507-1 du Code civil. Selon le premier alinéa de l’article 507-1 du Code civil, le tuteur peut accepter seul à concurrence de l’actif net, ou accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif après attestation du notaire ou autorisation du conseil de famille ou du juge. En revanche, selon le second alinéa de l’article 507-1 du Code civil, le tuteur ne peut renoncer à une succession sans l’autorisation du conseil de famille ou du juge. Ainsi, tant sous l’article 387-1, 4°, du Code civil que sous l’article 507-1 du Code civil, la renonciation exige un contrôle judiciaire préalable vérifiant le caractère déficitaire de la succession.
Une fois l’ordonnance délivrée par le juge des tutelles, les représentants légaux doivent accomplir la déclaration formelle prescrite par l’article 804 du Code civil. Aux termes de l’article 804 du Code civil, la renonciation ne se présume pas et doit, pour être opposable aux tiers, être déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession ou faite devant notaire avec transmission au tribunal dans le délai d’un mois suivant la renonciation. À cet égard, la Cour d’appel de Lyon, par arrêt du 21 avril 2026 (n° 24/04168), juge que « Ce n’est qu’à l’égard des tiers et plus particulièrement des créanciers de la succession, que la renonciation doit, pour leur être opposée, impérativement avoir été déclarée au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. » Dès lors, l’ordonnance du juge des tutelles doit impérativement être suivie de l’enregistrement de la renonciation au greffe ou devant notaire selon l’article 804 du Code civil.
Par ailleurs, si des actifs apparaissent ultérieurement, la révocation de la renonciation obéit à l’article 807 du Code civil et à l’article 507-2 du Code civil. Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise selon l’article 807 du Code civil et qu’aucun autre héritier n’a accepté, l’article 507-2 du Code civil permet de révoquer la renonciation sur nouvelle décision du juge ou par le mineur devenu capable. En outre, la Cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 2 septembre 2026 (n° 24/03485), précise que « Cette faculté de rétractation a pour objectif d’éviter que la succession soit en déshérence, ce qui explique qu’elle ne peut plus être exercée en cas d’acceptation par un autre héritier. Dès lors, son existence n’est pas de nature à faire obstacle à l’article 777 du même code, aux termes duquel ‘l’erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l’option exercée par l’héritier’. » Selon l’article 777, alinéa 2, du Code civil, cette action en nullité se prescrit dans un délai de cinq ans qui court à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
B. L’inopposabilité au mineur de l’acceptation réputée sur sommation d’opter de l’article 772 et la sanction par la nullité relative
Le contentieux le plus sensible survient lorsque les créanciers successoraux utilisent la sommation d’opter régie par l’article 771 du Code civil et l’article 772 du Code civil contre des descendants mineurs. Aux termes de l’article 771 du Code civil, l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois qui court à compter de l’ouverture de la succession, après quoi un créancier peut le sommer de prendre parti par acte extrajudiciaire. Lorsque l’enfant mineur devient héritier de rang subséquent après la renonciation de son parent, l’article 774 du Code civil dispose que le délai de quatre mois prévu à l’article 771 du Code civil court à compter du jour où l’héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation.
À l’égard d’un héritier majeur, l’article 772 du Code civil impose de prendre parti ou de solliciter un délai supplémentaire dans le délai de deux mois suivant la sommation, ce délai étant suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.618) rendu au visa de l’article 772 du Code civil, juge que « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Par ailleurs, dans son arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 24-12.293), la Cour de cassation précise que « En statuant ainsi, sans inviter les parties à s’expliquer sur le moyen relevé d’office, tiré d’une acceptation pure et simple de la succession, qui n’était invoquée ni par la banque ni par les héritiers, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Toutefois, lorsque la sommation est délivrée aux représentants d’un enfant mineur, l’expiration du délai de deux mois de l’article 772 du Code civil se heurte à l’exigence d’autorisation judiciaire de l’article 387-1, 5°, du Code civil. Or, par un arrêt majeur du 16 juin 2026 (n° 24/02389), la Cour d’appel de Rennes a écarté toute acceptation forcée du mineur poursuivi par une banque. La Cour d’appel de Rennes, dans cet arrêt du 16 juin 2026 (n° 24/02389), juge mot pour mot que « les dispositions de l’article 772 du code civil ne sauraient recevoir application lorsqu’elles conduiraient à considérer qu’un mineur a accepté purement et simplement une succession par le seul effet de l’écoulement du délai imparti pour prendre parti, alors que le législateur a expressément subordonné un tel acte à l’autorisation préalable du juge des tutelles afin de garantir la préservation de ses intérêts patrimoniaux. Admettre le contraire reviendrait à vider de sa substance la protection instituée au profit des mineurs par les dispositions de l’article 387-1 du code civil, en permettant qu’une acceptation pure et simple résulte indirectement d’une abstention là où elle ne peut intervenir, de manière expresse, qu’après contrôle judiciaire. Il s’ensuit qu’à défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles, aucune acceptation pure et simple de la succession ne pouvait être valablement accomplie au nom des enfants mineurs, y compris par l’effet de la présomption prévue à l’article 772 du code civil. »
Cette jurisprudence protectrice rejoint la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Grenoble le 11 décembre 2025 (n° 25/00677) selon la procédure accélérée au fond de l’article 1380 du Code de procédure civile. Saisi au nom d’arrière-petits-enfants mineurs devenus héritiers subséquents sous l’article 774 du Code civil, le Tribunal judiciaire de Grenoble (11 décembre 2025, n° 25/00677) énonce que « conformément aux dispositions de l’article 387-1 du code civil, les représentants légaux d’enfants mineurs ne peuvent pas accepter purement et simplement une succession en leur nom sans l’autorisation du juge des tutelles, de sorte que, même à supposer que le délai d’option ait été dépassé, l’absence de renonciation expresse ne pourrait avoir pour effet de réputer les enfants mineurs acceptants purs et simples de la succession. » Le tribunal constate en outre que la saisine aux fins de prorogation dans le délai de deux mois suspend le délai d’option conformément à l’article 772 du Code civil.
De même, aucune acceptation tacite au sens de l’article 782 du Code civil ne peut engager le mineur sans l’autorisation préalable exigée par l’article 387-1, 5°, du Code civil. Au demeurant, le Tribunal judiciaire de Bourges, par jugement du 3 juillet 2026 (n° 23/01319) rendu au visa de l’article 782 du Code civil, rappelle que la défense à une désignation de mandataire successoral ne vaut pas acceptation tacite et permet de renoncer après le rapport établissant le passif. À l’inverse, le Tribunal judiciaire de Marseille, le 27 mai 2025 (n° 23/11856), retient que la signature d’une attestation notariée et le paiement de charges caractérisent une acceptation tacite sous l’article 782 du Code civil, ce qui souligne la portée protectrice de l’article 387-1 du Code civil.
Quant à la prescription extinctive, l’article 780 du Code civil dispose que la faculté d’option se prescrit dans un délai de dix ans qui court à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier n’ayant pas pris parti dans ce délai étant réputé renonçant. Selon ce même article 780 du Code civil, la prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, règle appliquée par le Tribunal judiciaire de Marseille le 10 mars 2025 (n° 23/09456) après des renonciations en chaîne. Enfin, si un passif inconnu apparaît après une acceptation autorisée, la Première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-20.570), rappelle que « l’article 786, alinéa 2, du code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel », action qui doit être introduite dans le délai de cinq mois fixé par l’article 786, alinéa 3, du Code civil à compter du jour où il a eu connaissance de la dette.
Lorsqu’un acte soumis à autorisation par l’article 387-1 du Code civil est accompli sans l’aval du juge des tutelles, la sanction encourue est la nullité relative. Dans son arrêt de principe du 16 mars 2022 (pourvoi n° 21-11.958), la Première chambre civile de la Cour de cassation juge que « Selon l’article 387-1 du code civil, l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, transiger au nom du mineur, le non-respect de cette formalité étant sanctionné par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant. Dès lors, le juge de l’homologation n’a pas le pouvoir d’examiner une contestation tirée de l’absence d’une telle autorisation et formée par une autre partie. » Appliquant cette règle à une succession, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 4 mars 2025 (n° 24/02872), rappelle que « Le non respect de la formalité énoncée par cet article est la nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant (Cass. Civ. 1ère 16 mars 2022, n°21-11.958) » et annule l’acte irrégulier.
II. La gestion du patrimoine héréditaire du mineur, le règlement des conflits d’intérêts et les opérations de partage
A. Le contrôle des actes de disposition sur les actifs successoraux, l’administrateur ad hoc et la responsabilité parentale
Lorsque la succession revenant au mineur est bénéficiaire, la protection légale encadre toute la gestion des biens héréditaires jusqu’à la majorité. Ainsi, l’article 387-1 du Code civil soumet à l’autorisation préalable du juge des tutelles la vente de gré à gré ou l’apport en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur (1° et 2°), l’emprunt contracté en son nom (3°) et tout acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers modifiant substantiellement son patrimoine (8°). Par ailleurs, l’article 387-2 du Code civil interdit à l’administrateur légal, même avec autorisation, d’aliéner sans contrepartie les biens du mineur, d’acquérir d’un tiers une créance contre lui, d’exercer le commerce en son nom ou de transférer ses droits dans une fiducie.
Au-delà de ces actes, le juge des tutelles dispose d’un pouvoir de surveillance renforcé en vertu des articles 387-3, 387-4 et 387-5 du Code civil. Selon l’article 387-3 du Code civil, le juge peut soumettre d’autres actes de disposition à son autorisation préalable à l’occasion d’un contrôle (alinéa 1er) ou lorsqu’il est alerté d’actes ou omissions compromettant manifestement les intérêts du mineur (alinéa 2). À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 13 mai 2020 (pourvoi n° 19-15.380), juge que « Il en résulte que le juge saisi sur le fondement du deuxième alinéa n’a pas à motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine. » En outre, le juge peut imposer un inventaire annuel actualisé sous l’article 387-4 du Code civil et un compte de gestion annuel remis au directeur des services de greffe judiciaires selon l’article 387-5 du Code civil.
Par ailleurs, le disposant peut écarter la gestion du parent survivant sur les biens transmis au mineur par la clause d’exclusion de l’administration légale prévue à l’article 384 du Code civil. Aux termes de l’article 384 du Code civil, les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers échappent à l’administration légale parentale, ce tiers exerçant les pouvoirs conférés par le testament ou, à défaut, ceux d’un administrateur légal. Si le tiers désigné refuse cette fonction ou se trouve empêché, l’article 384 du Code civil confie au juge des tutelles le soin de nommer un administrateur ad hoc pour le remplacer.
Même sans clause testamentaire, le règlement successoral fait fréquemment naître une opposition d’intérêts entre le parent survivant et l’enfant mineur. Dans cette hypothèse, l’article 383 du Code civil impose aux administrateurs légaux de solliciter la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles, lequel peut aussi statuer à la demande du ministère public, du mineur ou d’office. De même, l’article 388-2 du Code civil prévoit que lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux dans une procédure, le juge des tutelles ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc.
La jurisprudence applique fermement ces textes dès que l’intérêt patrimonial du mineur diverge de celui de son parent. Ainsi, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 mars 2019 (pourvoi n° 18-10.935), approuve une telle mesure en relevant que « la cour d’appel en a souverainement déduit l’existence d’une opposition d’intérêts entre Mme K… et ses deux enfants justifiant la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement de la succession de I… J… » De même, la Cour d’appel de Toulouse, par arrêt du 12 juin 2025 (n° 24/00582) rendu au visa de l’article 388-2 du Code civil, statue que « En l’état d’une demande en liquidation d’astreinte à hauteur de 45000 €, alors que la part successorale de Mme [G] [I] [U] est fixée à 11565,14 €, et d’une carence du père dans la représentation de sa fille, qui compromet les intérêts de celle-ci, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’effet pour les parties de s’expliquer sur la désignation par la cour d’un administrateur ad’hoc chargé de représenter l’intimée défaillante dans la présente instance. »
Dans le même esprit, le Tribunal judiciaire de Béthune, par jugement du 27 août 2025 (n° 24/02606), désigne un administrateur ad hoc sous l’article 388-2 du Code civil et l’article 383 du Code civil en retenant que « des intérêts économiques seront nécessairement en jeu dans le cadre des opérations de partage judiciaire et il pourra exister une opposition d’intérêts entre M. [M] [C] et sa mère. » Par ailleurs, le mineur capable de discernement dispose du droit d’être entendu en justice selon l’article 388-1 du Code civil, texte au visa duquel la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.185), juge que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Enfin, selon l’article 386 du Code civil, l’administrateur légal répond de toute faute de gestion et l’action en responsabilité se prescrit dans un délai de cinq ans qui court à compter de la majorité ou de l’émancipation.
B. Le régime du partage successoral amiable ou judiciaire en présence d’un indivisaire mineur sous les articles 507, 836 et 840 du Code civil
Lorsque l’enfant mineur est en indivision successorale, la sortie de l’indivision relève du principe de l’article 815 du Code civil. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.672) rendu au visa de l’article 815 du Code civil, rappelle que « Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » En outre, ainsi que l’a précisé la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son avis du 20 mai 2026 (n° 25-11.757), l’option du conjoint survivant pour l’usufruit légal s’articule avec la nue-propriété dévolue aux descendants.
Toutefois, la présence d’un copartageant mineur subordonne l’efficacité définitive du partage amiable au respect de l’article 836, alinéa 2, du Code civil et de l’article 507 du Code civil. Aux termes de l’article 507 du Code civil, en cas d’opposition d’intérêts, le partage amiable doit être autorisé par le conseil de famille ou le juge et, dans tous les cas, l’état liquidatif notarié est soumis à l’approbation du conseil de famille ou du juge. À défaut d’approbation judiciaire de l’état liquidatif, l’article 507, alinéa 4, du Code civil dispose que le partage n’est que provisionnel, limitant ses effets à la seule jouissance des biens.
Par ailleurs, si le défunt a recouru à un testament-partage, la Première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.662), juge que « les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné ». En outre, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-20.419), engage la responsabilité du notaire qui omet d’informer le représentant légal sur la portée d’un acte successoral affectant les droits de ses enfants. Dans ces dossiers délicats, l’assistance d’un avocat en partage successoral et tutelle des mineurs permet de sécuriser l’état liquidatif soumis à l’approbation du juge.
Lorsque le partage amiable échoue ou n’a pas été autorisé ou approuvé conformément à l’article 836 du Code civil et à l’article 837 du Code civil, les opérations deviennent judiciaires selon l’article 840 du Code civil. Comme le relève le Tribunal judiciaire de Bordeaux dans son jugement du 20 août 2026 (n° 24/03100), « L’article 840 1°du même code dans sa version issue de la loi du 7 avril 2026 rappelle que le partage n’est fait en justice que lorsqu’au moins un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévu aux articles 836 et 837. » Dès lors, l’absence d’approbation de l’état liquidatif par le juge des tutelles impose le recours au partage judiciaire prévu par l’article 840 du Code civil.
Sur le plan procédural, l’assignation en partage doit respecter les mentions prescrites à peine d’irrecevabilité par l’article 1360 du Code de procédure civile. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-16.784) rendu au visa de l’article 1360 du Code de procédure civile, énonce que « Selon ce texte, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » Enfin, lorsque l’instance est recevable sous l’article 1360 du Code de procédure civile, le Tribunal judiciaire de Lyon, par jugement du 24 février 2026 (n° 25/02635), rappelle que le notaire commis dresse l’état liquidatif dans le délai d’un an suivant sa désignation.
Conclusion
En définitive, la présence d’un enfant mineur dans une succession impose le respect du contrôle judiciaire préalable institué par l’article 387-1 du Code civil et l’article 507-1 du Code civil. Lorsque la renonciation des parents appelle leurs descendants mineurs par représentation selon l’article 754 du Code civil et l’article 805 du Code civil, l’ordonnance du juge des tutelles désigné par l’article L. 213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire doit être suivie de la déclaration au greffe ou devant notaire prescrite par l’article 804 du Code civil et rappelée par la Cour d’appel de Lyon le 21 avril 2026 (n° 24/04168). Surtout, l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 16 juin 2026 (n° 24/02389) et le jugement du Tribunal judiciaire de Grenoble du 11 décembre 2025 (n° 25/00677) consacrent l’inopposabilité au mineur de l’acceptation réputée à l’issue du délai de deux mois de l’article 772 du Code civil faute d’autorisation préalable du juge des tutelles. Enfin, tant la nullité relative énoncée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 16 mars 2022 (pourvoi n° 21-11.958) que la désignation d’un administrateur ad hoc sous l’article 388-2 du Code civil et l’approbation de l’état liquidatif exigée par l’article 507 du Code civil et l’article 840 du Code civil garantissent la sauvegarde intégrale du patrimoine de l’héritier mineur.