CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-15.677

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 21 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100092

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il dit que le montant mensuel de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [G] sera dû à compter du jugement du 22 février 2022, au prorata du mois restant en cours, l'arrêt rendu le 21 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 février 2026

Cassation partielle sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 92 F-D

Pourvoi n° M 24-15.677

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2026

M. [N] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-15.677 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la Famille), dans le litige l'opposant à Mme [U] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [F], de la SCP Boullez, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mars 2024), un jugement du 21 novembre 2012 a fixé à 500 euros par mois le montant de la contribution due par M. [F] à Mme [R] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [G] [F].

2. Le 17 juillet 2020, Mme [R] a saisi un juge aux affaires familiales pour voir augmenter à la somme de 1 000 euros le montant mensuel de cette contribution.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses six premières et huitième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa septième branche

Enoncé du moyen

4. M. [F] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 1 000 euros le montant mensuel de la pension alimentaire qu'il doit verser au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [G] et dire que ce montant sera dû à compter du jugement du 22 février 2022, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en disant que le montant mensuel de la pension alimentaire de 1 000 euros sera dû à compter du jugement du 22 février 2022, au prorata du mois restant en cours quand Mme [R] ne formulait aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles , et du code de procédure civile. »

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

4. Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

5. L'arrêt condamne M. [F] à verser à Mme [R] une contribution de 1 000 euros par mois pour l'entretien et l'éducation d'[G], à compter du jugement du 22 février 2022.

6. En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions, Mme [R] se bornait à demander l'infirmation du jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande d'augmentation de contribution du père pour [G] à la somme de 1 000 euros et la condamnation de celui-ci à régler cette contribution mensuelle, sans solliciter de faire remonter les effets de l'arrêt à rendre à une date antérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée par voie de retranchement n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

9. La cassation du chef de dispositif disant que ce montant sera dû à compter du jugement du 22 février 2022, au prorata du mois restant en cours, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [F]. aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il dit que le montant mensuel de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [G] sera dû à compter du jugement du 22 février 2022, au prorata du mois restant en cours, l'arrêt rendu le 21 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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