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Le juge aux affaires familiales lié par la saisine : objet du litige, contradictoire et date d’appréciation sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le juge aux affaires familiales lié par la saisine : objet du litige, contradictoire et date d’appréciation sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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Le juge aux affaires familiales lié par la saisine : objet du litige, contradictoire et date d’appréciation sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Article fondé sur onze arrêts de la première chambre civile rendus entre 2024 et 2026, relus dans leur texte intégral, et sur les textes qu’ils visent.

Le juge aux affaires familiales dispose en matière d’enfants de pouvoirs que le juge civil ordinaire ne connaît pas : il peut ordonner une enquête sociale d’office, impartir aux parents un délai pour prendre une décision, ou subordonner le maintien des relations personnelles à des conditions qu’aucune partie n’avait sollicitées. Cette latitude, justifiée par la protection de l’enfant, nourrit pourtant une interrogation récurrente des justiciables : le juge familial peut-il statuer au-delà de ce que les parties lui ont demandé, ou au contraire refuser de trancher une demande qui lui est soumise ? La première chambre civile de la Cour de cassation a apporté entre 2024 et 2026 une série de réponses d’une cohérence remarquable, au visa des articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile. Le présent article en propose une lecture ordonnée, cantonnée aux décisions effectivement rendues et aux textes effectivement visés par la Haute juridiction.

I. L’objet du litige fixé par les parties : le juge familial lié par la saisine

I.A. L’interdiction de modifier l’objet du litige : ni au-delà, ni à côté de la demande

L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Cette formule, qui vaut pour tout procès civil, s’applique avec une rigueur particulière au contentieux familial, où la tentation est grande pour le juge de compléter d’office un dispositif qu’il estime lacunaire. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.505, lien officiel) : « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Dans cette espèce, l’épouse n’avait formulé, ni devant le premier juge qui n’avait pas statué de ce chef, ni dans ses conclusions d’appel, aucune demande au titre de la contribution aux charges du mariage ; la cour d’appel avait néanmoins infirmé l’ordonnance sur ce point et fixé d’office une contribution de 500 euros par mois au motif de la précarité de l’épouse. La censure est nette : « En statuant ainsi, alors que tant devant le premier juge, qui n’avait pas statué de ce chef, que dans ses conclusions d’appel, Mme [L] n’avait formulé aucune demande à l’encontre de M. [K] au titre de la contribution aux charges du mariage, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.505). La précarité d’un époux, aussi réelle soit-elle, n’autorise donc pas le juge à créer une prétention que les conclusions ne contiennent pas.

La même règle interdit au juge de substituer un fondement à celui que la partie a choisi. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-19.672, lien officiel), l’épouse demandait, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la réparation du préjudice résultant de la faute commise par son mari pendant le mariage ; la cour d’appel avait rejeté cette demande en jugeant que seule la démonstration de conséquences d’une particulière gravité de la dissolution pouvait fonder des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors que Mme [K] demandait, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la réparation d’un préjudice résultant de la faute commise par son époux, et non la réparation, sur le fondement de l’article 266 du code civil, des conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-19.672). Les deux fondements indemnitaires du divorce, dont la coexistence a déjà été analysée dans le contentieux des demandes indemnitaires du divorce pour faute, demeurent donc étanches : le juge qui requalifie d’office une demande fondée sur l’article 1240 en demande fondée sur l’article 266 modifie l’objet du litige et encourt la cassation.

L’interdiction vaut également pour les décisions qui inventent des contestations là où les parties n’en soulevaient aucune. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-12.085, lien officiel), rendu au double visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la cour d’appel avait nié d’office une série de créances sur l’indivision post-communautaire — échéances d’emprunts, travaux, assurances, taxes — sans avoir été saisie sur ces points d’aucune contestation soulevée par les parties. La Cour énonce la règle : « Aux termes du premier de ces textes, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Puis elle censure : « En statuant ainsi, sans avoir été saisie, sur ces points, de contestations soulevées par les parties, la cour d’appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-12.085). Le juge liquidateur ne peut donc ni créer des créances que personne ne réclame, ni éteindre d’office celles qui ne sont pas contestées.

Enfin, la modification de l’objet du litige peut porter sur la date à laquelle une mesure prend effet. Dans un arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 22-12.829, lien officiel), la cour d’appel avait fixé la date de jouissance divise au jour de son propre prononcé, alors que l’épouse demandait dans ses conclusions que cette date soit fixée à la date la plus proche du partage et que le mari ne formulait aucune demande sur ce point. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme [S] demandait à la cour d’appel de dire que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage, et que, dans les siennes, M. [C] ne formulait aucune demande sur ce point, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 22-12.829). La date de jouissance divise, qui commande l’évaluation des biens et le cours de l’indemnité d’occupation, appartient donc aux parties : le juge qui la choisit d’office, fût-ce en retenant la date de son arrêt, sort de sa saisine.

I.B. L’obligation de statuer sur tout ce qui est demandé : ni omission, ni effet anticipé

Le revers de l’interdiction de statuer au-delà de la demande est l’obligation de statuer sur tout ce qui est demandé, posée par l’article 5 du code de procédure civile : le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. La première chambre civile en a fait une application topique en matière de contribution à l’entretien de l’enfant dans un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 24-15.677, lien officiel) : « Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Dans cette espèce, la mère se bornait dans le dispositif de ses conclusions à demander l’infirmation du jugement en ce qu’il avait rejeté sa demande d’augmentation de la contribution paternelle à 1 000 euros par mois, sans solliciter que les effets de l’arrêt remontent à une date antérieure ; la cour d’appel avait néanmoins condamné le père à verser cette contribution à compter du jugement de première instance, au prorata du mois en cours. La censure suit : « En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions, Mme [R] se bornait à demander l’infirmation du jugement en ce qu’il avait rejeté sa demande d’augmentation de contribution du père pour [G] à la somme de 1 000 euros et la condamnation de celui-ci à régler cette contribution mensuelle, sans solliciter de faire remonter les effets de l’arrêt à rendre à une date antérieure, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 24-15.677). Lorsque la pension alimentaire de l’enfant est majorée en appel, son point de départ ne peut donc être avancé d’office : seule une demande expresse de rétroactivité autorise le juge à faire remonter la majoration avant son arrêt.

La dévolution d’appel obéit à la même logique de stricte saisine. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840, lien officiel), la cour d’appel, après avoir constaté qu’elle n’était pas saisie par la déclaration d’appel du chef du jugement relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avait néanmoins ordonné l’exercice exclusif par le père en invoquant l’effet dévolutif et un élément nouveau. La Cour rappelle d’abord la règle : « En vertu de ce texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. » Puis elle censure : « En statuant ainsi, alors que l’appel formé par M. [K] ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840). L’élément nouveau, même établi, ne permet donc pas à la cour de s’emparer d’un chef de jugement que l’acte d’appel ne critique pas : le passage de l’exercice conjoint à l’exercice exclusif suppose une dévolution régulière. Le même arrêt ajoute, sur le fondement de l’article 373-2-1 du code civil, que la suspension du droit de visite de la mère ne pouvait être prononcée sans préciser en quoi les éléments retenus affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »

Symétriquement, l’omission pure et simple de statuer sur une prétention n’ouvre pas nécessairement la voie de la cassation lorsqu’elle peut être réparée. Dans un arrêt de rejet du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-22.622, lien officiel), la cour d’appel avait apprécié dans ses motifs le bien-fondé d’une demande de prestation compensatoire sans prendre de décision sur ce point dans son dispositif. La Cour déclare le moyen irrecevable : « L’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-22.622). La partie lésée par une telle omission doit donc saisir la juridiction d’une requête en omission de statuer avant d’envisager le pourvoi : la cassation n’est pas la voie de la réparation des oublis du dispositif. Le même raisonnement avait été tenu dans l’arrêt du 5 février 2025 déjà cité, à propos d’une demande de créance pour des dépenses relatives à un navire : « Le grief dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. » (Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 22-12.829).

II. Le contradictoire et la motivation : les garde-fous du pouvoir familial du juge

II.A. Le moyen relevé d’office et la fin de non-recevoir : l’article 16 comme limite infranchissable

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. En matière familiale, où le juge est souvent tenté de relever d’office un moyen tiré de l’intérêt de l’enfant ou de la situation des parties, cette exigence constitue la limite infranchissable de son office. La première chambre civile l’a rappelée dans un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.670, lien officiel) : « Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » Dans cette espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande de revalorisation de la contribution paternelle au motif que la mère ne l’avait pas formée devant le juge aux affaires familiales, sans avoir invité les parties à s’expliquer sur cette irrecevabilité relevée d’office. La censure est mécanique : « En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité qu’elle relevait d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.670). La fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en appel, dont le régime conditionne l’accès à la procédure d’appel devant le juge aux affaires familiales, ne peut donc être relevée sans débat préalable, même lorsqu’elle paraît évidente au juge.

La même exigence s’applique au moyen de fait que le juge découvre dans les pièces sans qu’aucune partie s’en soit prévalue. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-21.998, lien officiel), la cour d’appel avait fixé la date des effets du divorce quant aux biens au 3 février 2003 en retenant que les époux avaient poursuivi leur collaboration patrimoniale après la cessation de la cohabitation — notamment par l’acquisition commune d’un appartement en décembre 2001 — alors qu’aucune partie ne s’était expressément prévalue de ce fait au soutien de ses prétentions. La Cour casse : « En statuant ainsi, sur le fondement d’un fait dont les parties ne s’étaient pas expressément prévalu au soutien de leurs prétentions, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de ce que les époux avaient poursuivi leur collaboration après la cessation de la cohabitation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-21.998). Le report des effets du divorce, qui obéit à des règles dont la méconnaissance expose à la critique des praticiens, ne peut donc reposer sur une collaboration post-séparation que le juge constate seul dans les pièces : les parties doivent avoir pu discuter ce fait avant qu’il fonde la décision.

Ces deux censures dessinent une ligne claire : le juge familial peut relever un moyen d’office, y compris dans l’intérêt de l’enfant ou pour l’exacte application de la loi, mais il doit alors rouvrir les débats et inviter les parties à présenter leurs observations. L’office du juge trouve ici sa borne procédurale : la protection substantielle des intérêts en présence ne dispense jamais du respect du contradictoire. À défaut, la décision encourt la cassation au visa de l’article 16, quel que soit le bien-fondé de la solution retenue sur le fond.

II.B. La date d’appréciation imposée : l’appel du divorce fige l’examen de la prestation

Le dernier enseignement de la période concerne l’articulation entre l’effet dévolutif de l’appel et la date à laquelle le juge doit apprécier la prestation compensatoire. La règle de fond est constante : pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. La première chambre civile l’a appliquée avec fermeté dans deux arrêts de 2025 et 2026 qui sanctionnent les cours ayant anticipé cette date. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003, lien officiel), rendu au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile, la Cour rappelle : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et : « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. » Or la cour d’appel, après avoir constaté que le mari avait formé appel du chef du prononcé du divorce, avait apprécié le droit à prestation au jour des premières conclusions de l’épouse. La censure suit : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003). L’appel du divorce reporte donc mécaniquement la date d’appréciation au jour de l’arrêt, et le juge qui fige son examen à une date antérieure prive sa décision de base légale.

La confirmation est venue d’un arrêt du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-12.685, lien officiel), rendu aux mêmes visas : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et : « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. » Dans cette espèce, l’épouse avait elle-même formé appel du chef du prononcé du divorce, et la cour avait néanmoins apprécié son droit à une date antérieure, celle des premières conclusions de l’intimé. La Cour casse dans les mêmes termes : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que Mme [K] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [K], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-12.685). Peu importe donc que l’appelant du divorce soit le créancier ou le débiteur de la prestation : dès lors que le prononcé du divorce est remis en cause devant la cour, l’appréciation de la disparité se fait au jour où la cour statue. Cette solution, qui concerne directement le contentieux de la prestation compensatoire entre époux, interdit aux juges d’appel de neutraliser l’effet suspensif de l’appel sur ce point.

Au terme de ce parcours, la méthode de la première chambre civile apparaît d’une cohérence rigoureuse. L’objet du litige appartient aux parties : le juge qui ajoute une demande, substitue un fondement, invente une contestation ou choisit d’office une date modifie la saisine et encourt la cassation. Le contradictoire borne le relevé d’office : le moyen que personne n’a invoqué, fût-il tiré des pièces du dossier, doit être soumis aux parties avant de fonder la décision. Et l’omission de statuer, lorsqu’elle peut être réparée par la voie de l’article 463, n’ouvre pas la cassation. C’est cet office encadré, protecteur sans être tutélaire, qui définit la place exacte du juge aux affaires familiales dans le procès civil contemporain.

Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous assister dans ces démarches.

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