En bref
- Décision
Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 24 juin 2026 ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 25-88.075 F-D
N° 00416
LR
4 MARS 2026
SURSIS A STATUER
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2026
Mme [B] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 novembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre [G] [T], du chef, notamment, de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
Des mémoires ont été produits en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [B] [M], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de [G] [T], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la demanderesse à l'occasion de son pourvoi.
2. Aucune partie n'étant détenue à raison de l'instance, il convient, en application de l'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question qui lui est transmise.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 24 juin 2026 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Comment est mort Chris Kyle ? Le tireur d'élite d'American Sniper tué en 2013 sur un stand de tir par un ancien marine qu'il aidait, un adieu au stade des Cowboys, un cimetière d'État et ce que dit le droit
- Enfant agressif envers ses parents : quelle aide demander au juge des enfants, et qui paie les dégâts ?
- Enfant de 8 ans qui insulte le président en direct : irresponsabilité pénale, prescription de trois mois et image du mineur (2026)
- Spray, briquet, bouteille : quand un objet du quotidien devient une arme par destination — usage, menace, peine et défense (2026)
- Mineur interpellé sous couvre-feu à Paris en octobre 2026 : retenue, garde à vue, droits des parents et peines encourues
- Agression sexuelle présumée entre deux enfants de 6 ans dans un foyer de l'ASE à Marseille : enquête close, juge des enfants et indemnisation
- Qui est responsable d'un enfant mineur qui saccage un local : plainte, parents responsables de plein droit et assurance, ce que la victime peut obtenir (2026)
- Sicmo dans le Jura : deux enfants de moins de 10 ans saccagent une usine, que risque-t-on, qui paie ?
- Collège d'Aubagne : un adolescent de 13 ans mis en examen pour complicité, que doit prouver la justice et que risque-t-il ?
- Tirs dans un collège à Aubagne : tentatives d'assassinat sur enseignants, que risque le mineur de 14 ans et quels droits pour les victimes (2026)
- Collège Lakanal à Aubagne : principal et enseignante blessés par balles, que risque l'élève de 14 ans interpellé ?
- Accident à La Flèche : piéton de 17 ans tué, conducteur du même âge en garde à vue — homicide routier, peines et droits des proches
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.