À Marseille, une mère a déposé plainte contre X le 1er septembre 2026 : elle affirme que sa fille de 6 ans, placée sur décision de justice dans un foyer de l’aide sociale à l’enfance (ASE) accueillant de très jeunes enfants, a subi une agression sexuelle de la part d’un petit garçon du même âge, lui aussi accueilli dans l’établissement. Révélée le 14 octobre par les journaux du groupe EBRA, auxquels la direction du foyer a confirmé l’incident, l’affaire a été reprise par Midi Libre et Ouest-France. Le parquet de Marseille a confirmé l’ouverture d’une enquête au Parisien, dans un article publié le 16 octobre 2026. Selon les précisions du parquet rapportées par ce quotidien et reprises par le site Magicmaman le 18 octobre, l’enquête pénale a ensuite été rapidement close au regard du très jeune âge des enfants, et l’ensemble des informations a été transmis au juge des enfants qui suit les deux mineurs en assistance éducative.
Le garçon mis en cause bénéficie, comme toute personne, de la présomption d’innocence. Aucune responsabilité n’est établie, ni celle d’un enfant, ni celle de l’établissement ou du département, et seul un juge pourrait se prononcer. Cet article n’identifie ni les enfants, ni leurs familles, ni l’établissement.
Pourquoi l’enquête a-t-elle pu être close si vite, que peut encore faire la mère, et qui répond du dommage quand les deux enfants sont confiés au même service ? Aucune poursuite ni sanction n’est possible contre un enfant de cet âge, ce qui explique la clôture de l’enquête sans fermer toutes les voies (I) ; la fillette et sa mère disposent en outre de droits propres, jusqu’à une indemnisation que la jurisprudence administrative fait peser, en principe, sur le département gardien de l’enfant mis en cause (II).
I. Un enfant de 6 ans ne peut pas être poursuivi : une enquête vite close, mais des suites possibles
A. Pourquoi la justice pénale ne peut ni condamner ni punir un enfant de cet âge
Les faits dénoncés par la mère renvoient, dans leur description matérielle, à l’infraction d’agression sexuelle. Depuis la réforme entrée en vigueur en novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui », et précise que le consentement s’apprécie au regard des circonstances. Lorsque la victime a moins de quinze ans, l’article 222-29-1 du même code porte la peine à dix ans d’emprisonnement lorsque ces agressions sont « imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Ces textes décrivent des comportements. Ils ne disent rien, à eux seuls, de la responsabilité de celui à qui ces comportements sont imputés. Or la responsabilité pénale d’un enfant obéit à des règles propres. L’article 122-8 du code pénal pose le principe : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ». La condition de discernement est donc première, et le code de la justice pénale des mineurs l’organise autour d’un seuil d’âge.
L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose en effet : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. » Le même texte définit ce discernement de façon exigeante : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » Un enfant de 6 ans se trouve donc, de plein droit, du côté de la présomption de non-discernement.
Cette présomption n’est pas absolue. Dans une affaire où un jeune homme avait été mis en examen, une fois adulte, pour des faits remontant à une époque où il avait moins de treize ans, la chambre de l’instruction avait relevé que la présomption de non-discernement n’est pas irréfragable, avant de confirmer le non-lieu au vu d’une expertise pédopsychiatrique ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la partie civile. Dans son arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.075), publié au Bulletin, elle souligne que l’article L. 11-1, en définissant ainsi le discernement, « soumet donc l’appréciation de ce discernement à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives ». Renverser la présomption suppose ainsi d’établir à la fois que l’enfant a compris et voulu son acte et qu’il est capable de comprendre la procédure dont il fait l’objet, ce qui paraît très théorique pour un enfant de 6 ans.
À supposer même que ce discernement soit un jour retenu, la loi ferme la voie de la sanction. L’article L. 11-4 du code de la justice pénale des mineurs est sans ambiguïté : « Aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de treize ans. » Seules des mesures éducatives resteraient alors envisageables, comme le prévoit l’article L. 11-3 du même code. Lorsque le procureur de la République poursuit un délit imputé à un mineur, l’article L. 423-4 prévoit d’ailleurs la saisine du juge des enfants, la saisine du tribunal pour enfants selon la même procédure étant réservée aux mineurs âgés d’au moins treize ans.
Il en résulte qu’aucune condamnation ne peut, en l’état du droit, être prononcée contre un enfant de 6 ans. Ce constat ne doit pas être mal compris. L’absence de sanction possible ne signifie ni que les faits sont sans importance, ni que la parole de la fillette n’a pas de valeur. Elle signifie que la réponse du droit, pour des enfants de cet âge, passe par d’autres canaux que la peine : l’établissement des faits, la protection des deux enfants et la réparation du dommage. Pour une présentation plus générale de ces règles, on peut se reporter à notre analyse de la responsabilité pénale de l’enfant de moins de treize ans et du discernement, ainsi qu’à la page consacrée au droit pénal des mineurs.
B. Une enquête close, un dossier transmis au juge des enfants : les recours de la mère et la protection des deux enfants
La clôture rapide de l’enquête, rapportée par le parquet, s’inscrit dans ce cadre. La décision sur l’action publique appartient au procureur de la République, qui choisit entre les poursuites, une procédure alternative et le classement sans suite dans les conditions de l’article 40-1 du code de procédure pénale. Les sources ne précisent pas la forme exacte de la décision prise à Marseille. Lorsque le procureur classe une procédure, l’article 40-2 du même code l’oblige à en informer la plaignante : « Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. »
La mère n’est pas pour autant privée de recours. L’article 40-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Elle peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Pour un délit, l’article 85 subordonne cette plainte à la condition que le procureur lui ait fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites, ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis une plainte déposée devant ce magistrat ou depuis l’envoi à celui-ci, par lettre recommandée, d’une copie de la plainte déposée au commissariat. Ces deux voies se heurteraient toutefois au même obstacle tenant à l’âge de l’enfant mis en cause, et elles ne conditionnent pas l’indemnisation de la fillette, qui obéit à d’autres règles.
Les sources ne disent pas si la fillette a été entendue pendant l’enquête. Si l’affaire devait être reprise, à la suite d’un recours ou d’une plainte avec constitution de partie civile, son audition obéirait à des garanties particulières. L’article 706-52 du code de procédure pénale prévoit qu’au cours de l’enquête et de l’information « l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel ». La liste de l’article 706-47 vise notamment les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ». L’enregistrement évite à l’enfant de répéter son récit devant chaque intervenant. L’article 706-53 ajoute que les auditions peuvent se dérouler, sur décision du procureur ou du juge d’instruction, « en présence d’un psychologue ou d’un médecin spécialistes de l’enfance ou d’un membre de la famille du mineur ou de l’administrateur ad hoc ».
Une expertise médico-psychologique de l’enfant victime peut également être ordonnée, dès l’enquête, par le procureur de la République. Selon l’article 706-48, cette expertise est « destinée à apprécier la nature et l’importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés ». Elle peut se révéler précieuse pour orienter les soins de la fillette et, ensuite, pour chiffrer son préjudice.
C’est désormais devant le juge des enfants que se joue l’essentiel. Selon le parquet, les informations recueillies lui ont été transmises, et ce juge suit les deux mineurs en assistance éducative, mesure prise sur le fondement de l’article 375 du code civil lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger. L’article 375-3 permet au juge de confier l’enfant notamment « A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ». Les sources ne précisent pas si le garçon a été confié à ce service ou directement à l’établissement, distinction qui commande le régime de responsabilité examiné plus loin.
Les mesures d’assistance éducative ne sont jamais figées. L’article 375-6 du code civil prévoit que ces décisions « peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux ». La mère peut donc saisir le juge des enfants pour demander une modification du lieu d’accueil ou des modalités de la prise en charge de sa fille, si elle estime que sa sécurité n’est pas assurée. L’article 375-7 rappelle d’ailleurs que « Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci ».
L’établissement d’accueil a lui aussi des obligations précises. L’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles impose aux établissements sociaux d’informer sans délai les autorités qui les ont autorisés de « tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ». Selon les précisions du parquet rapportées par Le Parisien, le foyer avait d’ailleurs déjà signalé au parquet un incident impliquant un petit garçon de 6 ans et la fillette ; les sources ne disent pas quelles autres mesures ont été prises. Le service de l’aide sociale à l’enfance, service du département, a pour mission, selon l’article L. 221-1 du même code, de « Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ». Chaque enfant dispose enfin d’un projet pour l’enfant, document prévu par l’article L. 223-1-1, « qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social ».
Ces obligations valent pour les deux enfants. Le garçon mis en cause est lui aussi un enfant confié à la protection de l’enfance, et sa propre situation appelle une évaluation par les professionnels et, le cas échéant, une adaptation de sa prise en charge par le juge. Le droit de la protection de l’enfance ne raisonne pas en termes de culpabilité : il s’attache aux besoins de chaque enfant.
Une décision récente, rendue dans une autre affaire survenue en 2016 dans une structure d’accueil des Bouches-du-Rhône, illustre ce qui est attendu d’un service confronté à de tels faits. Dans son arrêt du 25 septembre 2026 (n° 24MA02048), la cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas d’un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, victime d’une atteinte sexuelle commise par un autre mineur placé dans la même structure. Alertée par l’enfant, une éducatrice avait contacté le commissariat et, sur les préconisations du procureur de permanence, l’auteur avait été déplacé le soir même dans un autre établissement. La cour en a déduit : « Compte tenu de ces diligences, aucune faute dans l’organisation du service ne peut être retenue, et notamment pas de défaut de surveillance. » Rien n’indique, à ce stade, quelles mesures ont été prises dans l’affaire de Marseille rapportée par le Parisien, en dehors du signalement évoqué par le parquet ; l’arrêt montre seulement les critères au regard desquels un juge appréciera, le cas échéant, la réaction du service.
II. La fillette et sa mère : être représentées et indemnisées
A. Porter plainte et représenter l’enfant : le rôle de la mère et de l’administrateur ad hoc
Le placement d’un enfant ne prive pas ses parents de leur autorité parentale. L’article 375-7 du code civil prévoit que les père et mère d’un enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative « continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ». C’est à ce titre que la mère a pu déposer plainte pour sa fille, et c’est à ce titre qu’elle pourrait, si une procédure était engagée devant un juge, exercer au nom de l’enfant les droits reconnus à la partie civile.
Le code de procédure pénale prévoit cependant un mécanisme de relais lorsque les parents ne sont pas en mesure de protéger complètement les intérêts de l’enfant. Selon l’article 706-50 du code de procédure pénale, le procureur ou le juge d’instruction saisi de faits commis volontairement contre un mineur « désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ». L’administrateur exerce alors, s’il y a lieu, les droits de la partie civile au nom de l’enfant ; en cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour le mineur s’il n’en a pas déjà été choisi un.
Cette désignation n’est pas automatique. Dans un arrêt du 11 octobre 2022 (n° 22-81.126), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que la seule qualification incestueuse des faits ne suffit pas à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc, et qu’« il appartient au magistrat qui procède à une telle désignation, de motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à assurer complètement la protection du mineur ». Dans cette affaire, la mère avait accompli des démarches pour protéger sa fille et l’avait accompagnée à chaque étape ; la désignation avait été écartée.
Lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, une garantie supplémentaire s’applique. L’article 388-2 du code civil prévoit que, dans ce cadre, « l’administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié ». Cette exigence prend tout son sens lorsque le service gardien de l’enfant victime est aussi celui dont la responsabilité pourrait être recherchée.
Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 25 septembre 2026, c’est une association agissant comme administrateur ad hoc qui avait défendu les intérêts de l’enfant dans la procédure pénale puis devant le Fonds de garantie, et une expertise pédopsychiatrique avait été ordonnée par la présidente de la commission d’indemnisation pour évaluer ses préjudices. Pour les questions propres aux enfants victimes de violences sexuelles, la page consacrée à la défense des mineurs victimes d’abus sexuels présente les étapes de la plainte, de la protection et de l’indemnisation.
La mère conserve enfin la possibilité d’agir sur le terrain de la protection elle-même. Outre la saisine du juge des enfants déjà évoquée, elle reste associée aux décisions importantes concernant sa fille, dans la limite de ce qui est compatible avec le placement. Les questions liées au placement lui-même, à sa contestation ou au droit de visite relèvent du juge des enfants ; elles sont détaillées dans nos articles sur la contestation d’un placement à l’aide sociale à l’enfance et sur le droit de visite des parents d’un enfant placé.
B. Être indemnisée : la commission d’indemnisation, puis le département ou l’établissement gardien
La première voie d’indemnisation est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne à toute personne ayant subi un préjudice résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». Pour les agressions sexuelles, aucune condition de durée d’incapacité n’est exigée : le texte vise directement les faits qui « sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 » du code pénal.
Ce texte s’attache aux faits et non à la culpabilité de leur auteur. Une plainte classée sans suite ne ferme donc pas, à elle seule, la voie de la commission. Dans une affaire jugée par la deuxième chambre civile le 7 mars 2019 (n° 17-25.855), publiée au Bulletin, la plainte déposée pour un nourrisson grièvement blessé avait été classée sans suite, ce qui n’a pas empêché l’examen ultérieur de son indemnisation par la commission. La limite tient à la preuve des faits eux-mêmes : dans un arrêt du 17 janvier 2019 (n° 18-10.350), publié au Bulletin, après la relaxe définitive de la seule personne désignée comme auteur, la cour d’appel « a décidé que les faits ne présentaient pas le caractère matériel d’une infraction », et la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement. L’âge de l’enfant mis en cause, qui fait obstacle à sa condamnation, ne devrait pas empêcher la commission de rechercher si les faits matériels sont établis ; les éléments recueillis pendant l’enquête, même close, pourront y contribuer.
Le délai pour saisir la commission est protecteur pour un enfant. L’article 706-5 du code de procédure pénale fixe en principe un délai de trois ans à compter de l’infraction, mais précise : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier. » La fillette, ou son représentant, dispose donc d’un temps long, ce qui n’interdit pas d’agir plus tôt, notamment pour financer les soins nécessaires. Notre article consacré à la faute de la victime devant la CIVI détaille le fonctionnement de la commission, même si cette question de faute ne se pose évidemment pas pour une enfant de 6 ans.
Les sommes versées par le Fonds de garantie ne restent pas définitivement à sa charge. L’article 706-11 du code de procédure pénale prévoit que « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction » le remboursement de ce qu’il a versé. Cette règle conduit directement à la question de savoir qui, juridiquement, répond du dommage causé par un enfant placé.
Lorsque l’enfant mis en cause a été confié au département, la réponse de la jurisprudence administrative est nette. Dans un arrêt du 4 février 2019 (n° 18MA03313), la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que « La décision par laquelle le juge confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. » Elle en déduit que, lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement relevant du département, « sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ».
Cette affaire concernait précisément des violences sexuelles commises par un adolescent de 14 ans sur un enfant accueilli dans le même établissement. Dans le même arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 4 février 2019, la cour a précisé que la circonstance que la victime et l’auteur soient tous deux usagers du service public de la justice « ne saurait faire obstacle à ce que la victime bénéficie du régime de réparation prévu ci-dessus ».
L’arrêt du 25 septembre 2026 a confirmé cette solution et en a précisé la portée. Pour les enfants accueillis à la suite d’une décision administrative du président du conseil départemental, prise sur le fondement de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, le juge doit vérifier que la prise en charge est durable et globale. Une fois cette condition remplie, la responsabilité sans faute du département joue, et l’arrêt du 25 septembre 2026 précise : « A l’égard de la victime, cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où le dommage est imputable à une faute de celle-ci ou à un cas de force majeure. » Dans cette affaire, l’auteur avait été confié au département par une décision de la cour d’appel de Grenoble, et la responsabilité de ce dernier a été retenue sur le fondement de la garde.
Ce régime présente un avantage décisif pour la victime : il ne suppose pas de démontrer une faute du service, ce qui serait souvent difficile. La formule retenue par les juges vise les dommages causés aux tiers par le mineur dont le département a la garde, sans exiger que celui-ci ait été déclaré pénalement responsable ; dans les deux affaires citées, toutefois, l’auteur avait été condamné par le juge pénal, et aucune décision n’a été trouvée sur le cas d’un enfant présumé dépourvu de discernement. Son application dépendra en outre du cadre exact du placement du garçon, que les sources ne détaillent pas, et de l’établissement des faits ; aucune juridiction ne s’est prononcée sur la réalité des faits dans l’affaire de Marseille.
Les montants alloués dans les affaires comparables donnent un ordre de grandeur, sans valeur de barème. Dans l’arrêt du 25 septembre 2026, le Fonds de garantie avait versé 11 670 euros à l’enfant à la suite d’une transaction ; la cour a condamné le département à lui rembourser 9 991 euros, après sa propre évaluation des préjudices, et à verser 800 euros à la mère au titre de son préjudice moral. Dans un arrêt du 5 août 2021 (n° 19LY02861), la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la condamnation du département de l’Ain à verser 8 000 euros à un enfant de 9 ans agressé par un autre mineur placé dans la même maison d’enfants, et 1 000 euros à son père, qui avait conservé l’autorité parentale.
La responsabilité pour faute reste une voie distincte, plus exigeante. Dans l’arrêt du 25 septembre 2026, la mère et son fils invoquaient un défaut de surveillance et une carence dans le suivi de la procédure ; la cour a écarté toute faute au vu des diligences accomplies, et a refusé en conséquence d’indemniser le sentiment de manque de protection invoqué par la famille. Une faute établie, par exemple une absence de réaction à des signaux d’alerte, permettrait en revanche de réparer des préjudices liés à la carence du service lui-même. Cette appréciation est toujours concrète ; la démarche à suivre sur ce terrain est détaillée dans notre article sur l’indemnisation des violences ou fautes commises en foyer.
Le cadre change si l’enfant mis en cause a été confié par le juge directement à un établissement privé habilité, et non au service départemental. La responsabilité relève alors du juge judiciaire, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, selon lequel « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». La Cour de cassation subordonne cette responsabilité à une mission d’organisation et de contrôle permanent de la vie de l’enfant : dans un arrêt du 19 juin 2008 (n° 07-12.533), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel ayant jugé qu’une association chargée d’une simple mesure éducative en milieu ouvert, « qui n’était pas investie de la charge d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur, ne pouvait être déclarée responsable des dommages causés par celui-ci ». A contrario, l’établissement qui assure l’hébergement et la vie quotidienne d’un enfant placé répond, en principe, du dommage qu’il cause.
Les parents de l’enfant mis en cause ne devraient pas, quant à eux, être tenus pour responsables pendant la durée du placement. Depuis sa modification en 2025, l’article 1242 du code civil écarte la responsabilité de plein droit des parents lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. À propos d’un placement ordonné par le juge des enfants dans une procédure pénale, la chambre criminelle a énoncé la règle symétrique dans un arrêt du 15 septembre 2026 (n° 24-86.112), publié au Bulletin : « la mainlevée du placement d’un mineur ordonné dans ce cadre rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents ». Tant que le placement dure, c’est donc vers le gardien institutionnel que se tourne la victime.
Reste la question du délai pour agir contre le département. Les créances sur les collectivités publiques sont soumises à la prescription de quatre ans prévue par la loi du 31 décembre 1968. Dans son arrêt du 4 février 2019, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle que, pour un dommage corporel, « le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées », et que l’action engagée devant le juge judiciaire au sujet des mêmes faits peut interrompre ce délai. La démarche pratique est connue : une demande préalable adressée au département, puis, en cas de refus, un recours devant le tribunal administratif. Lorsque le juge administratif sait que le Fonds de garantie a déjà indemnisé l’enfant, il doit, à peine d’irrégularité de son jugement, le mettre en cause, comme l’a rappelé l’arrêt du 25 septembre 2026.
Conclusion
L’affaire révélée à Marseille place le droit face à une situation que la procédure pénale n’a pas été conçue pour traiter : un auteur présumé de 6 ans, une victime de 6 ans, et un même service public chargé de protéger l’un et l’autre. La réponse pénale est fermée par la loi, puisque l’enfant mis en cause est présumé dépourvu de discernement et qu’aucune peine ne peut être prononcée avant treize ans. C’est ce qui explique, selon le parquet, la clôture rapide de l’enquête et la transmission des informations au juge des enfants, qui peut modifier à tout moment la prise en charge de l’un ou de l’autre enfant.
Pour la fillette et sa mère, le droit offre néanmoins des voies concrètes : l’information sur les raisons d’un éventuel classement et le recours devant le procureur général, la représentation de l’enfant, au besoin par un administrateur ad hoc indépendant du service gardien, la saisine de la commission d’indemnisation, dont le délai ne court qu’à compter de la majorité, et, si l’enfant mis en cause a été confié au département, une responsabilité sans faute que la cour administrative d’appel de Marseille a encore appliquée le 25 septembre 2026 dans une affaire comparable.
Ces analyses restent générales. Les faits rapportés ici sont ceux qu’ont fait connaître la plainte de la mère, la direction du foyer et le parquet de Marseille, selon la presse. Le garçon mis en cause est présumé innocent, aucune responsabilité n’est établie, ni celle d’un enfant, ni celle de l’établissement ou du département, et seuls les juges compétents pourront se prononcer, s’ils sont saisis, sur la réalité des faits et sur leurs conséquences.