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Enfant agressif envers ses parents : quelle aide demander au juge des enfants, et qui paie les dégâts ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enfant agressif envers ses parents : quelle aide demander au juge des enfants, et qui paie les dégâts ?

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Le Parisien racontait le 16 novembre 2026 le quotidien d’un père dont le fils de 9 ans, diagnostiqué d’un trouble du déficit de l’attention et d’un trouble de l’opposition avec provocation, déclenche des crises de plusieurs heures : insultes, objets lancés, meubles retournés, portes abîmées, un simple passage à la douche pouvant suffire à tout déclencher, avant qu’un diagnostic ne soit enfin posé et que la famille apprenne, petit à petit, à mieux gérer ces épisodes (Dans la famille de Fred, papa d’un enfant tyrannique, Le Parisien, 16 novembre 2026, partie visible consultée, prénoms publiés avec astérisque par le journal et non repris ici pour l’enfant). La question que ces parents se posent n’est pas d’abord médicale. Elle est juridique, et elle se pose en deux temps : quelle aide peut-on demander, et à quel juge, lorsque l’on n’arrive plus à protéger son enfant ni le reste de la famille ; et, lorsque la crise blesse quelqu’un ou casse quelque chose chez un tiers, qui paie, et quelle réponse le droit prévoit-il pour un enfant de moins de 13 ans. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne formulent aucun constat sur la famille citée par le journal, dont la situation médicale et familiale n’est connue que par la partie visible du papier.

I. Mon enfant me frappe et casse tout à la maison : quelle aide le juge des enfants peut-il ordonner ?

A. Assistance éducative à la demande des parents : le danger de l’article 375 du Code civil ne suppose pas une faute des parents

Le premier malentendu à lever tient au nom même de la procédure. L’assistance éducative est presque toujours racontée du point de vue de l’enfant maltraité que l’on retire à des parents défaillants. Le texte dit autre chose, et plus large. Aux termes de l’article 375 du Code civil, « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger », ou si les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice. Surtout, le même article liste ceux qui peuvent saisir le juge : la requête peut émaner des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public, le juge pouvant aussi se saisir d’office à titre exceptionnel (article 375 du Code civil). Un parent dépassé par les crises de son enfant n’a donc pas à attendre qu’un signalement le désigne : il fait partie des personnes que le texte autorise expressément à demander l’aide du juge des enfants, y compris seul si l’autre parent ne s’associe pas à la démarche.

La deuxième précision, capitale pour les familles qui craignent d’être mises en cause, vient d’un arrêt récent rendu dans une espèce voisine par ses faits, sinon par son diagnostic. Le 14 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un département qui contestait le placement d’un adolescent présentant un trouble autistique important, aux comportements de plus en plus violents. La Cour y énonce que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes », indépendamment des causes de cette situation (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-22.926). Dans cette espèce, la cour d’appel avait relevé des comportements auto et hétéro-agressifs nécessitant une prise en charge quotidienne et constante, et elle avait constaté que la prise en charge parentale avait atteint ses limites, sans pouvoir reprocher aux parents aucun manquement dans la prise en charge de leur fils : le danger était, selon elle, caractérisé par l’épuisement des parents, qui n’étaient plus en capacité de porter au quotidien la problématique de leur enfant. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement. Autrement dit, l’absence de faute des parents ne ferme pas la porte de l’assistance éducative : ce que le juge examine, c’est la situation de danger de l’enfant, pas un procès en responsabilité des parents. Un diagnostic, à lui seul, ne caractérise pas ce danger : ce sont les faits, leur fréquence, leur intensité et leurs effets sur la santé, la sécurité, la scolarisation et la vie de la fratrie qui devront être décrits, dates et pièces à l’appui.

Avant le juge, ou en parallèle, une voie administrative existe, et elle repose sur l’accord de la famille. L’article L. 222-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que l’aide à domicile est attribuée sur la demande du père ou de la mère, ou avec son accord, lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent ; pour les prestations financières, le texte ajoute une condition de ressources. Lorsque la situation est portée à la connaissance du département par un tiers, l’école ou un professionnel de santé, elle transite par la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes : l’article L. 226-3 du même code charge le président du conseil départemental du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, et précise qu’à cette occasion la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Ce point compte dans les familles où les crises d’un enfant mettent aussi en insécurité un frère ou une sœur plus jeune : le dossier ne se limite pas à l’enfant dont le comportement alerte.

Une fois saisi, le juge des enfants ne statue pas au vu des seules affirmations des parties. Il peut ordonner une mesure judiciaire d’investigation éducative pour recueillir des informations sur la personnalité de l’enfant, ses conditions de vie et celles de ses parents. Le 12 juin 2025, la première chambre civile a rappelé qu’une telle mesure, qui ne comporte aucune mesure d’aide éducative et a seulement vocation à éclairer le juge sur la décision à intervenir, est insusceptible d’appel immédiat (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-10.409). Concrètement, les parents qui trouvent l’investigation longue ou contestent son principe ne peuvent pas la faire annuler en appel avant le jugement au fond : c’est devant le juge des enfants, pendant l’investigation, que les bilans médicaux, les attestations de l’école et le récit daté des incidents doivent être versés. Pour les démarches qui touchent plus largement à l’exercice de l’autorité parentale au quotidien, la page du cabinet consacrée aux questions d’autorité parentale rappelle le cadre général, distinct de la procédure de protection proprement dite.

B. Milieu ouvert d’abord, placement seulement si la protection l’exige : aide éducative à domicile, durée des mesures et urgence

La seconde crainte des parents qui envisagent de saisir le juge est symétrique de la première : demander de l’aide reviendrait à risquer le retrait immédiat de l’enfant. Le Code civil organise au contraire une gradation. « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel », énonce l’article 375-2 du Code civil. Dans ce cas, le juge désigne une personne qualifiée ou un service d’éducation en milieu ouvert, chargé d’apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l’enfant en faisant rapport au juge périodiquement. Le même texte permet au juge, si la situation le nécessite, d’ordonner que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié « pour une durée maximale d’un an renouvelable » (article 375-2 du Code civil), et de subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières, par exemple fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. C’est dans ce cadre, et non dans celui d’un placement, que s’organise le plus souvent la réponse aux situations de crises répétées : un éducateur référent, des rendez-vous, un travail sur les moments déclencheurs, et un compte rendu au juge qui peut durcir ou alléger le dispositif à l’échéance.

La durée de la mesure est fixée par la décision elle-même, et le texte pose un plafond : aux termes de l’article 375 du Code civil, la décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans, la mesure pouvant être renouvelée par décision motivée ; un rapport sur la situation de l’enfant, comprenant notamment un bilan pédiatrique, psychique et social, est transmis chaque année au juge des enfants. La mesure d’assistance éducative n’est donc ni indéfinie ni figée : son renouvellement suppose une nouvelle décision motivée, au vu d’un bilan actualisé, et l’évolution du traitement ou de la scolarisation de l’enfant peut justifier qu’elle prenne fin ou change de nature.

Le placement n’intervient qu’à la condition posée par l’article 375-3 du Code civil : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier » à l’autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, ou à un service ou établissement habilité, sanitaire ou d’éducation. Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant à un service départemental ou à un établissement qu’après évaluation des conditions d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, et après audition de l’enfant lorsque celui-ci est capable de discernement (article 375-3 du Code civil). Pour un enfant de 9 ans, cette audition et la recherche préalable d’une solution familiale ne sont pas des formalités : elles conditionnent la régularité d’un éventuel placement institutionnel.

Une confusion fréquente doit enfin être dissipée, car elle fausse les demandes adressées au juge. Certains dispositifs sont présentés aux familles comme un placement qui s’exécuterait au domicile des parents. Le 12 juin 2025, la première chambre civile a jugé que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents, et elle a cassé un arrêt qui avait ordonné un placement prenant la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562). La frontière est donc nette : ou bien l’enfant est maintenu dans son milieu avec l’aide d’un service de milieu ouvert, éventuellement renforcée, sur le fondement de l’article 375-2 ; ou bien sa protection exige qu’il soit confié à un tiers ou à un service, sur le fondement de l’article 375-3. Demander au juge un placement à domicile revient à lui demander une mesure que la Cour de cassation vient de déclarer contraire à ces textes : la demande utile est celle d’une mesure de milieu ouvert renforcée, assortie le cas échéant d’obligations de soins ou de scolarisation adaptée.

Reste l’urgence, celle de la crise qui dégénère un soir donné. L’article 375-5 du Code civil permet au juge, à titre provisoire et à charge d’appel, d’ordonner pendant l’instance la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, ou l’une des mesures de l’article 375-3. En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé dispose du même pouvoir, « à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent », qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure (article 375-5 du Code civil). La mesure d’urgence n’est donc jamais définitive par elle-même : le juge des enfants reprend la main dans le délai que fixe le texte. Pour les parents, la préparation du dossier précède utilement toute échéance : chronologie datée des crises et de leurs conséquences, certificats et comptes rendus médicaux, éléments de scolarité, démarches déjà accomplies auprès des services départementaux et des soignants, situation de la fratrie, et demande précisément formulée, aide en milieu ouvert renforcée ou accueil temporaire, plutôt que formule générale. C’est sur ce dossier, et sur lui seul, que le juge dira si le danger au sens de l’article 375 est caractérisé et quelle mesure il commande.

II. Quand l’enfant blesse quelqu’un ou casse chez un tiers : qui paie les dégâts, et quelle réponse pour un moins de 13 ans ?

A. Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : une responsabilité de plein droit, même sans faute d’éducation ni de surveillance

Le deuxième volet de la question surgit le jour où la crise ne casse pas seulement une porte de la maison familiale : un camarade blessé à l’école ou dans la rue, une vitre brisée chez un voisin, un objet lancé qui atteint un tiers. Le droit de la responsabilité civile donne alors une réponse que beaucoup de parents découvrent avec surprise. Dans sa rédaction en vigueur, l’article 1242 du Code civil dispose : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Le même alinéa réserve le cas où les enfants ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (article 1242 du Code civil). La victime n’a donc pas à démontrer que les parents ont mal éduqué ou mal surveillé leur enfant, ni même que l’enfant a commis une faute : elle doit établir un dommage directement causé par le fait de l’enfant mineur dont les parents exercent l’autorité parentale.

Cette lecture, aujourd’hui écrite dans le texte, est l’aboutissement d’une évolution que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a retracée le 28 juin 2024. La Cour y rappelle que l’article 1242, alinéa 4, édicte une responsabilité de plein droit des père et mère dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer, et que cette responsabilité n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant, un dommage directement causé par son fait, même non fautif, suffisant à l’engager (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Elle en déduit, en des termes qui ferment la discussion la plus fréquente, que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation » (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Le trouble diagnostiqué chez l’enfant, les efforts accomplis par la famille pour le faire suivre, l’impossibilité pratique d’empêcher le geste : aucun de ces éléments, à lui seul, ne figure parmi les causes d’exonération que la décision retient. Ils peuvent en revanche nourrir, selon les faits, l’examen d’une faute de la victime ou d’un événement de force majeure, appréciation qui appartient au juge du fond au vu des circonstances précises et qu’aucune analyse générale ne peut préjuger.

Le même arrêt a tranché une question qui concerne au premier chef les parents séparés. L’Assemblée plénière y juge désormais que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ; elle a cassé un arrêt qui écartait la responsabilité du père au motif que la résidence de l’enfant était fixée chez sa mère par la convention de divorce (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Pour une victime, la recherche du parent chez lequel l’enfant dormait le soir des faits perd donc l’essentiel de son intérêt lorsque l’autorité parentale est conjointe et qu’aucune décision n’a confié l’enfant à un tiers. Pour les parents, la conséquence pratique touche à la fois l’assurance et l’articulation avec la première partie de cet article : si une mesure d’assistance éducative aboutit à confier l’enfant à un service ou à un établissement par décision judiciaire, la situation au regard de l’article 1242 change de configuration, et le contenu exact de la décision devra être lu avant toute réponse à une demande d’indemnisation ; tant que l’enfant vit au domicile sous une mesure de milieu ouvert, la solidarité des deux parents demeure la règle posée par le texte.

Deux vérifications concrètes s’imposent après un incident. La première est assurantielle : déclarer les faits à son assureur en transmettant le récit daté, l’identité de la victime et les justificatifs du dommage, puis laisser l’assureur discuter les conditions de la garantie ; ce sont les stipulations du contrat souscrit qui déterminent l’étendue de la couverture, et elles priment sur toute présentation générale. La seconde est probatoire : conserver les écrits de l’école, les certificats médicaux de la victime lorsqu’ils sont communiqués, les photographies des dégâts et les devis, car la discussion portera sur la réalité du dommage, son lien direct avec le fait de l’enfant et son évaluation, bien davantage que sur l’éducation reçue par l’enfant. Quant aux dégâts subis à l’intérieur même du foyer, portes, mobilier ou appareils détruits pendant une crise, ils relèvent d’abord des garanties du contrat d’habitation de la famille et de ses exclusions ; les textes et décisions cités dans cet article tranchent la responsabilité envers les tiers victimes, et il serait imprudent d’en déduire une règle d’indemnisation des dommages que la famille subit à son propre domicile. La page du cabinet consacrée au droit de la famille situe ces questions dans l’ensemble des litiges familiaux où l’exercice conjoint de l’autorité parentale produit des effets au-delà du seul foyer.

B. Enfant de moins de 13 ans agressif : le discernement présumé absent au pénal, et une autorité parentale qui s’exerce sans violences

Faut-il, lorsque l’enfant frappe un adulte ou détruit le bien d’autrui, s’attendre à une réponse pénale ? Pour un enfant de 9 ans, le Code de la justice pénale des mineurs pose d’abord une condition de capacité. Son article L. 11-1 dispose que les mineurs ne sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables que lorsqu’ils sont capables de discernement, que « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement », et qu’est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet (article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs). La présomption posée par le texte place l’enfant de moins de 13 ans, en principe, hors du champ de la responsabilité pénale ; elle ne dit rien, en revanche, ni de la responsabilité civile de ses parents examinée ci-dessus, ni des mesures de protection civile de la première partie, qui obéissent à d’autres conditions et à une autre logique.

La chambre criminelle a précisé la portée de cette définition le 24 juin 2026. Elle y retient que l’article L. 11-1 institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d’incapacité de discernement que le droit antérieur ne prévoyait pas, et qu’il définit désormais le discernement non seulement par la compréhension de l’acte commis et la volonté de le commettre, mais encore par l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet, ensemble de conditions cumulatives (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075). Lorsque, à l’inverse, un mineur capable de discernement est reconnu coupable, la réponse reste d’abord éducative : le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent prononcer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire, l’avertissement pouvant se cumuler avec une mesure éducative limitée alors au module de réparation (article L. 111-2 du Code de la justice pénale des mineurs). Pour les faits commis à la maison par un enfant de moins de 13 ans, la voie utile n’est donc, en principe, ni la punition pénale ni l’attente passive : c’est la saisine civile du juge des enfants en assistance éducative, qui ne suppose ni discernement ni infraction, mais un danger au sens de l’article 375 du Code civil.

Reste la question quotidienne, celle de la crise en train de se dérouler : que peut faire un parent, physiquement, lorsque son enfant le frappe ou s’en prend à un frère ou à une sœur ? Le cadre de l’autorité parentale est fixé par l’article 371-1 du Code civil : l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, et « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » ; le même article ajoute que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité (article 371-1 du Code civil). Le texte ne décrit pas les gestes de protection immédiate, mettre à distance, quitter la pièce, protéger la fratrie, appeler les secours en cas de danger grave ; il fixe l’interdiction qui borne la réponse parentale, y compris lorsque l’enfant est l’auteur des violences. C’est aussi pourquoi la fratrie ne doit pas rester l’angle mort du dossier : l’article 375 du Code civil prévoit que les mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale (article 375 du Code civil), et l’évaluation départementale d’une information préoccupante s’étend aux autres mineurs présents au domicile, comme le prévoit l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles. Décrire au juge ce que vivent les frères et sœurs, nuits interrompues, peur, blessures éventuelles constatées par un médecin, fait partie des faits qui caractérisent le danger, et non d’une dénonciation de l’enfant en difficulté.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Un père ou une mère peut saisir directement le juge des enfants d’une demande d’assistance éducative lorsque la santé ou la sécurité de son enfant est en danger, et ce danger peut être caractérisé par l’épuisement de parents auxquels aucun manquement n’est reproché (article 375 du Code civil ; Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-22.926). La mesure maintient chaque fois qu’il est possible l’enfant dans son milieu avec l’aide d’un service de milieu ouvert, le placement ne pouvant être ordonné que si la protection de l’enfant l’exige et jamais sous la forme d’un placement au domicile des parents (article 375-2 du Code civil ; Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562). Envers les tiers, les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale répondent de plein droit et solidairement des dommages directement causés par leur enfant mineur, même sans faute de celui-ci ni d’éducation, tandis qu’un enfant de moins de 13 ans est présumé incapable de discernement au pénal (article 1242 du Code civil ; Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760 ; article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs).

Conclusion

Le récit publié par Le Parisien le 16 novembre 2026 décrit une famille qui a fini par obtenir un diagnostic et qui apprend à vivre avec des crises qui, selon le journal, ont failli faire exploser le couple. Le droit n’apporte évidemment ni ce diagnostic ni son traitement, qui relèvent des soignants. Il répond en revanche, avec précision, aux trois peurs qui retiennent le plus souvent les parents d’agir. Peur d’être désignés comme de mauvais parents : l’assistance éducative peut être demandée par un parent seul, et la Cour de cassation vient de confirmer, le 14 janvier 2026, que le danger justifiant la mesure peut tenir à l’épuisement de parents auxquels aucun manquement n’est reproché. Peur de voir l’enfant retiré : le Code civil impose le maintien dans le milieu familial chaque fois qu’il est possible, avec une aide en milieu ouvert dont la durée et le renouvellement sont encadrés, et réserve le placement aux cas où la protection de l’enfant l’exige, après recherche d’une solution familiale et audition de l’enfant capable de discernement. Peur, enfin, des conséquences financières d’une crise qui blesse un tiers : la responsabilité des parents est de plein droit et solidaire, la discussion utile porte sur le dommage, son lien direct avec le fait de l’enfant et la garantie d’assurance, non sur la qualité de l’éducation donnée. Pour un enfant de moins de 13 ans, présumé incapable de discernement au pénal, la saisine civile du juge des enfants est la voie que les textes ouvrent, à condition de la nourrir de faits datés et de pièces, et non de la seule expression d’un épuisement, aussi réel soit-il. Chaque situation reste singulière : seul le juge, au vu du dossier complet et des bilans qui lui sont transmis, dira si le danger est caractérisé et quelle mesure il commande.

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