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Libération conditionnelle après un trafic de stupéfiants : ce que change la loi RIPOST du 18 août 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Libération conditionnelle après un trafic de stupéfiants : ce que change la loi RIPOST du 18 août 2026

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Depuis le 20 août 2026, l’article 39 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a modifié plusieurs règles d’exécution des peines applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée. Le changement concerne directement de nombreux dossiers de trafic de stupéfiants : lorsque la peine privative de liberté atteint au moins cinq ans et que la condamnation vise une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle ne disparaît pas, mais elle est placée sous un régime juridictionnel et probatoire beaucoup plus exigeant.

La question posée par une personne détenue ou par sa famille n’est donc pas seulement : « À quelle date puis-je sortir ? » Il faut déterminer si la condamnation entre dans le nouveau périmètre, quel temps d’épreuve a réellement été exécuté, si une période de sûreté fait obstacle à toute mesure, quelle juridiction doit être saisie et quelles pièces permettent d’établir une réinsertion crédible. La détention provisoire déjà subie, les peines cumulées, les réductions de peine, le projet professionnel, l’hébergement et le risque de récidive peuvent modifier l’analyse.

Ce guide présente le régime applicable aux condamnés pour trafic de stupéfiants, les différences entre libération conditionnelle et autres aménagements, ainsi que les démarches à préparer devant le juge ou le tribunal de l’application des peines. Il distingue aussi les règles nouvelles des interdictions qui résultent déjà d’une période de sûreté, afin d’éviter une confusion fréquente entre une procédure plus stricte et une interdiction absolue de toute sortie anticipée.

I. Qui peut encore demander une libération conditionnelle après une condamnation pour trafic de stupéfiants ?

A. Quels trafics et quelles peines entrent dans le régime renforcé ?

Le premier contrôle porte sur la qualification pénale exacte figurant dans la décision de condamnation et sur la durée de la peine privative de liberté. L’article 39 de la loi RIPOST ne vise pas indistinctement toute personne condamnée pour usage ou détention de stupéfiants. Il renvoie aux infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et ajoute un seuil de cinq ans. La lecture du jugement, de l’arrêt, de l’extrait de condamnation et de la fiche pénale est donc indispensable.

L’article 706-73 du code de procédure pénale inclut expressément les « crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ». Cette formule couvre le noyau des poursuites pour importation, exportation, fabrication, transport, détention, offre, cession, acquisition ou opérations financières liées aux stupéfiants, sous réserve de la qualification retenue dans le dossier. Le même article comprend aussi l’association de malfaiteurs lorsqu’elle prépare certaines infractions, le blanchiment en relation avec les infractions listées et d’autres faits de criminalité organisée. L’article 706-73-1 étend, pour sa part, le régime spécial à plusieurs délits organisés, notamment certaines formes de blanchiment, d’association de malfaiteurs et de corruption.

La référence aux deux textes ne signifie pas que chaque personne ayant été contrôlée avec un produit stupéfiant relève automatiquement de la loi nouvelle. Une condamnation pour un fait isolé, une peine entièrement assortie du sursis ou une infraction qui ne figure pas dans le renvoi légal ne se traite pas de la même manière. Le raisonnement doit partir du dispositif de la décision : nature des infractions, peine ferme prononcée, éventuel cumul, état de récidive, période de sûreté et date de mise sous écrou.

Le seuil de cinq ans s’apprécie à partir de la peine privative de liberté concernée par la condamnation. Lorsqu’il existe plusieurs décisions ou plusieurs peines exécutées sous le même écrou, le calcul ne peut pas être fait à partir d’un seul jugement isolé. La Cour de cassation a déjà rappelé, pour la compétence du tribunal de l’application des peines en matière de libération conditionnelle, que la durée doit parfois être appréciée au regard de la situation pénale globale. Dans son avis du 15 avril 2026, rendu dans le pourvoi n° 26-96.001, elle indique que le seuil de dix ans prévu par l’article 730 doit s’apprécier « au regard de la durée cumulée des peines concernées par la mesure, quand bien même aucune d’entre elles n’est supérieure à dix ans ». Cette solution ne remplace pas l’analyse du seuil de cinq ans de la loi RIPOST, mais elle montre pourquoi une lecture globale de l’écrou est nécessaire.

Le temps déjà passé en détention provisoire peut également être décisif. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, Crim., n° 25-83.823, la chambre criminelle a énoncé : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que la libération conditionnelle peut être accordée lorsque le condamné a exécuté un temps d’épreuve correspondant à une durée de peine accomplie au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir, ce temps d’épreuve se calculant en tenant compte de la détention provisoire antérieure. » La fiche d’écrou doit donc être confrontée au jugement et aux dates de placement, de levée et de mise à exécution de chaque peine.

Le deuxième filtre tient aux réductions de peine. L’article 39 a créé un régime plafonné pour les personnes condamnées dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1. L’article 721-1-1 du code de procédure pénale prévoit désormais qu’elles ne peuvent bénéficier des réductions de peine « qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an ». Ce plafond ne signifie pas que chaque détenu perd automatiquement toutes les réductions déjà accordées. Il oblige à distinguer les périodes d’incarcération, la date de l’écrou et le régime applicable à chaque période.

Cette distinction est pratique : une réduction de peine peut avancer la date à laquelle un dossier devient examinable, mais elle ne transforme pas une condamnation exclue par la loi en condamnation éligible. À l’inverse, l’absence de réduction nouvelle ne repousse pas nécessairement le temps d’épreuve calculé sur la peine exécutée. Le calendrier doit être refait avec les documents de l’administration pénitentiaire, sans reprendre une date donnée oralement ou une simulation ancienne.

Enfin, une période de sûreté peut bloquer une demande même si le temps de peine paraît suffisant. L’article 132-23 du code pénal prévoit que, pendant la période de sûreté, le condamné ne peut bénéficier de la suspension ou du fractionnement, du placement à l’extérieur, des permissions de sortir, de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle dans les cas prévus par la loi. La période peut être légale ou spécialement fixée par la juridiction. Elle doit être lue dans le dispositif de la condamnation, car son existence et sa durée commandent le calendrier de toute mesure d’exécution.

Un dossier de trafic de stupéfiants peut ainsi entrer dans plusieurs régimes simultanément : régime spécial de criminalité organisée, plafond de réduction de peine, période de sûreté éventuelle et règles ordinaires de la libération conditionnelle. La première étape consiste à établir un tableau précis indiquant, pour chaque peine : la qualification, la durée ferme, la date de début, la détention provisoire imputée, la période de sûreté, les réductions acquises, le reliquat et la prochaine date utile.

B. La libération conditionnelle est-elle interdite ou seulement soumise au tribunal de l’application des peines ?

La loi RIPOST ne prononce pas une interdiction générale de la libération conditionnelle pour tous les condamnés pour trafic de stupéfiants. Elle modifie surtout la juridiction compétente et le niveau d’évaluation du dossier. Pour les personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans pour une ou plusieurs infractions entrant dans le champ de l’article 706-73, à l’exception de celles mentionnées au 11°, ou de l’article 706-73-1, le nouvel article 730-2-1 prévoit que la décision ne peut être rendue que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de détention restant à exécuter.

Le texte exige aussi l’avis d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité. La version en vigueur de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale dispose : « La libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter, après avis d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée ». Le tribunal peut s’opposer à la mesure si elle présente un risque de trouble grave à l’ordre public.

Cette règle modifie la stratégie procédurale. Dans le droit commun, l’article 730 du code de procédure pénale répartit la compétence entre le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines selon la peine initialement prononcée et le reliquat. Le régime spécial de l’article 730-2-1 écarte cette répartition pour les condamnations visées par la loi RIPOST : même si le reliquat est inférieur à trois ans, le tribunal de l’application des peines reste la juridiction appelée à statuer. L’arrêt rendu le 15 avril 2026 dans le pourvoi n° 26-96.001 rappelle par ailleurs que le seuil ordinaire de dix ans doit être lu au regard des peines cumulées, ce qui renforce la nécessité de choisir la bonne juridiction dès le dépôt de la demande.

La Cour de cassation avait déjà qualifié ce type de mécanisme de régime dérogatoire dans un contentieux relatif au terrorisme. Dans l’arrêt du 21 mai 2025, Crim., n° 24-86.718, elle rappelle que « le régime de la libération conditionnelle instauré par les dispositions de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale, applicable aux condamnés pour certaines infractions de terrorisme, dérogatoire au droit commun, est exclusif des dispositions de l’article 730-2 du même code ». Cette décision ne statue pas sur la loi RIPOST, mais elle fournit un repère utile : les conditions de l’article 730-2-1 doivent être appliquées comme un ensemble cohérent, sans mélanger les règles du droit commun et celles du régime spécial.

La libération conditionnelle demeure toutefois soumise aux conditions de fond de l’article 729. Le texte affirme que « la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ». Il exige des efforts sérieux de réinsertion et la justification d’une activité, d’une formation, d’un projet familial, d’un traitement médical, d’efforts d’indemnisation ou d’un autre projet sérieux d’insertion. Dans un dossier de trafic, une demande fondée seulement sur le temps déjà exécuté risque d’être insuffisante. Le tribunal attend un projet contrôlable et cohérent avec le risque reproché dans la condamnation.

Le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur doit être distingué. Le nouvel article 723-1 prévoit que le juge de l’application des peines peut organiser ces mesures et, dans certains cas, les utiliser à titre probatoire avant une libération conditionnelle. Mais son II exclut désormais de ce mécanisme les personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans pour les infractions visées par les articles 706-73 et 706-73-1. La version en vigueur de l’article 723-1 précise que cette exclusion s’ajoute aux exclusions déjà prévues pour certaines infractions terroristes.

Cette exclusion ne doit pas être présentée comme une interdiction universelle de toute modalité d’exécution de la peine. Elle concerne le champ de l’article 723-1. D’autres mécanismes possèdent leurs propres conditions, d’autres peuvent être écartés par l’article 720-1 ou par une période de sûreté, et l’article 730-2-1 organise la libération conditionnelle selon une procédure spéciale. Une personne condamnée doit donc faire vérifier séparément la détention à domicile sous surveillance électronique, la libération conditionnelle, les permissions de sortir et les réductions de peine, au lieu de déduire l’un de ces régimes de l’autre.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026 apporte une précision importante. Le Conseil a censuré le 4° de l’article 39, qui prévoyait une interdiction automatique des permissions de sortir pour certaines personnes affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Il a retenu que l’interdiction résultant de la seule affectation administrative ne procédait pas d’une appréciation par une juridiction des circonstances propres à l’espèce. Cette censure ne supprime pas les règles valides relatives à la libération conditionnelle, à la réduction de peine ou à la compétence du tribunal de l’application des peines. Elle interdit seulement de transformer la seule affectation dans un quartier particulier en interdiction automatique de permission.

La conséquence concrète est claire : un condamné pour trafic de stupéfiants peut encore présenter une demande, mais il doit viser la bonne juridiction et démontrer un projet de sortie beaucoup plus documenté. Le tribunal examinera la qualification, la dangerosité, le rôle joué dans le réseau, les liens qui subsistent, les éventuelles consommations, la situation de la victime, les antécédents, le comportement en détention et les garanties d’hébergement et d’emploi. Il ne s’agit pas de demander une faveur abstraite : il faut construire une mesure d’exécution de peine compatible avec les objectifs de réinsertion et de prévention de la récidive.

II. Comment préparer et contester une demande de sortie après la loi RIPOST ?

A. Quelles pièces et quel calendrier pour une demande recevable ?

Une demande de libération conditionnelle se prépare plusieurs mois avant la date espérée de sortie. Le dossier doit d’abord établir l’éligibilité juridique, puis présenter les garanties concrètes. Une requête qui mélange les deux questions, ou qui indique une date sans démontrer son mode de calcul, expose le condamné à une irrecevabilité ou à un ajournement.

Premier volet : refaire le calcul de peine. Il faut réunir le jugement ou l’arrêt de condamnation, les éventuelles décisions ultérieures, l’extrait de condamnation, la fiche pénale, les certificats de détention, le relevé de détention provisoire, le décompte du reliquat, les décisions d’octroi ou de retrait de réductions de peine et la mention d’une période de sûreté. Les peines prononcées dans d’autres dossiers doivent apparaître. Une demande fondée sur la seule durée indiquée dans un ancien courrier pénitentiaire peut être dépassée par une nouvelle décision ou une révocation partielle.

La date de recevabilité doit être comparée à l’article 729 et, lorsque le dossier comporte plusieurs peines, à l’interprétation donnée par la Cour de cassation. L’arrêt du 28 janvier 2026, n° 25-83.823, est utile pour la détention provisoire imputée et pour la mesure probatoire. L’avis du 15 avril 2026, n° 26-96.001, est utile pour le cumul des peines et la compétence du tribunal de l’application des peines. Dans les dossiers de trafic, cette vérification doit aussi intégrer le plafond de réduction posé par l’article 721-1-1 depuis le 20 août 2026.

Deuxième volet : établir une sortie matérielle. Le condamné doit produire une adresse précise, un justificatif d’hébergement, l’accord du propriétaire ou de l’hébergeant, une attestation d’assurance si elle est nécessaire, les coordonnées des personnes présentes au domicile et les conditions de transport. Un hébergement chez une personne liée au réseau ou située dans un environnement directement associé aux faits peut appeler des explications. Un projet hors de la région peut être pertinent, mais il doit être réaliste et accompagné d’un plan de déplacement, de suivi et de contrôle.

Le projet professionnel doit dépasser une promesse générale. Il faut rechercher une attestation d’embauche détaillée, un contrat ou une proposition précisant la fonction, le lieu, les horaires, la rémunération, la date de début et l’identité de l’employeur. Une inscription en formation doit indiquer l’organisme, le calendrier et les modalités de présence. Pour une activité indépendante, il faut réunir les éléments financiers, administratifs et commerciaux permettant de vérifier la viabilité du projet. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit pouvoir comprendre qui encadrera la reprise d’activité et comment seront respectées les obligations horaires.

Troisième volet : traiter les causes de passage à l’acte. Dans une affaire de stupéfiants, le tribunal peut s’interroger sur la consommation, l’endettement, la pression d’un groupe, les violences liées au réseau, la dépendance économique, le rôle de guetteur ou de transporteur, l’existence de contacts persistants et la capacité à rompre avec les coauteurs. Le dossier doit présenter les démarches déjà engagées : suivi addictologique, soins, accompagnement psychologique, formation, travail en détention, activité sportive encadrée, soutien familial, indemnisation et préparation de la sortie. Une simple attestation de bonne conduite ne répond pas à toutes ces questions.

Il faut aussi éviter de confondre la contestation de la condamnation et la préparation de l’exécution de la peine. Le condamné conserve ses droits de recours dans les conditions applicables, mais une demande de libération conditionnelle ne doit pas reposer sur une négation générale des faits ou sur une promesse de réexamen du procès. Le tribunal de l’application des peines statue sur l’exécution et sur le risque de récidive. Le projet doit donc expliquer la situation sans créer de contradiction avec les recours en cours, les obligations de non-contact ou les mesures de protection.

Quatrième volet : préparer l’évaluation pluridisciplinaire. Lorsque l’article 730-2-1 s’applique, la commission chargée d’évaluer la dangerosité devient un élément central de la procédure. Le condamné doit connaître le contenu de la mission, la portée des informations demandées et les pièces utiles. Son avocat peut vérifier que la commission travaille sur des éléments complets : historique pénitentiaire, incidents, soins, travail, formations, relations familiales, projet professionnel et conditions de sortie. La défense peut aussi signaler une erreur de fiche, une confusion entre plusieurs personnes ou un événement ancien mal interprété.

Devant le tribunal de l’application des peines, le débat est contradictoire. L’article 712-7 prévoit que les mesures qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l’application des peines sont décidées par un jugement motivé, après que la juridiction a entendu les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ou de son avocat. L’article 712-6 organise également un débat contradictoire pour les mesures relevant du juge. La demande doit donc être construite pour répondre aux arguments du parquet avant l’audience : risque de renouvellement, risque de fuite, maintien de liens avec le réseau, incertitude du logement, absence d’emploi ou insuffisance du suivi.

À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique mérite une vigilance particulière en raison du nombre d’établissements, des changements de lieu d’incarcération et des dossiers traités dans le cadre de la criminalité organisée. Une personne détenue à Fresnes, Fleury-Mérogis, Villepinte ou dans un autre établissement du ressort doit identifier le greffe compétent pour transmettre la requête et les pièces. La juridiction interrégionale spécialisée peut avoir connu l’enquête ou le jugement, mais elle ne remplace pas automatiquement le juge ou le tribunal de l’application des peines compétent pour l’exécution. L’avocat doit vérifier le ressort, l’adresse de saisine et les modalités de dépôt avec le greffe de l’établissement.

La requête doit être datée, signée et accompagnée d’un bordereau de pièces. Elle doit exposer, dans un ordre lisible : la peine et le calcul, le fondement légal, la date d’admissibilité, la juridiction saisie, l’hébergement, l’emploi ou la formation, le suivi de soins, la prévention de la récidive, l’indemnisation et les obligations acceptées. Le dossier peut proposer une mesure de contrôle adaptée, une interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes, un suivi renforcé et un calendrier de rendez-vous avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Une mesure crédible réduit le risque que le tribunal ne voie dans la demande qu’une recherche de sortie immédiate.

B. Quels arguments présenter et quels recours exercer en cas de refus ?

Un refus de libération conditionnelle n’est pas toujours définitif, et une décision défavorable peut être contestée. La première réaction consiste à récupérer le jugement complet, les réquisitions du ministère public, l’avis de l’administration pénitentiaire, les observations présentées à l’audience et la notification de la décision. Il faut ensuite distinguer une erreur de droit, une erreur de calcul, un défaut de motivation, un élément nouveau ou une appréciation défavorable du projet.

L’erreur de périmètre légal peut être discutée lorsque le tribunal a rattaché la condamnation à l’article 706-73 ou 706-73-1 sans vérifier l’infraction effectivement retenue, le rôle de la personne ou le seuil de cinq ans. Le texte vise une personne condamnée « pour une ou plusieurs des infractions mentionnées » dans ces articles, mais la décision doit permettre d’identifier la correspondance entre les faits et le renvoi légal. Un dossier de stupéfiants peut contenir plusieurs qualifications, dont certaines ne relèvent pas du même régime. L’avocat peut demander que soient séparés les faits de trafic, les faits connexes et les peines qui ne sont pas concernées par l’exclusion.

L’erreur de calcul est un autre axe fréquent. Elle peut porter sur la détention provisoire, la date de mise à exécution, la peine cumulée, une révocation déjà exécutée, une réduction acquise ou la période de sûreté. L’arrêt du 28 janvier 2026, n° 25-83.823, montre qu’une juridiction ne peut déclarer irrecevable une mesure probatoire sans expliquer le calcul des peines et du temps d’épreuve. La Cour a censuré une décision qui n’avait pas correctement pris en compte la durée totale des peines et la détention provisoire antérieure.

La compétence du tribunal doit aussi être contrôlée. La Cour de cassation a jugé, dans l’avis du 15 avril 2026, n° 26-96.001, que le seuil ordinaire de dix ans s’apprécie sur les peines cumulées. Dans un dossier soumis au régime spécial de l’article 730-2-1, la question se formule autrement, puisque le tribunal est compétent quelle que soit la durée restant à exécuter. Une juridiction qui aurait appliqué le droit commun au lieu du régime spécial, ou inversement, peut avoir statué sur une base erronée. Il faut comparer les motifs du jugement avec le texte en vigueur au jour où la demande a été examinée.

Le défaut de motivation peut être invoqué lorsque la décision reprend la gravité abstraite du trafic sans analyser le projet individuel. L’ordre public et la dangerosité peuvent justifier une décision défavorable, mais le tribunal doit examiner les pièces et les arguments soumis. Le jugement doit permettre de comprendre pourquoi l’hébergement, l’emploi, les soins, les efforts d’indemnisation, le comportement en détention ou la rupture avec le réseau ne suffisent pas. Une formule générale qui ne répond pas aux éléments déterminants du dossier peut être discutée devant la chambre de l’application des peines.

Le débat doit aussi rester contradictoire. L’article 712-7 vise les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ou de son avocat. Si une pièce déterminante n’a pas été communiquée, si un avis essentiel n’a pas pu être discuté ou si un délai trop court a empêché la défense de répondre, l’avocat doit conserver la preuve de cette difficulté et la soulever dans les formes utiles. Le dossier doit préciser la date de communication, la demande de renvoi éventuelle et l’incidence concrète sur les observations présentées.

Le délai d’appel est court. Selon l’article 712-11 du code de procédure pénale, les jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 peuvent être attaqués dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Le condamné, le procureur de la République et le procureur général peuvent exercer cette voie de recours. Il faut vérifier la date exacte de notification, le mode de déclaration et la juridiction à laquelle l’appel doit être adressé. Une conversation téléphonique avec un proche ou une information donnée par un surveillant ne remplace pas la notification juridique.

L’appel doit présenter une critique ciblée. Il peut demander l’annulation pour une irrégularité, solliciter une nouvelle appréciation du projet, discuter le calcul du temps d’épreuve ou produire des pièces nouvelles lorsque la procédure le permet. Une promesse d’embauche obtenue après le jugement, un hébergement désormais confirmé, un suivi de soins commencé ou la fin d’un lien avec un coauteur peuvent modifier la présentation du dossier. Ils doivent être datés et authentifiés, et leur cohérence doit être expliquée.

La situation temporelle de la loi RIPOST mérite une attention séparée. L’article 112-2 du code pénal rend immédiatement applicables les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, mais prévoit une exception lorsque la loi rend plus sévères les peines prononcées : dans ce cas, elle ne s’applique qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis après son entrée en vigueur. Le texte ne permet pas de conclure automatiquement, dans chaque affaire, que toutes les règles nouvelles sont immédiatement applicables ou qu’elles sont toutes écartées. Il faut qualifier la disposition et mesurer son effet réel sur la peine prononcée.

La Cour de cassation a apporté un repère dans l’arrêt du 7 mai 2025, Crim., n° 24-80.764, en jugeant que les dispositions examinées « n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée ». Elle en a déduit leur application aux condamnations relatives à des faits antérieurs. Cette solution concernait l’ancien régime de l’article 730-2-1 et une condamnation pour terrorisme, non la loi RIPOST du 18 août 2026. Elle doit donc être utilisée comme méthode de raisonnement, pas comme une réponse automatique pour un dossier de trafic de stupéfiants.

Une décision de libération conditionnelle peut ensuite être révoquée en cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, de violation des obligations ou de non-respect des mesures fixées. L’article 733 du code de procédure pénale prévoit notamment que la décision peut être révoquée par le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines selon les règles de compétence. Après révocation, tout ou partie du reliquat peut être exécuté. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 14 janvier 2026, n° 24-84.683, a précisé que la durée à prendre en compte pour apprécier la compétence est celle qui restait à effectuer au jour de la libération, après déduction des révocations partielles déjà exécutées. Elle formule cette règle ainsi : « la durée de la détention restant à subir par une personne bénéficiant d’une libération conditionnelle […] est celle qu’il lui reste à effectuer au jour de sa libération ».

Le respect des obligations doit donc être préparé avant la sortie. Il faut conserver les convocations, prévenir le service de tout changement d’adresse ou d’emploi, respecter les interdictions de contact et de fréquentation, suivre les soins et justifier les démarches d’indemnisation. Dans un dossier de narcotrafic, le maintien d’un téléphone, d’un compte financier ou d’une relation avec une personne condamnée dans le même réseau peut être interprété comme un risque, surtout si les obligations l’interdisent. Une difficulté doit être signalée immédiatement à l’avocat et au service de suivi, au lieu d’attendre un incident ou une convocation disciplinaire.

Le dossier doit enfin séparer les questions liées aux permissions de sortir et celles liées à la libération conditionnelle. La censure constitutionnelle du 4° de l’article 39 ne donne pas un droit automatique à la permission. Elle signifie seulement que l’interdiction ne peut pas résulter mécaniquement d’une affectation administrative dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Les autres conditions légales, le risque de fuite, les obligations de contrôle et la décision motivée du juge restent à examiner. Le panorama des aménagements de peine et de la libération conditionnelle présente le régime général ; un article récent consacré à la permission de sortir d’un détenu placé en quartier de lutte contre la criminalité organisée peut compléter cette distinction, sans remplacer l’analyse du régime de l’article 730-2-1.

En pratique, la stratégie la plus solide est progressive : faire corriger le calcul de peine, obtenir les documents de l’administration, vérifier le champ de la loi RIPOST, construire le projet de sortie, préparer l’évaluation de dangerosité, déposer une requête complète, puis agir dans le délai d’appel si le jugement ne répond pas aux points essentiels. La gravité d’une condamnation pour trafic de stupéfiants n’efface pas les droits procéduraux du condamné. Elle rend simplement nécessaire une préparation plus précise et un contrôle plus rigoureux de chaque étape.

Conclusion

Après la loi RIPOST du 18 août 2026, la libération conditionnelle reste juridiquement possible pour une personne condamnée pour trafic de stupéfiants, mais le régime change fortement lorsque la peine atteint au moins cinq ans et que l’infraction relève des articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale. Le tribunal de l’application des peines devient compétent quelle que soit la durée du reliquat, une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité est requise et les voies de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur prévues par l’article 723-1 sont exclues dans ce périmètre.

La demande doit donc reposer sur un calcul vérifiable, un hébergement, un emploi ou une formation, un suivi de soins si nécessaire, une rupture documentée avec le réseau et des garanties de contrôle. En cas de refus, le délai d’appel de dix jours impose de récupérer rapidement la décision et le dossier d’audience. La bonne question n’est pas seulement celle de la date de sortie, mais celle de la mesure légalement ouverte et du projet capable de convaincre le tribunal de l’application des peines.

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