Francesco Schettino, ancien commandant du Costa Concordia, a quitté le vendredi 20 novembre 2026 au soir la prison romaine de Rebibbia, où il était incarcéré depuis mai 2017, selon Euronews. D’après le Quotidiano Nazionale cité par le même média, la juridiction romaine de l’application des peines lui a accordé un placement à l’épreuve auprès des services sociaux, au terme d’un examen de son parcours de réinsertion et de sa conduite en détention. Euronews précise que cette mesure du droit pénitentiaire italien n’annule pas la condamnation définitive : elle permet d’exécuter le reliquat de la peine hors de la prison, dans le cadre d’un programme contrôlé. La peine de seize ans et un mois d’emprisonnement était devenue définitive le 12 mai 2017, à la suite du naufrage survenu dans la nuit du 13 au 14 janvier 2012 près de l’île du Giglio, au cours duquel 32 personnes, passagers et membres d’équipage, ont perdu la vie, toujours selon Euronews. L’agence Belga précise qu’il était déjà autorisé à sortir la journée pour travailler et rapporte que son avocate l’a dit conscient que sa peine n’est pas terminée.
Cette actualité ramène deux questions que posent souvent les passagers, les marins et les familles de victimes : que reproche le droit pénal français au commandant d’un navire après un naufrage mortel, et à quel moment une personne condamnée à une longue peine peut-elle quitter la prison avant la date prévue ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le droit français applicable dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Francesco Schettino, jugée en Italie selon le droit italien, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Naufrage mortel : que risque le capitaine d’un navire devant le juge pénal français ?
Après un naufrage, deux séries de textes se superposent. Les premières sont propres au monde maritime : le code des transports punit des comportements que seul un capitaine peut commettre, au moment où il décide d’abandonner son bâtiment ou de porter secours. Les secondes relèvent du droit commun : les homicides et blessures involontaires du code pénal, qui supposent une faute et un lien de causalité avec chaque décès ou chaque blessure. Les enquêteurs et les juges examinent les unes et les autres, souvent dans la même procédure.
A. Abandonner le navire avant les passagers : les délits propres au capitaine
Le texte central est l’article L5263-3 du code des transports. Il réprime trois comportements distincts. Le premier est le fait, pour le capitaine, d’abandonner le navire sans l’avis des officiers et maîtres d’équipage : la peine est de six mois d’emprisonnement. Le deuxième est le fait, avant d’abandonner son navire, de négliger d’organiser le sauvetage de l’équipage et des passagers, ainsi que celui des papiers de bord, des dépêches postales et des marchandises les plus précieuses de la cargaison : la peine est de deux ans d’emprisonnement. Le troisième vise le moment ultime de l’évacuation. Le texte est sans ambiguïté : « La même peine est applicable au capitaine qui, forcé d’abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier. »
Le même article prévoit que ces peines sont portées au double lorsque l’infraction est commise par une personne qui exerce le commandement dans des conditions irrégulières, au sens de l’article L. 5523-2 auquel il renvoie.
Ces trois délits ne demandent pas de prouver qu’un passager est mort à cause de l’abandon. Ils sanctionnent une manière de quitter le bord : sans consulter les officiers, sans avoir organisé le sauvetage, ou avant les autres. En pratique, l’enquête cherche donc à reconstituer une chronologie précise : à quelle heure l’ordre d’évacuation a été donné, qui a été consulté, quelles consignes ont été transmises à l’équipage, à quel moment le commandant a quitté le navire et combien de personnes se trouvaient encore à bord. Dans les accidents de mer, les constatations techniques du bureau d’enquêtes sur les événements de mer peuvent s’ajouter à celles de la gendarmerie, comme dans l’affaire jugée en 2022 et présentée plus bas.
À côté de ces délits liés à l’abandon, le code des transports impose un devoir de secours en mer. Selon l’article L5262-2 du code des transports, « Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l’article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre. » La méconnaissance de cette obligation est un délit : l’article L5262-5 du code des transports punit de 3 750 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement le capitaine qui ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, alors qu’il pouvait le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers.
Ces règles d’assistance ne s’arrêtent pas aux navires français. L’article L5262-7 du code des transports les rend applicables aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l’infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales. Le même article les étend aux engins munis d’un permis ou d’une carte de circulation et considère alors comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou l’engin flottant.
Le code pénal contient enfin une incrimination générale qui peut concerner tout membre de l’équipage, et pas seulement le commandant. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Le texte exige une abstention volontaire ; une simple maladresse dans l’organisation des secours relève plutôt des infractions involontaires examinées ci-dessous.
Quel tribunal juge ces faits ? La question se pose parce que le droit maritime connaît un tribunal maritime spécialisé. Dans une affaire de naufrage d’un navire de pêche ayant fait trois morts et plusieurs blessés, la société propriétaire du bateau soutenait que seul ce tribunal pouvait la juger. Par un arrêt de la chambre criminelle du 29 avril 2025, n° 23-84.383, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait retenu la compétence du tribunal correctionnel : les poursuites étaient fondées sur les articles du code pénal relatifs aux homicides et blessures involontaires, et non sur des infractions maritimes du code des transports. La cour d’appel avait ajouté que la possibilité, pour le tribunal maritime, de connaître de ces homicides lorsqu’ils sont connexes à un délit maritime n’est qu’une faculté. Le site a consacré un article au procès du naufrage du Cycnos devant le tribunal maritime de Bordeaux, qui illustre l’autre configuration.
Un même naufrage peut ainsi conduire à poursuivre un capitaine sous plusieurs qualifications : abandon du navire, défaut d’assistance, homicides et blessures involontaires. Peut-il être déclaré coupable de toutes ? Depuis un arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2021, n° 21-81.864, publié au Bulletin et au Rapport, la règle est que plusieurs qualifications peuvent être cumulées pour un même fait, sauf dans des hypothèses limitées. Le cumul est exclu lorsque la caractérisation des éléments de l’une exclut nécessairement celle de l’autre, lorsque l’une des qualifications correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l’autre, ou lorsque l’une, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action réprimée par l’autre, dite générale. La Cour y rappelle que le cumul des qualifications permet de saisir l’action délictueuse dans toutes ses dimensions, tandis que la peine reste encadrée.
Cet encadrement résulte de l’article 132-3 du code pénal : lorsque la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours au cours d’une même procédure, chacune des peines encourues peut être prononcée, mais lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Autrement dit, la multiplication des victimes et des qualifications ne permet pas d’additionner les maxima d’emprisonnement ; elle pèse sur l’appréciation de la gravité des faits à l’intérieur du plafond le plus haut.
B. Homicides et blessures involontaires : la faute caractérisée au cœur des poursuites
Lorsqu’un naufrage fait des morts, la qualification principale est celle d’homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Pour les blessés, l’article 222-19 du code pénal retient deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail dépasse trois mois, et trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée.
Ces textes renvoient tous deux aux conditions posées par l’article 121-3 du code pénal, qui distingue selon la place de la faute dans l’enchaînement des causes. La personne qui a directement causé le dommage répond d’une faute simple d’imprudence ou de négligence, s’il est établi qu’elle n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait. La personne qui n’a pas causé directement le dommage, mais qui a créé ou contribué à créer la situation qui l’a permis, ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, n’est responsable que si elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou si elle a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.
Pour un commandant, cette distinction est décisive, car le seuil de faute exigé n’est pas le même. Selon les circonstances, une manœuvre de navigation qui conduit le navire sur un écueil pourra être discutée comme une cause directe du dommage, tandis qu’une mauvaise organisation de l’évacuation, l’absence de consignes ou un équipement de sauvetage insuffisant seront plutôt discutés sous l’angle de la causalité indirecte, qui impose de démontrer une faute qualifiée. Les juges tranchent au cas par cas, au vu des constatations techniques et des témoignages.
La jurisprudence maritime fournit un exemple de cette appréciation. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 8 février 2022, n° 21-83.708, publié au Bulletin, un matelot était tombé à la mer au sud de Belle-Île, entraîné par un orin relié aux engins de pêche, lors de l’emploi d’une technique de pêche aux nasses peu usitée dans la région. Son employeur était poursuivi pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. La cour d’appel avait relevé un poste de travail encombré de filins et d’orins, des moyens insuffisants pour prévenir le risque d’entraînement et l’absence totale de formation à la sécurité, alors que ce risque était identifié comme élevé dans le document unique d’évaluation des risques. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en jugeant que ces énonciations établissaient une faute caractérisée « exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer ». L’arrêt montre que la connaissance du risque, attestée ici par un document de l’entreprise elle-même, pèse lourd dans la qualification de la faute.
La responsabilité pénale ne se limite pas au commandant. Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, et cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. L’armateur ou la société propriétaire peut donc être poursuivi à côté du capitaine. L’article 221-7 du code pénal prévoit pour elles, outre l’amende, plusieurs peines de l’article 131-39 du même code, dont l’interdiction d’exercer l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Dans l’affaire jugée le 29 avril 2025 citée plus haut, le tribunal correctionnel avait, en première instance, condamné la société propriétaire du bateau à 150 000 euros d’amende, à une interdiction professionnelle définitive et à une mesure de publication.
Pour mesurer ce que risque un capitaine dans un dossier à victimes multiples, il faut donc combiner trois éléments : la qualification retenue pour chaque décès et chaque blessure, l’éventuelle circonstance de violation manifestement délibérée, et la règle de l’article 132-3 du code pénal présentée plus haut, qui limite l’emprisonnement prononcé au maximum légal le plus élevé parmi les infractions retenues. Les victimes et leurs proches peuvent consulter la page du cabinet consacrée à la défense et à l’assistance en matière d’homicide involontaire, qui détaille le déroulement de ces procédures.
II. Après la condamnation : sortir de prison avant la fin de la peine et place des familles de victimes
Une condamnation définitive ne signifie pas que toute la peine sera exécutée en détention. Le droit français organise plusieurs mesures qui permettent d’en exécuter une partie hors de la prison, sous le contrôle d’un juge spécialisé. Il organise aussi la place des victimes, à la fois au moment des poursuites, y compris lorsque les faits se sont produits à l’étranger, et au moment où la sortie anticipée du condamné est discutée.
A. Libération conditionnelle : à partir de quand, devant quel juge et sous quelles conditions ?
La mesure la plus connue est la libération conditionnelle. L’article 729 du code de procédure pénale lui assigne deux objectifs, la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive. Elle peut être accordée aux condamnés « s’ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion » et lorsqu’ils justifient d’un des éléments que le texte énumère : une activité professionnelle, un stage, un emploi temporaire ou une formation ; leur participation essentielle à la vie de leur famille ; la nécessité de suivre un traitement médical ; leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ; ou leur implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. L’indemnisation des victimes figure donc parmi les justifications prévues par la loi.
Le même article fixe le seuil de temps : sous réserve de l’article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. C’est la règle dite de la mi-peine. Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, ces durées ne sont pas applicables et la mesure peut être accordée dès lors que son insertion ou sa réinsertion est assurée, sauf risque grave de renouvellement de l’infraction ou trouble grave à l’ordre public.
La réserve de l’article 132-23 du code pénal concerne la période de sûreté. Elle s’applique de plein droit aux peines privatives de liberté non assorties du sursis d’une durée égale ou supérieure à dix ans prononcées pour les infractions spécialement prévues par la loi, et sa durée est alors en principe de la moitié de la peine. Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté de plus de cinq ans sans sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté, dans la limite des deux tiers de la peine. Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier ni de la libération conditionnelle, ni de la semi-liberté, ni du placement à l’extérieur, ni des permissions de sortir. Il faut donc lire le jugement de condamnation pour savoir si une telle période a été fixée.
Le juge compétent dépend de la durée de la peine. Selon l’article 730 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l’application des peines lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à dix ans, ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans ; dans les autres cas, elle relève du tribunal de l’application des peines. Le seuil de dix ans s’apprécie globalement : dans un avis du 15 avril 2026, n° 26-96.001, la Cour de cassation a indiqué qu’il doit s’apprécier au regard de la durée cumulée des peines concernées par la mesure, même si aucune d’entre elles ne dépasse dix ans. Le même article 730 prévoit que la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an lorsque les conditions de temps de l’article 729 sont remplies.
Le condamné n’est pas laissé sans réponse lorsque sa demande tarde. L’article D. 524 du code de procédure pénale prévoit que la demande relevant du juge de l’application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, et celle relevant du tribunal de l’application des peines dans les six mois ; à défaut, le condamné peut saisir directement la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Dans un arrêt du 11 janvier 2023, n° 22-80.848, publié au Bulletin, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance qui avait déclaré irrecevable une telle saisine directe en exigeant que le condamné ait accompli les deux tiers de sa peine, condition que ce mécanisme ne prévoit pas lorsque la demande ne relève pas de l’examen systématique des longues peines.
Devant le tribunal de l’application des peines, la procédure est contradictoire. L’article 712-7 du code de procédure pénale prévoit un jugement motivé, rendu après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat tenu en chambre du conseil au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations du condamné et de son avocat ; le débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire. L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines, dont l’article 712-13 du code de procédure pénale fixe la composition : pour ces jugements, elle comprend, outre le président et deux conseillers, un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et un responsable d’une association d’aide aux victimes. L’article 712-13 permet aussi à la chambre qui confirme un refus de fixer un délai pendant lequel une nouvelle demande sera irrecevable, sans excéder le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années.
Cette composition est contrôlée de près. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, n° 24-87.270, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait confirmé le refus d’une libération conditionnelle demandée par une personne condamnée par une cour d’assises à seize ans de réclusion criminelle, parce que la chambre de l’application des peines avait siégé avec deux représentants d’associations d’aide aux victimes et aucun représentant d’une association de réinsertion. L’équilibre entre l’intérêt des victimes et l’objectif de réinsertion est inscrit jusque dans la composition de la juridiction.
La libération conditionnelle n’est pas une fin de peine. L’article 731 du code de procédure pénale permet de l’assortir de conditions particulières et de mesures d’assistance et de contrôle, notamment celles des articles 132-44 et 132-45 du code pénal, mises en œuvre par le juge de l’application des peines avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation. En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire ou de non-respect des conditions, l’article 733 du code de procédure pénale permet de révoquer la mesure ; le condamné doit alors subir tout ou partie de la durée de peine qui lui restait à subir au moment de sa mise en liberté, et la libération devient définitive si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration du délai prévu par l’article 732 auquel ce texte renvoie. Pour la compétence en matière de révocation, la chambre criminelle a précisé dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 24-84.683, publié au Bulletin, que la durée restant à subir à prendre en compte est celle qui restait à effectuer au jour de la libération, déduction faite des révocations partielles déjà exécutées.
Les personnes détenues et leurs proches qui préparent un tel dossier trouveront une présentation de l’accompagnement d’une demande de libération conditionnelle à Paris, qui précise les pièces habituellement réunies pour démontrer un projet de sortie sérieux.
B. Familles de victimes françaises : porter plainte en France, être indemnisées et être entendues avant une sortie
Lorsqu’un naufrage se produit loin des côtes françaises, la première question des familles est souvent de savoir si la justice française peut être saisie. La réponse dépend du pavillon du navire et de la nationalité des victimes. L’article 113-3 du code pénal rend la loi pénale française applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Pour un navire étranger, l’article 113-7 du code pénal rend la loi française applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. Les homicides involontaires sont des délits punis d’emprisonnement.
Le naufrage en haute mer ne fait pas obstacle par principe à cette compétence. Dans l’affaire du Joola, navire battant pavillon sénégalais qui avait sombré le 26 septembre 2002 en faisant parmi ses victimes plusieurs ressortissants français, la chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 16 octobre 2018, n° 16-84.436, que l’article 96 de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer « ne fait pas obstacle aux poursuites engagées devant une juridiction française » dans les conditions prévues aux articles 113-7 et suivants du code pénal, à l’encontre de personnes susceptibles d’être reconnues coupables d’infractions commises sur ou au moyen d’un navire étranger et ayant fait des victimes de nationalité française. La même décision montre la limite de l’exercice : les personnes mises en cause, qui agissaient dans l’exercice de l’autorité de l’État sénégalais, bénéficiaient d’une immunité de juridiction, et le non-lieu a été confirmé.
Deux conditions de procédure encadrent ces poursuites. D’abord, dans sa rédaction en vigueur, l’article 113-8 du code pénal prévoit que, dans le cas de l’article 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public et doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. La plainte des proches est donc la porte d’entrée ordinaire. Ensuite, selon l’article 113-9 du code pénal, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne qui justifie avoir été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ; l’article 692 du code de procédure pénale pose la même règle.
La Cour de cassation applique strictement cette exigence d’un jugement définitif. Dans un arrêt du 2 mai 2018, n° 18-80.860, publié au Bulletin, elle a rappelé qu’un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement contre une victime de nationalité française « ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits ». Elle a approuvé la cour d’appel qui avait refusé de voir un tel jugement dans une décision du parquet étranger de ne pas engager de poursuites, assimilable à un classement sans suite. Pour les familles, la conséquence pratique est simple : lorsqu’un procès complet a eu lieu à l’étranger et que la peine est en cours d’exécution, de nouvelles poursuites en France pour les mêmes faits se heurtent en principe à cette règle ; lorsque l’affaire n’y a jamais été jugée, la voie française reste à examiner.
À Paris et en Île-de-France, la question du tribunal compétent se règle par l’article 693 du code de procédure pénale. Pour une infraction commise hors du territoire, la juridiction compétente est notamment celle du lieu où réside le prévenu, de sa dernière résidence connue, du lieu où il est trouvé ou de la résidence de la victime, et la juridiction de Paris exerce une compétence concurrente. Une famille qui réside en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne peut donc s’adresser au parquet du tribunal de sa résidence, tandis que la juridiction parisienne reste une voie possible. Il est utile de réunir dès le départ les actes de décès, les preuves de nationalité, les justificatifs du voyage ou de l’embarquement et toute décision rendue à l’étranger, traduite si nécessaire.
L’indemnisation ne dépend pas seulement du procès pénal. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction d’obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, notamment lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Cette demande est portée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Le texte prévoit une condition qui intéresse directement les victimes d’accidents survenus à l’étranger : la personne lésée doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national. La demande doit respecter les délais de l’article 706-5 du code de procédure pénale : trois ans à compter de l’infraction, délai prorogé lorsque des poursuites pénales sont exercées jusqu’à un an après la décision définitive, avec des cas de relevé de forclusion, notamment pour un motif légitime.
Sur le contenu des préjudices, deux décisions éclairent les demandes des proches. La chambre mixte de la Cour de cassation, par un arrêt du 25 mars 2022, n° 20-15.624, a admis qu’une cour d’appel répare, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, « de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente », dans une affaire où l’état de conscience de la victime avait été établi à partir des circonstances de son décès. À l’inverse, dans l’affaire de naufrage jugée le 29 avril 2025 déjà citée (Crim., 29 avril 2025, n° 23-84.383), la chambre criminelle a censuré l’indemnisation d’une perte de chance de survie réclamée par les héritiers, au motif qu’« aucun préjudice résultant de son propre décès ne peut naître, de son vivant, dans le patrimoine du défunt ». La distinction est importante pour rédiger une demande : l’angoisse vécue par la victime avant sa mort peut être réparée de façon autonome, alors que le préjudice tiré du décès lui-même ne naît pas dans le patrimoine de la victime et ne peut donc pas être réclamé à ce titre par ses héritiers. Le site détaille ces questions dans un article sur l’indemnisation des proches après une mort en mer.
Les victimes ont enfin leur place lorsque la sortie anticipée d’un condamné est envisagée en France. L’article 712-16-1 du code de procédure pénale impose aux juridictions de l’application des peines, avant toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération, qu’elles « prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile » au regard des conséquences de cette décision pour elle. Si elles l’estiment opportun, elles peuvent, selon ce même article 712-16-1, informer la victime ou la partie civile qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information, par tout moyen à sa convenance. Pour les condamnés à cinq ans d’emprisonnement ou plus, ou à une peine de réclusion, l’article 730 cité plus haut permet en outre à l’avocat de la partie civile, s’il en fait la demande, d’assister au débat contradictoire pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.
Lorsqu’il existe un risque de rencontre, l’article 712-16-2 du code de procédure pénale prévoit que la décision de sortie est assortie d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail. La juridiction adresse alors à la victime un avis l’informant de cette interdiction et des conséquences de son non-respect, sauf exceptions prévues par le texte, notamment lorsque la victime a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d’exécution de la peine. La victime peut informer la juridiction de ses changements d’adresse ou de lieu de travail pour que cette protection reste effective.
Conclusion
En droit français, le commandant d’un navire naufragé peut répondre de délits propres à sa fonction, comme le fait de quitter le bord sans avoir organisé le sauvetage ou de ne pas rester à bord le dernier, et des homicides et blessures involontaires du code pénal, qui exigent une faute dont l’intensité dépend du caractère direct ou indirect de la causalité. L’armateur peut être poursuivi à ses côtés. Lorsque les qualifications se cumulent, l’emprisonnement prononcé reste contenu dans le maximum légal le plus élevé.
Une fois la condamnation définitive, la libération conditionnelle peut intervenir à mi-peine, sous réserve d’une période de sûreté, à condition que le condamné démontre des efforts sérieux de réinsertion, parmi lesquels figure l’indemnisation des victimes. Les familles de victimes françaises ne sont pas spectatrices : elles peuvent, sous conditions, porter plainte en France pour des faits commis à l’étranger, saisir la commission d’indemnisation, faire valoir des préjudices précisément identifiés et présenter leurs observations lorsque la sortie anticipée d’un condamné est examinée par une juridiction française.