Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, n° 15-28.082

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 02, 4 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2026:OR90477

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro J 15-28.082 n'est pas constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Onon lieu à statuer

Pourvoi n° : J 15-28.082

Demandeur : la société Cd Systems De Colombia

Défendeur : la société Cybernetix

Relevé d'office de la péremption n° : 727/25

Ordonnance n° : 90477 du 7 mai 2026

ORDONNANCE

Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 12 janvier 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 15-28.082 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Cd Systems De Colombia à la société Cybernetix ;

Vu l'ordonnance du 11 juin 2020 rejetant la requête en péremption de l'instance ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance a été notifiée le 26 juillet 2017 à la société CD Sytems de

Colombia, dont le siège est à [Localité 1] (Colombie), selon les dispositions de

la convention de la Haye du 15 novembre 1965 auxquelles renvoie l'article

684, alinéa 1, du code de procédure civile.

A l'audience du 26 mars 2026, il n'a pas été produit l'attestation de l'entité étrangère constatant la remise de l'acte à son destinataire ou la vaine tentative de remise.

Il n'est donc pas établi que la notification a été valablement délivrée, de sorte qu'elle ne peut pas être tenue comme ayant fait courir le délai de péremption.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro J 15-28.082 n'est pas constatée.

Fait à Paris, le 7 mai 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Viviane Caullireau-Forel

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 12 janvier 2017 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 15-28.082 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Cd Systems De Colombia a la societe Cybernetix.
  • Article ordonnance du 11 juin 2020 rejetant la requete en peremption de l'instance.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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