Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, n° 22-13.675

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A8, 3 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2026:OR88881

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 22-13.675 est constatée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper

Pourvoi n° : U 22-13.675

Demandeur : Mme [C] et autres

Défendeur : la commune de [Localité 1]

Requête n° : 1222/25

Ordonnance n° : 88881 du 7 mai 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la commune de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [P] [C], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [W] [D], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [B] [O], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

M. [A] [F], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

M. [U] [H], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 23 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-13.675 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant demandeurs à la commune de Courtry ;

Vu la requête du 10 décembre 2025 par laquelle la commune de [Localité 1] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée le 11 mai 2023 à Mme [P] [C], le 22 mai 2023 à Mme [W] [D] et à M.[U] [H], et notifiée le 3 avril 2023 à M. [A] [F] et le 5 avril 2023 à Mme [B] [O].

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces dates, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 22-13.675 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la demande de la commune de [Localité 1] est rejetée.

Fait à Paris, le 7 mai 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Viviane Caullireau-Forel

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 23 mars 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 22-13.675 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 decembre 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant demandeurs a la commune de Courtry.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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