Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, n° 22-21.977

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 08, 8 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88880

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-21.977 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : T 22-21.977

Demandeur : M. [R]

Défendeur : Mme [N]

Requête n° : 1223/25

Ordonnance n° : 88880 du 7 mai 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [L] [N] épouse [X], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-21.977 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [M] [R] à Mme [L] [N] ;

Vu la requête du 9 décembre 2025 par laquelle Mme [L] [N] épouse [X] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 6 décembre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-21.977 est constatée.

.

Fait à Paris, le 7 mai 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Viviane Caullireau-Forel

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 30 novembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 22-21.977 forme a l'encontre de l'arret rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [M] [R] a Mme [L] [N].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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