Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, n° 25-12.040

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 13, 14 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90464

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro D 25-12.040 est radiée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : D 25-12.040

Demandeur : M. [L] et autre

Défendeur : Mme [R]

Requête n° : 1230/25

Ordonnance n° : 90464 du 7 mai 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [A] [R], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [C] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 décembre 2025 par laquelle Mme [A] [R] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 25-12.040 formé le 21 février 2025 par M. [Y] [L] et M. [C] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'arrêt attaqué a condamné MM. [L] à payer à Mme [R] la somme brute de 15 817,09 euros à titre de rappels de salaires, outre une indemnité de 1 300 euros en application de l'article du code de procédure civile.

L'inexécution de cette condamnation est invoquée au soutien de la requête en radiation.

MM. [L] font valoir que Mme [R] a obtenu la somme de

3 842,12 euros, en exécution de saisies pratiquées en avril 2025 sur leurs comptes bancaires.

Ils prétendent avoir été empêchés de verser le solde de la somme due à Mme [R], au motif que l'avocat la représentant en cause d'appel n'a pas communiqué à leur propre conseil son « RIB CARPA », ce malgré sa demande officielle du 28 janvier 2026.

Dans la mesure où MM. [L] n'ignoraient pas l'identité du commissaire de justice chargé du recouvrement des sommes mises à leur charge, l'empêchement qu'ils allèguent était aisément surmontable, étant rappelé que ces sommes ont pour Mme [R], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une nature alimentaire.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro D 25-12.040 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 7 mai 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Viviane Caullireau-Forel

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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