En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : Q 25-15.316
Demandeur : Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations
familiales Provence Alpes Côtes d'Azur
Défendeur : le conseil départemental des Bouches du Rhône
Requête n° : 1218/25
Ordonnance n° : 90438 du 7 mai 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
le conseil départemental des Bouches du Rhône, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
L'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 décembre 2025 par laquelle le conseil départemental des Bouches du Rhône demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 25-15.316 et formé le 26 mai 2025 par l' Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d'Azur à l'encontre du jugement rendu le 19 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d'Azur s'est désistée de son pourvoi le 6 janvier 2026.
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Viviane Caullireau-Forel
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.