RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, n° 25-16.396

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 27 février 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90465

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : P 25-16.396

Demandeur : Mme [N] et autre

Défendeur : la société Arkea financements & services enseigne Financo et autre

Requête n° : 1240/25

Ordonnance n° : 90465 du 7 mai 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Arkea financements & services enseigne Financo, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [V] [N] épouse [X], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,

M. [W] [X], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,

Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 décembre 2025 par laquelle la société Arkea financements & services enseigne Financo demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 juin 2025 par Mme [V] [N] épouse [X] et M. [W] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 25-16.396 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'arrêt attaqué a condamné les époux [W] [X] / [V] [N] à payer à la SA Financo la somme principale de 62 000 euros, outre intérêts, dépens et 1 450 euros en application de l'article du code de procédure civile.

L'inexécution de cette condamnation est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les époux [X] manifestent la volonté d'exécuter l'arrêt attaqué, puisqu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir réglé le 12 mars 2026, la somme de 20 000 euros en mobilisant leur épargne, ils ont mis en place un virement mensuel de 200 euros.

Au regard de leur âge respectif et des revenus et charges dont ils justifient, cette offre doit être regardée comme satisfactoire, étant observé qu'il serait excessif d'exiger d'eux qu'ils disposent de leur seul bien immobilier constitutif de leur logement.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 mai 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Viviane Caullireau-Forel

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.