En bref
- Décision
Donne acte du désistement ;
- Sommaire
Il résulte des articles de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse et du code de procédure pénale que, dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la partie civile concernant l'un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d'injures et éteint l'action à l'égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis, de sorte que, lorsque le désistement partiel intervient au stade du pourvoi, celui-ci opère in rem et que le pourvoi devient sans objet à l'égard de l'ensemble des prévenus. Par conséquent, la partie civile qui s'est désistée de son pourvoi à l'égard de l'un des deux prévenus, en tant qu'il était dirigé contre les dispositions de l'arrêt annulant la citation délivrée à son encontre, ne saurait limiter les effets de son pourvoi à l'égard de l'autre prévenu poursuivi pour les mêmes faits de diffamation publique, l'action publique et l'action civile devant la juridiction répressive se trouvant éteintes par le désistement de la partie civile dès lors qu'il lui en a été donné acte
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Q 25-81.556 F-B
N° 00595
AL19
12 MAI 2026
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MAI 2026
M. [Z] [Y], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 21 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre MM. [K] [O] et [W] [I] du chef, respectivement, de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité des poursuites.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [Z] [Y], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de MM. [K] [O] et [W] [I] et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'
CMotivation
examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Par actes d'huissier du 18 août 2022, M. [Z] [Y] a fait citer devant le tribunal correctionnel MM. [K] [O], directeur de la publication, et [W] [I], journaliste, des chefs, respectivement, de diffamation publique envers un particulier et complicité, en raison de plusieurs propos parus les 10 et 11 juin 2022, dans le journal Libération et sur son site internet, dans un article intitulé « Agression sexuelle, tous les élèves ont peur de [Z] [Y] ».
3. Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal correctionnel a déclaré nulles les citations délivrées à l'encontre de MM. [I] et [O].
4. La partie civile a relevé appel de cette décision.
Examen de la portée du désistement partiel du pourvoi de la partie civile
Vu les articles de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse et du code de procédure pénale :
5. Il résulte de ces textes que, dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la partie civile concernant l'un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d'injures et éteint l'action à l'égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis, de sorte que, lorsque le désistement partiel intervient au stade du pourvoi, celui-ci opère in rem et que le pourvoi devient sans objet à l'égard de l'ensemble des prévenus.
6. En l'espèce, dans le mémoire ampliatif, la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat à la Cour, a fait connaître la volonté de M. [Y] de se désister de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt annulant la citation délivrée à M. [I].
7. Cependant, par application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 susvisé, la partie civile ne pouvait limiter les effets de son pourvoi à l'égard de l'un des deux prévenus, poursuivis des mêmes faits, l'action publique et l'action civile devant la juridiction répressive se trouvant éteintes par ce désistement dès lors qu'il en a été donné acte.
8. Il en résulte que le désistement est régulier en la forme et que ses effets s'étendent aux deux prévenus.
DDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE du désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale.
Textes appliqués
- Articles de la loi du 29 juillet sur la liberte de la presse et du code de procedure penale.
Rapprochements
- Crim., 29 janvier 2008, pourvoi n° 07-83.880, Bull. crim. 2008, n° 24 (cassation sans renoi).
- Crim., 6 mars 2018, pourvoi n° 17-80.526, Bull. crim. 2018, n° 42 (rejet).
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.