Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, n° 25-81.556

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00595

En bref

Décision

Donne acte du désistement ;

Sommaire

Il résulte des articles de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse et du code de procédure pénale que, dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la partie civile concernant l'un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d'injures et éteint l'action à l'égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis, de sorte que, lorsque le désistement partiel intervient au stade du pourvoi, celui-ci opère in rem et que le pourvoi devient sans objet à l'égard de l'ensemble des prévenus. Par conséquent, la partie civile qui s'est désistée de son pourvoi à l'égard de l'un des deux prévenus, en tant qu'il était dirigé contre les dispositions de l'arrêt annulant la citation délivrée à son encontre, ne saurait limiter les effets de son pourvoi à l'égard de l'autre prévenu poursuivi pour les mêmes faits de diffamation publique, l'action publique et l'action civile devant la juridiction répressive se trouvant éteintes par le désistement de la partie civile dès lors qu'il lui en a été donné acte

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Action publique
  • Extinction
  • Désistement du plaignant
  • Désistement à l'égard d'un prévenu
  • Effet global à l'égard de tous les prévenus

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 25-81.556 F-B

N° 00595

AL19

12 MAI 2026

DESISTEMENT PAR ARRET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MAI 2026

M. [Z] [Y], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 21 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre MM. [K] [O] et [W] [I] du chef, respectivement, de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité des poursuites.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [Z] [Y], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de MM. [K] [O] et [W] [I] et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'

CMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par actes d'huissier du 18 août 2022, M. [Z] [Y] a fait citer devant le tribunal correctionnel MM. [K] [O], directeur de la publication, et [W] [I], journaliste, des chefs, respectivement, de diffamation publique envers un particulier et complicité, en raison de plusieurs propos parus les 10 et 11 juin 2022, dans le journal Libération et sur son site internet, dans un article intitulé « Agression sexuelle, tous les élèves ont peur de [Z] [Y] ».

3. Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal correctionnel a déclaré nulles les citations délivrées à l'encontre de MM. [I] et [O].

4. La partie civile a relevé appel de cette décision.

Examen de la portée du désistement partiel du pourvoi de la partie civile

Vu les articles de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse et du code de procédure pénale :

5. Il résulte de ces textes que, dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la partie civile concernant l'un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d'injures et éteint l'action à l'égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis, de sorte que, lorsque le désistement partiel intervient au stade du pourvoi, celui-ci opère in rem et que le pourvoi devient sans objet à l'égard de l'ensemble des prévenus.

6. En l'espèce, dans le mémoire ampliatif, la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat à la Cour, a fait connaître la volonté de M. [Y] de se désister de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt annulant la citation délivrée à M. [I].

7. Cependant, par application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 susvisé, la partie civile ne pouvait limiter les effets de son pourvoi à l'égard de l'un des deux prévenus, poursuivis des mêmes faits, l'action publique et l'action civile devant la juridiction répressive se trouvant éteintes par ce désistement dès lors qu'il en a été donné acte.

8. Il en résulte que le désistement est régulier en la forme et que ses effets s'étendent aux deux prévenus.

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale.

Textes appliqués

  • Articles de la loi du 29 juillet sur la liberte de la presse et du code de procedure penale.

Rapprochements

  • Crim., 29 janvier 2008, pourvoi n° 07-83.880, Bull. crim. 2008, n° 24 (cassation sans renoi).
  • Crim., 6 mars 2018, pourvoi n° 17-80.526, Bull. crim. 2018, n° 42 (rejet).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.