CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-11.608

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 30 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C200809

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 30 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire

Méconnaît l'article du code de procédure civile l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement, retient, par un moyen relevé d'office, que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune demande d'infirmation du jugement, sans inviter les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Conclusions
  • Dispositif
  • Appelant n'ayant pas conclu à l'infirmation du jugement
  • Moyen relevé d'office
  • Office du juge
  • Principe du contradictoire
  • Violation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 juin 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 809 FS-B

Pourvoi n° P 24-11.608

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026

1°/ la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'assureur de la société Baron Bonivin,

2°/ la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'assureur de la société GBC, venant aux droits de la compagnie Azur assurances,

3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'assureur de la société Baron Bonivin,

4°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'assureur de la société GBC, venant aux droits de la compagnie Azur assurances,

ont formé le pourvoi n° P 24-11.608 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Logessim, défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA IARD, agissant en qualité d'assureur de la société Baron Bonivin, de la société MMA IARD, agissant en qualité d'assureur de la société GBC, venant aux droits de la compagnie Azur assurances, de la société MMA IARD assurances mutuelles, agissant en qualité d'assureur de la société Baron Bonivin, de la société MMA IARD assurances mutuelles, agissant en qualité d'assureur de la société GBC, venant aux droits de la compagnie Azur assurances, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic la société Logessim, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, M. Delbano, Mme Vendryes, Mme Caillard et M. Nuttens, conseillers, Mme Techer, Mme Latreille, M. Montfort, Mme Chevet et Mme Hulak, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 2023), les sociétés d'assurances MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, prises, d'une part en leur qualité d'assureur de la société Baron Bonivin, d'autre part, venant aux droits de la société Azur assurances, en sa qualité d'assureur de la société Génie civil bâtiment du Cher, ont relevé appel le 30 mai 2023 d'un jugement rendu le 20 avril 2023 par un tribunal judiciaire dans un litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2].

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. Les sociétés d'assurances MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de les débouter de toutes leurs prétentions d'appel, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] n'a pas soutenu que, en l'absence de mention d'une demande d'infirmation du jugement dans le dispositif des dernières conclusions des appelantes, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement entrepris ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

3. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

4. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune demande d'infirmation du jugement entrepris.

5. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 30 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic la société Logessim, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Rapprochements

  • 2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 21-24.821, Bull. (cassation).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.