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« Recevable et bien fondé en son appel » ne suffit pas : la caducité confirmée le 17 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Recevable et bien fondé en son appel » ne suffit pas : la caducité confirmée le 17 septembre 2026

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Demander à être déclaré « recevable et bien fondé en son appel » ne suffit pas (Civ. 2e, 17 sept. 2026, n° 23-21.731). Par un arrêt de rejet du 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de confirmer la caducité d’une déclaration d’appel dont le dispositif des conclusions ne sollicitait expressément ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, alors même que l’appelant détaillait ses prétentions indemnitaires. La solution trace la frontière exacte de l’assouplissement spectaculaire opéré trois mois plus tôt, le 18 juin 2026, lorsque la même chambre avait censuré l’excès de formalisme d’une cour d’appel face à des conclusions demandant la « mise à néant » du jugement. Entre ces deux pôles se joue désormais le sort de nombreux appels : d’un côté, la formule équivalente qui sauve ; de l’autre, la formule générique qui perd. Et, en arrière-plan, une seconde garantie procédurale que la rentrée 2026 a rappelée avec fermeté : la cour d’appel qui relève d’office l’absence de demande d’infirmation doit d’abord rouvrir le débat contradictoire, au besoin par une note en délibéré, sous peine de cassation pour violation de l’article 16 du code de procédure civile. Ce qui suit expose la règle telle qu’elle résulte des quatre arrêts de 2026, puis les réflexes concrets d’écriture et de réaction qui permettent de préserver un appel.

I. La frontière tracée en 2026 : la formule qui sauve l’appel et celle qui le perd

A. La mise à néant qui sauve : l’assouplissement du 18 juin 2026 face à l’excès de formalisme

Le point de départ reste l’article 542 du code de procédure civile, dont les termes sont simples : « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. » L’appel est donc, par définition, une voie de critique : celui qui interjette appel demande nécessairement que le jugement soit réformé ou annulé. C’est sur ce fondement, combiné avec l’article 954 du même code, que la deuxième chambre civile avait construit, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, une règle d’une grande sévérité : lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. La Cour de cassation l’a rappelé elle-même dans son arrêt du 18 juin 2026 : « Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu’il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile, que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié). » (Civ. 2e, 18 juin 2026, n° 23-18.170) La règle nouvelle, qui faisait peser sur les parties une charge procédurale inédite, n’avait du reste été appliquée qu’aux déclarations d’appel postérieures au 17 septembre 2020, afin de ne pas priver les appelants antérieurs de leur droit à un procès équitable.

L’affaire jugée le 18 juin 2026 sous le numéro de pourvoi 23-18.170 illustrait le raidissement excessif que cette jurisprudence pouvait produire. Une justiciable avait relevé appel, par déclaration du 9 août 2022, d’un jugement rendu le 23 juin 2022 par un juge aux affaires familiales. Le conseiller de la mise en état avait rejeté la demande de caducité de la déclaration d’appel par ordonnance du 9 mars 2023, mais cette ordonnance avait été déférée et la cour d’appel d’Amiens, par arrêt du 1er juin 2023, avait prononcé la caducité. Le motif retenu tenait en une analyse littérale : le dispositif des conclusions déposées dans le délai de l’article 908 ne concluait ni à l’infirmation, totale ou partielle, du jugement déféré, ni à son annulation, de sorte qu’il ne déterminait pas l’objet du litige. La cour d’appel ajoutait que si l’intéressée demandait de mettre à néant le jugement entrepris, il faudrait alors considérer qu’elle sollicitait l’annulation du jugement, alors que le corps de ses conclusions ne faisait valoir aucun moyen de nullité à cette fin. Autrement dit, faute du mot consacré, l’appel périssait, et la « mise à néant » était renvoyée à un exercice de sémantique sans portée.

La Cour de cassation a censuré cette lecture au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. Elle commence par rappeler le socle : « les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. » (Civ. 2e, 18 juin 2026, n° 23-18.170) Puis elle énonce la limite, devenue le principe directeur de toute la séquence jurisprudentielle de 2026 : « Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d’appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation », aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme. » (Civ. 2e, 18 juin 2026, n° 23-18.170)

L’application au cas d’espèce est méthodique. La Cour relève « d’une part, que le dispositif des conclusions demandait, d’abord, de mettre à néant le jugement, ensuite, de statuer à nouveau, en énumérant des prétentions précisément définies, et, d’autre part, qu’elle avait relevé que l’acte d’appel limitait le recours à certains chefs de dispositif du jugement, ce dont il résultait nécessairement que l’appelant en demandait l’infirmation ». (Civ. 2e, 18 juin 2026, n° 23-18.170) Dès lors, « la cour d’appel, qui aurait dû constater qu’elle en était saisie, a fait preuve d’un formalisme excessif et violé les textes susvisés ». (Civ. 2e, 18 juin 2026, n° 23-18.170) La cassation est prononcée, avec renvoi devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée. Deux enseignements s’en dégagent pour la pratique : premièrement, une formule équivalente à l’infirmation, comme la mise à néant suivie d’une demande de statuer à nouveau sur des prétentions définies, produit le même effet que le mot lui-même ; deuxièmement, la déclaration d’appel n’est pas un acte décoratif, elle éclaire le dispositif des conclusions et participe à la démonstration que l’infirmation était nécessairement demandée. Les avocats confrontés à la mise en état d’un appel trouveront un exposé détaillé de ce diptyque du 18 juin 2026, arrêts du même jour sur le formalisme et sur le contradictoire, dans l’analyse du double avertissement de la Cour de cassation sur l’exigence formelle du dispositif des conclusions d’appel.

B. La formule générique qui ne sauve pas : le rejet du 17 septembre 2026 confirme la caducité

Trois mois plus tard, la même deuxième chambre civile a montré que l’assouplissement avait des bornes. Dans son arrêt du 17 septembre 2026, pourvoi n° W 23-21.731, elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 30 mai 2023 qui confirmait une ordonnance de caducité. Les faits présentaient un appel d’un jugement d’un conseil de prud’hommes ayant débouté un salarié de ses demandes dirigées contre son employeur, un établissement de santé privé. À la demande de l’employeur, le conseiller de la mise en état avait prononcé la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance du 19 janvier 2023, ordonnance déférée à la cour d’appel, qui l’avait confirmée. Le demandeur soutenait notamment que son dispositif demandait de « dire que le licenciement de Monsieur [V] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse » (Civ. 2e, 17 sept. 2026, n° 23-21.731), de condamner l’employeur à des dommages-intérêts à ce titre, puis de constater « le caractère vexatoire et brutal de la rupture » et de condamner également de ce chef, de sorte que l’anéantissement du jugement était nécessairement recherché.

La Cour commence par fixer la règle dans sa version consolidée : « L’objet du litige devant la cour d’appel étant déterminé par les prétentions des parties, il résulte de la combinaison des articles 542 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908 du code précité doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel. » (Civ. 2e, 17 sept. 2026, n° 23-21.731) La sanction est double et alternative : « A défaut, en application de l’article 908 du même code, la déclaration d’appel est caduque ou, conformément à l’article 954, alinéa 3, la cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement. » (Civ. 2e, 17 sept. 2026, n° 23-21.731) L’article 908, dans sa version en vigueur, dispose en effet : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Le dispositif des premières conclusions remises dans ce délai de trois mois est donc le document décisif : c’est lui qui détermine l’objet du litige et conditionne la survie de l’appel.

La Cour reprend ensuite l’acquis du 18 juin 2026, qu’elle cite expressément : « Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie », en ajoutant que l’exigence contraire « aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme (2e Civ., 18 juin 2026, pourvoi n° 23-18.170, publié) ». (Civ. 2e, 17 sept. 2026, n° 23-21.731) Puis vient la distinction décisive avec l’espèce : « Ayant relevé que, dans le dispositif de ses premières conclusions d’appel, l’appelant s’était borné à demander à être « déclaré recevable et bien fondé en son appel » (Civ. 2e, 17 sept. 2026, n° 23-21.731) et à mentionner ses prétentions au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du caractère vexatoire et brutal de la rupture, c’est sans dénaturation que la cour d’appel a constaté qu’aucune demande expresse d’infirmation ou d’annulation n’avait été formée. » Conclusion : « C’est donc à juste titre, et sans faire preuve de formalisme excessif, que la cour d’appel en a déduit que la déclaration d’appel était caduque. » (Civ. 2e, 17 sept. 2026, n° 23-21.731) Le pourvoi est rejeté et le demandeur condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La leçon est nette et elle intéresse tous les appelants, bien au-delà du contentieux prud’homal d’origine. La mention « recevable et bien fondé en son appel » n’est qu’une formule d’introduction : elle affirme que l’appel est recevable, elle ne dit pas ce que la cour doit faire du jugement. De même, la simple énumération de prétentions indemnitaires, même détaillées et chiffrées, ne vaut pas demande d’infirmation si aucun lien nécessaire ne relie ces prétentions à l’anéantissement du jugement entrepris. La comparaison avec l’affaire de juin est éclairante : là où la mise à néant, adossée à une demande de statuer à nouveau sur des prétentions définies et à une déclaration d’appel limitée à certains chefs, impliquait nécessairement l’infirmation, la formule générique de septembre n’impliquait rien d’équivalent. L’excès de formalisme est sanctionné, mais sa réciproque l’est aussi : l’imprécision qui ne permet pas de déduire nécessairement l’infirmation laisse la caducité intacte. Entre le mot sacramentel, qui n’est plus exigé, et la formule creuse, qui ne protège pas, s’étend désormais une zone de rédaction exigeante où chaque dispositif doit démontrer, par sa propre économie, que l’anéantissement du jugement est nécessairement demandé.

II. Sauver concrètement son appel : écrire le dispositif et réagir au moyen relevé d’office

A. Écrire pour être saisi : dispositif explicite, déclaration d’appel précise et calendrier de mise en état

La première protection de l’appelant est rédactionnelle et elle commence par le dispositif de ses premières conclusions, celles qui doivent être remises au greffe dans le délai de trois mois de l’article 908 à peine de caducité relevée d’office. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2024, de la réécriture issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, l’article 954 du code de procédure civile décrit lui-même le contenu attendu : les conclusions « formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée », elles comprennent « un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués », et « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». Pour les instances en cours au moment de l’arrêt du 17 septembre 2026, la Cour a raisonné sur la version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, mais la logique est identique et le texte nouveau l’a rendue plus lisible encore : le dispositif doit dire ce que l’appelant demande au juge de faire du jugement, chef par chef.

En pratique, trois réflexes sécurisent le dispositif. D’abord, écrire le mot : infirmer le jugement en ses chefs, annuler le jugement, suivis de l’énumération des chefs critiqués et des prétentions de substitution demandées à la cour statuant à nouveau. Le mot exprès reste la protection absolue, celle qui rend inutile tout débat sur l’équivalence. Ensuite, si une formule différente est employée, s’assurer qu’elle emporte nécessairement l’anéantissement : mettre à néant, statuer à nouveau, réformer demeurent opérants lorsqu’ils s’accompagnent de prétentions définies et d’une déclaration d’appel cohérente, comme l’a validé l’arrêt du 18 juin 2026, mais la mention isolée « recevable et bien fondé en son appel » ne protège en rien (Civ. 2e, 17 sept. 2026, n° 23-21.731), comme l’a tranché l’arrêt du 17 septembre 2026. Enfin, soigner la déclaration d’appel elle-même : limiter le recours aux chefs critiqués, viser précisément les dispositions attaquées, car cette déclaration éclaire le dispositif en cas de contestation ultérieure et a pesé de manière explicite dans la censure de l’excès de formalisme de juin. L’appelant qui cumule ces trois précautions se place à l’abri des deux écueils symétriques révélés par la séquence 2026.

Le calendrier procédural complète cette vigilance rédactionnelle. Les premières conclusions de l’appelant conditionnent la survie de l’appel, et toute caducité prononcée par le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour, comme l’illustrent les deux espèces de 2026 : ordonnance du 9 mars 2023 déférée devant la cour d’appel d’Amiens dans l’affaire de juin, ordonnance du 19 janvier 2023 déférée devant la cour d’appel d’Angers dans l’affaire de septembre. Le déféré n’est pas une formalité : c’est devant la cour, sur déféré, que se joue l’appréciation définitive de la régularité du dispositif, et c’est l’arrêt rendu sur déféré qui est ensuite susceptible de pourvoi. L’appelant dont la déclaration est menacée doit donc traiter l’incident de mise en état avec le même sérieux que le fond : conclusions d’incident structurées, démonstration de l’équivalence des formules employées, production comparée du dispositif et de la déclaration d’appel. Et lorsque la cour d’appel, saisie du fond ou du déféré, envisage de sanctionner l’imprécision du dispositif de sa propre initiative, s’ouvre le second front de la protection, celui du contradictoire.

B. Réagir au moyen relevé d’office : la note en délibéré et l’article 16 comme seconde garantie

La cour d’appel qui constate l’absence de demande d’infirmation au dispositif des conclusions soulève un moyen de droit : soit elle en déduit la caducité de la déclaration d’appel, soit elle confirme le jugement sans examiner les autres prétentions. Dans les deux cas, si aucune partie n’a soulevé le moyen, il est relevé d’office, et l’article 16 du code de procédure civile s’applique de plein jeu : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », et « Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». C’est l’oubli de cette invitation qui a provoqué deux cassations en 2026, à trois mois et demi d’intervalle, sur des espèces pourtant différentes.

Le 18 juin 2026, dans l’affaire suivie sous le numéro 24-11.608, la cour d’appel de Bourges avait confirmé purement et simplement un jugement au motif que le dispositif des conclusions des appelantes, des assureurs engagés dans un litige les opposant à un syndicat de copropriétaires, ne contenait aucune demande d’infirmation du jugement entrepris. La Cour de cassation casse au visa de l’article 16 : « En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 2e, 18 juin 2026, n° 24-11.608) La formule « au besoin par une note en délibéré » (Civ. 2e, 18 juin 2026, n° 24-11.608) mérite l’attention des praticiens : elle désigne l’instrument concret par lequel le contradictoire se restaure après la clôture des débats, lorsque le juge s’avise tardivement d’un moyen déterminant. La cour aurait dû rouvrir la discussion avant de statuer ; faute de l’avoir fait, son arrêt est annulé en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la cour d’appel d’Orléans.

Le 1er octobre 2026, dans l’affaire suivie sous le numéro 24-19.327, le scénario s’est répété devant la cour d’appel de Paris. Un juge aux affaires familiales avait ordonné la licitation d’un bien dépendant d’une indivision post-communautaire ; l’appelante avait interjeté appel par déclaration du 6 juillet 2022 ; la cour avait confirmé le jugement au motif que, « faute par elle d’avoir, dans le dispositif de ses conclusions, mentionné qu’elle demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont elle recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement », et en l’absence d’appel incident, « la cour ne peut que confirmer le jugement ». (Civ. 2e, 1er oct. 2026, n° 24-19.327) Statuant « sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen relevé d’office », la cour d’appel a violé l’article 16. » (Civ. 2e, 1er oct. 2026, n° 24-19.327) Cassation en toutes ses dispositions, renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Cette décision d’octobre, la plus récente de la séquence, prolonge exactement la logique de juin et fait l’objet d’une analyse spécifique consacrée à la cassation du 1er octobre 2026 qui impose le débat sur le moyen relevé d’office.

Pour l’avocat comme pour le justiciable, la conséquence opérationnelle est double. Côté appelant, toute confirmation fondée sur l’insuffisance du dispositif, ou toute caducité envisagée d’office, doit avoir été précédée d’une invitation à s’expliquer : si la cour statue par surprise, le pourvoi pour violation de l’article 16 prospère, comme en témoignent les deux cassations de juin et d’octobre 2026. Côté intimé, solliciter expressément dans ses écritures la confirmation pour défaut de demande d’infirmation prive la cour du caractère « relevé d’office » du moyen et neutralise par avance ce grief de cassation. Et pour tous, la note en délibéré n’est pas une faveur laissée à la discrétion du juge : lorsque le moyen déterminant n’a pas été débattu, elle devient le véhicule obligé du contradictoire, que les parties peuvent elles-mêmes solliciter avant que l’arrêt ne soit rendu. La séquence de 2026 dessine ainsi un équilibre complet : exigence maintenue sur le contenu du dispositif, refus de l’excès de formalisme sur les équivalences, et garantie absolue du débat avant toute sanction procédurale.

Conclusion

En quatre arrêts rendus entre le 18 juin et le 1er octobre 2026, la deuxième chambre civile a rebâti le régime des sanctions du dispositif lacunaire des conclusions d’appel. Le dispositif doit solliciter expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement, à peine de caducité de la déclaration d’appel ou de confirmation du jugement ; la formule équivalente qui implique nécessairement l’anéantissement, éclairée par la déclaration d’appel, satisfait à l’exigence et toute rigueur contraire constitue un excès de formalisme ; la formule générique qui se borne à affirmer que l’appel est recevable et bien fondé ne satisfait pas à l’exigence et laisse la caducité intacte ; enfin, la cour qui sanctionne d’office l’insuffisance sans avoir invité les parties à s’expliquer, au besoin par une note en délibéré, viole l’article 16 et voit son arrêt cassé. L’appelant de 2026 tient sa feuille de route : écrire le mot ou son équivalent nécessaire, viser les chefs critiqués dans la déclaration d’appel, respecter le délai de trois mois de l’article 908, défendre l’incident de mise en état comme le fond, et exiger le débat contradictoire avant toute sanction. À ce prix, l’appel reste ce que l’article 542 veut qu’il soit : une critique effective du jugement, jugée sur le fond et non perdue sur la forme.

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