RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, n° 26-60.132

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Evry, 6 mars 2026ECLI:FR:CCASS:2026:C200670

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, il appartient au tiers électeur demandant la radiation d'une personne des listes électorales de rapporter la preuve qu'elle ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

LC12

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 juin 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 670 F-B

Pourvoi n° Y 26-60.132

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026

M. [N] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 26-60.132 contre le jugement rendu le 6 mars 2026 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. [F] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nuttens, conseiller, les observations écrites et orales de M. [B] et Mme [Q], et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Nuttens, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, Mme de Chanville, avocate générale référendaire, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 6 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. [B] (le tiers électeur), a sollicité la radiation de M. [G] (l'électeur) de la liste électorale de la commune de [Localité 1] (Essonne).

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

3. Le tiers électeur fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors :

« 1°/ que le tribunal tient pour établi que l'électeur n'est inscrit sur aucun rôle de la commune de [Localité 1], et que son nom n'est inscrit sur aucune des boites aux lettres de l'immeuble correspondant à son adresse électorale, ce qui revient à tenir pour établi que l'électeur dont la radiation est sollicitée n'habite pas à son adresse électorale. Au titre de l'article du Code civil, le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Il en résulte que le droit de vote, droit civil par excellence, est directement corrélé au lieu du principal établissement, lequel doit correspondre à l'adresse électorale. Par voie de conséquence, la simple admission que l'électeur ne pouvait résider à son adresse électorale devait emporter la preuve que celui-ci ne remplissait pas les conditions de domicile lui permettant d'être électeur sur la commune de [Localité 1] ;

2°/ qu'en affirmant à l'audience que, si le tiers électeur prouvait bien que l'électeur dont la radiation est sollicitée ne résidait pas à son adresse électorale, il lui appartenait de prouver que ce dernier ne résidait dans aucun autre des 10 000 logements que comporte la ville de [Localité 1], le juge a privé sa décision de base légale. L'établissement d'une telle preuve est impossible, ce qui reviendrait à vider l'article du code électoral de toute sa substance, et par conséquent rendre inopérante toute démarche du tiers électeur visant à garantir la sincérité des listes électorales de sa commune. De surcroît, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il est devenu impossible au tiers électeur d'obtenir les certificats de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation qui pouvaient encore, à la date de l'ordonnance du 18 septembre 2019, prouver sans ambiguïté aucune qu'une personne n'habite pas la commune. S'il appartient au tiers électeur de rapporter la preuve de ce qu'il avance, la charge de cette preuve doit rester raisonnable et proportionnelle aux moyens à la disposition de ce tiers électeur. En l'espèce, le tiers électeur a accompli toutes les diligences nécessaires pour rapporter la preuve que l'électeur ne figurait sur aucun rôle de la commune. Il a en outre accompli les diligences nécessaires à prouver que l'électeur n'habitait pas à son adresse électorale. Ces preuves étaient donc suffisantes, dans la mesure où il est impossible au tiers électeur d'en fournir de plus probantes, et à défaut que le tribunal ne procède à des mesures d'instruction ;

3°/ qu'en arguant que le tiers électeur doit prouver que l'électeur dont la radiation est sollicitée n'habiterait pas ailleurs à [Localité 1] que son adresse électorale, le juge a privé sa décision de base légale. S'il est prouvé que cet électeur n'habite pas à son adresse électorale, il appartiendrait au contraire à l'électeur de prouver qu'il habite à une autre adresse à [Localité 1] que son adresse électorale. En l'espèce, l'électeur concerné n'a pas même allégué qu'il habitait à une autre adresse que son adresse électorale, puisqu'il n'était pas même présent à l'audience ;

4°/ que le défaut de comparution à l'audience de l'électeur dont la radiation est sollicitée aurait dû à elle seule constituer une présomption de son absence de résidence à son adresse électorale, consécutive à l'impossibilité pour lui de prendre connaissance de sa convocation au tribunal. La non-présence de 11 des 12 personnes visées par une procédure de radiation aurait dû constituer une présomption aggravante, d'autant que leur absence ne pouvait aucunement s'expliquer par un éventuel désintérêt pour la cause. En effet, dès qu'ils ont été prévenus de l'affaire, ils ont immédiatement embauché un avocat qui s'est d'ailleurs empressé d'écrire au juge pendant son délibéré. L'absence de l'électeur à l'audience et son absence d'allégations contraires à celles du tiers électeur auraient dû jouer en sa défaveur. Mais elles l'ont au contraire favorisé par rapport à la seule personne présente à l'audience et seul électeur radié puisque ses réponses ont constitué des preuves supplémentaires de son absence d'attache communale. En créant une jurisprudence favorable aux électeurs visés par une procédure de radiation qui ne se présenteraient pas aux audiences du tribunal, le juge a créé un précédent dangereux et privé sa décision de base légale. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Il résulte des articles , I, et , I, du code électoral, au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, qu'il appartient au tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur de la liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer.

5. Le jugement relève que les éléments produits par le tiers électeur sont insuffisants à rapporter la preuve que l'électeur dont la radiation est sollicitée ne dispose plus d'une attache communale, les pièces produites établissant seulement, d'une part, que celui-ci n'est inscrit, pour l'année 2025, ni au rôle de la taxe foncière, ni au rôle de la cotisation foncière des entreprises de la commune de [Localité 1], d'autre part, que son nom n'apparaît sur aucune des boites aux lettres de l'immeuble situé à l'adresse figurant sur la liste électorale comme étant la sienne.

6. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du moyen que le tribunal a constaté que le tiers électeur, qui n'était pas dispensé de rapporter la preuve de ses prétentions du fait de la non-comparution et de l'absence de défense de l'électeur dont il demandait la radiation, n'établissait pas que ce dernier ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article du code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [B] à payer à M. [G] la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Rapprochements

  • 2e Civ., 21 avril 1988, pourvoi n° 88-60.317, Bull. 1988, II, n° 97 (cassation).
  • 2e Civ., 19 juillet 1989, pourvoi n° 89-61.266, Bull. 1989, II, n° 151 (rejet).
  • 2e Civ., 26 février 1998, pourvoi n° 98-60.149, Bull. 1998, II, n° 64 (cassation partielle).
  • 2e Civ., 26 mars 2003, pourvoi n° 03-60.124, Bull. 2003, II, n° 7 (cassation).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.