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Radiation des listes électorales pour perte d’attache communale : se défendre avant la présidentielle 2027 et ce que changerait la proposition de loi adoptée en commission

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Radiation des listes électorales pour perte d’attache communale : se défendre avant la présidentielle 2027 et ce que changerait la proposition de loi adoptée en commission

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Une lettre de la mairie annonce un « projet de radiation » de la liste électorale, faute d’attache avec la commune. Parfois, l’électeur ne découvre sa radiation que le jour du vote. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 2162, déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025 par le député Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues, près de 530 000 personnes ont été radiées pour ce motif entre 2022 et 2024. Ce texte, consacré à l’encadrement de ces radiations, a été adopté par la commission des lois le 21 octobre 2026 dans une version modifiée (texte n° 3378). Il interdirait au maire et à la commission de contrôle toute radiation pendant les trois mois qui précèdent chaque scrutin et ouvrirait une inscription tardive aux électeurs radiés dans les six mois avant l’élection. Il doit être discuté en séance publique le jeudi 29 octobre 2026.

Rien n’est acquis : le texte doit encore être voté par les deux assemblées avant toute promulgation, et il ne s’applique pas aujourd’hui. Or le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu le 18 avril 2027 et les demandes d’inscription devront être déposées au plus tard le 12 mars 2027. Le droit actuel protège déjà l’électeur par une procédure contradictoire et par des recours rapides devant le tribunal judiciaire, mais ces garanties ne jouent que si l’on agit dans des délais de quelques jours. Les règles générales de l’inscription pour 2027 sont rappelées dans notre guide pour savoir si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales avant la présidentielle.

La première partie explique ce que le maire peut faire aujourd’hui et comment contester une radiation pour perte d’attache communale (I). La seconde présente ce que changerait la proposition de loi, ses limites et les réflexes utiles pour l’élection de 2027 (II).

I. Radié pour « perte d’attache communale » : ce que le maire peut faire aujourd’hui et comment se défendre

A. Une radiation possible seulement si l’électeur ne remplit plus aucune condition, au terme d’une procédure écrite et contradictoire

L’expression « perte d’attache communale » ne figure pas dans le code électoral. Elle désigne la situation d’un électeur qui ne remplit plus aucune des conditions qui lui avaient permis d’être inscrit dans la commune. Ces conditions sont alternatives. Selon l’article L. 11 du code électoral, sont inscrits sur leur demande « Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ». Le même article admet aussi ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une contribution directe communale, les gérants ou associés majoritaires ou uniques d’une société inscrite au rôle dans les mêmes conditions, et les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire. Il suffit d’une seule de ces attaches pour rester électeur. Le propriétaire d’une maison de famille inscrit depuis plusieurs années au rôle de la taxe foncière peut ainsi conserver son inscription, même s’il vit ailleurs, à condition d’avoir déclaré vouloir voter dans la commune ; les conditions propres à ce cas sont détaillées dans notre article sur le vote dans la commune d’une résidence secondaire.

Le domicile n’est pas l’adresse qui figure sur un courrier. L’article 102 du code civil le situe « au lieu où il a son principal établissement ». La Cour de cassation veille à ce que les juges ne confondent pas ces notions. Le 18 mars 2026, elle a cassé un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise qui avait ordonné la radiation d’un électeur en relevant que l’adresse correspondait à un local commercial comprenant un étage d’habitation, sans douche ni baignoire. Selon la Cour, ce jugement reposait sur des motifs « impropres à écarter l’existence d’un domicile réel de l’électeur ou d’une résidence actuelle, effective et continue dans la commune » (Cass. 2e civ., 18 mars 2026, n° 26-13.086). La Cour attend donc du juge qu’il recherche si l’une des attaches prévues par la loi subsiste, au lieu de s’arrêter à un indice défavorable.

C’est au maire qu’il revient de tenir la liste. L’article L. 18 du code électoral prévoit : « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire. » La partie réglementaire précise ce que cela implique. Selon l’article R. 12 du même code, cette radiation « est soumise à une procédure contradictoire écrite » et « L’électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l’informant de son projet de décision. » Le maire ne peut donc pas radier sans avoir d’abord annoncé son intention par écrit et laissé quinze jours pour répondre. La décision elle-même doit ensuite être notifiée à l’électeur dans les deux jours, et l’article R. 16 exige que « La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l’article L. 18 », ainsi que ceux du recours direct devant le tribunal judiciaire.

Toutes les radiations ne passent pas par le maire. Depuis la création du répertoire électoral unique, tenu par l’Insee, le déménagement suivi d’une inscription ailleurs règle automatiquement la question. Selon l’article L. 16, lorsqu’une personne déjà inscrite « s’inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire », l’Institut met à jour le répertoire « en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur ». La radiation pour perte d’attache vise donc surtout deux situations : l’électeur parti sans s’inscrire ailleurs, et celui dont la mairie a perdu la trace, par exemple parce que des documents électoraux lui ont été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». La refonte des listes et l’envoi des nouvelles cartes avant 2027, analysés dans notre article sur la nouvelle carte électorale et les erreurs de liste, peuvent provoquer de tels retours de courrier.

Le point faible de l’électeur est souvent l’adresse à laquelle la mairie lui écrit. La Cour de cassation l’a montré le 3 juillet 2024, à propos d’un électeur qui avait déménagé à l’intérieur de sa commune en 2005 sans prévenir le service des élections. Elle a approuvé le tribunal d’Évry, qui avait jugé inopérante l’idée que la mairie « avait nécessairement connaissance de son adresse » et relevé que la décision de radiation avait été notifiée « à la dernière adresse connue » (Cass. 2e civ., 3 juillet 2024, n° 24-60.191). Le 20 mars 2026, le tribunal de proximité de Rochefort a statué de la même manière sur le cas d’un électeur qui avait changé d’adresse dans la même commune en mars 2022 : le courrier annonçant le projet de radiation, envoyé le 3 octobre 2024 après le retour de documents de propagande, était revenu en mairie, et la décision du 18 novembre 2024, adressée au même endroit, ne lui était pas parvenue. Le juge a retenu que « la mairie justifie avoir informé l’électeur de la décision de radiation à la seule adresse connue par elle » (TJ La Rochelle, tribunal de proximité de Rochefort, 20 mars 2026, RG n° 26/00001). Le même jour, le tribunal judiciaire de Tarbes a déclaré irrecevable la demande d’une électrice de 93 ans dont la lettre de radiation, envoyée en avril 2023 à son adresse électorale, était revenue avec la même mention (TJ Tarbes, 20 mars 2026, RG n° 26/00026). La fiche officielle sur le vote sans déménagement signalé rappelle d’ailleurs que l’électeur qui a changé d’adresse peut être resté inscrit à l’ancienne ou avoir été radié.

La commission de contrôle peut, elle aussi, radier. Cette commission, composée de conseillers municipaux ou, dans certaines communes, d’un conseiller et de délégués du préfet et du président du tribunal judiciaire, vérifie la régularité de la liste. Selon l’article L. 19 du code électoral, « Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L. 18 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. » Le même texte ajoute : « Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. » Mais ce contradictoire est bref : selon l’article R. 11, la commission informe l’électeur « par tout moyen » de sa volonté de le radier, et « Ce dernier dispose d’un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations. » La Cour de cassation exige que le juge saisi ensuite vérifie le fond. Le 13 mars 2026, elle a cassé un jugement du tribunal de proximité de Gonesse qui avait validé la radiation d’une citoyenne européenne inscrite sur la liste électorale complémentaire de sa commune, au seul motif qu’elle n’avait pas produit, dans le délai fixé par la commission, un justificatif de domicile de moins de trois mois : le tribunal aurait dû rechercher si elle remplissait les conditions légales d’inscription (Cass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-60.098).

Enfin, lorsque la radiation est demandée par un tiers, c’est à lui de prouver l’absence d’attache. Dans un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé qu’il résulte des articles L. 11 et L. 20, « au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, qu’il appartient au tiers électeur qui demande la radiation d’un électeur de la liste électorale de rapporter la preuve que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.132). Dans cette affaire, l’absence d’inscription en 2025 aux rôles de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, ajoutée à l’absence du nom de l’électeur sur les boîtes aux lettres de l’immeuble, n’a pas suffi, et le défaut de comparution de l’électeur ne dispensait pas le demandeur de sa preuve. Cette exigence de preuve, posée pour les demandes des tiers, éclaire l’ensemble du contentieux : une radiation ne peut reposer que sur la disparition de toutes les attaches prévues par la loi.

B. Contester : un recours préalable en cinq jours, le tribunal judiciaire en sept jours, et un recours possible jusqu’au jour du scrutin

La voie ordinaire commence par un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle. Selon l’article L. 18, tout recours contentieux de l’électeur doit en être précédé, « à peine d’irrecevabilité du recours contentieux », et « Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. » L’article R. 9 précise que la commission est saisie « par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique », aux adresses indiquées dans la notification. Le silence vaut rejet : « Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l’avoir rejeté. » Le tribunal judiciaire peut ensuite être saisi dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission ou du rejet implicite.

Cette étape ne se contourne pas facilement. Dans l’affaire jugée à Rochefort le 20 mars 2026, l’électeur n’avait pas exercé le recours préalable contre la décision du 18 novembre 2024 ; le juge a estimé que l’envoi des courriers à son ancienne adresse ne le dispensait pas de ce recours, dès lors qu’il n’avait pas signalé son changement d’adresse à la mairie (TJ La Rochelle, tribunal de proximité de Rochefort, 20 mars 2026, RG n° 26/00001).

Devant le tribunal judiciaire, la procédure est simple mais formaliste. L’article R. 17 impose une requête remise ou adressée au greffe, indiquant les nom, prénoms et adresse du requérant, sa qualité et l’objet du recours, accompagnée de la copie du recours préalable, de son accusé de réception et, le cas échéant, de la décision de la commission. Selon l’article R. 18, « Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. » Le jugement est rendu en dernier ressort : seul un pourvoi en cassation, dans les dix jours et sans effet suspensif, reste ouvert. La requête doit être signée par l’électeur lui-même. Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une demande d’inscription qui portait seulement le cachet de la commune et n’était pas signée par l’électrice concernée (Cass. 2e civ., 12 décembre 2019, n° 19-60.205).

Un second recours existe pour ceux qui découvrent leur radiation trop tard. L’article L. 20 du code électoral dispose : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. » C’est ce qui permet, le jour même d’une élection, de se présenter au tribunal avec ses justificatifs. Ce recours est toutefois enfermé dans trois limites.

La première tient au moment. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé le tribunal judiciaire de Paris d’avoir jugé que « la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée » (Cass. 2e civ., 26 février 2020, n° 20-60.096). Une électrice radiée le 3 octobre 2018 à Paris, après un déménagement dans le même arrondissement, n’avait saisi le juge qu’en février 2020 : les élections européennes du 26 mai 2019 étant passées, sa demande était irrecevable. L’électeur qui laisse passer un scrutin après sa radiation perd donc ce recours d’urgence ; s’il remplit les conditions, il lui reste à demander une nouvelle inscription dans les délais ordinaires.

La deuxième tient à l’objet du contrôle. Le juge vérifie, selon la Cour de cassation, « que la radiation ne résulte pas d’une erreur matérielle et que les formalités prévues par l’article L. 18 du même code ont été respectées » (Cass. 2e civ., 3 juillet 2024, n° 24-60.191). Si le courrier a été adressé à la dernière adresse connue de la mairie, les formalités sont regardées comme respectées et la demande échoue.

La troisième tient à la preuve. Même lorsque la mairie n’a pas respecté la procédure, le juge vérifie encore que l’électeur remplit les conditions de l’article L. 11. Le tribunal judiciaire de Tarbes l’a jugé le 15 mars 2026, jour du premier tour des municipales : selon ce jugement, « la seule violation des dispositions de l’article L 18 du Code électoral, si elle permet de contester la décision de radiation en dehors du délai de droit commun et jusqu’au jour du scrutin, ne justifie pas, en elle-même, la réinscription de l’électeur radié ». La mairie, qui n’avait pas été informée de la radiation de cet électeur par l’Insee, n’avait procédé à aucune notification ; l’électeur a produit un avis d’échéance de février 2026 pour son logement social, et le tribunal a ordonné son inscription, ainsi que sa radiation de la liste d’une autre commune sur laquelle l’Insee le signalait inscrit (TJ Tarbes, 15 mars 2026, RG n° 26/00022). Le même jour, le tribunal de proximité de Rambouillet a ordonné l’« inscription immédiate » d’une électrice née en 1946, radiée pour perte d’attache communale alors qu’elle vivait dans la commune depuis de nombreuses années ; la mairie avait elle-même indiqué au juge qu’« une erreur matérielle a été commise, par suite d’une erreur de la poste », et l’électrice présentait sa carte de 2022 portant les tampons de ses votes (TJ Versailles, tribunal de proximité de Rambouillet, 15 mars 2026, RG n° 26/00007).

Le juge de l’élection, lui, ne refait pas ce contentieux. Selon le Conseil d’État, « Si le juge de l’élection n’est pas compétent pour statuer sur la régularité ou le bien-fondé de l’inscription ou de la radiation d’un électeur sur les listes électorales », il apprécie en revanche les faits révélant des manœuvres ou des irrégularités qui auraient pu altérer la sincérité du scrutin (CE, 9 juillet 2021, n° 444770). À Williers, dans les Ardennes, un électeur radié pour perte d’attache avait été réinscrit par le tribunal de proximité de Sedan le 26 février 2020, la veille de la clôture des candidatures : sa radiation n’a pas été regardée comme une manœuvre destinée à l’empêcher de se présenter. Des radiations nombreuses ne suffisent pas davantage à faire annuler une élection, comme l’a montré le contentieux des municipales de Guéret, analysé dans notre article sur les 1 360 radiations invoquées à Guéret.

Les radiations détournées de leur objet relèvent enfin du juge pénal. Le dernier alinéa de l’article L. 113 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ou de l’une de ces peines, portées au double notamment lorsque l’auteur est fonctionnaire ou chargé d’un service public, « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale ». Le 16 septembre 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un maire jugé à Mayotte et condamné en appel à six mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans de privation des droits civiques et cinq ans d’inéligibilité : deux cent trente-neuf électeurs avaient été radiés avant les élections cantonales de 2021, sans notification ni motivation, sur ses instructions, et soixante-treize avaient été réinscrits par le juge. La cour d’appel y avait vu un « dévoiement de la procédure de radiation » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-85.661). Ce cas reste exceptionnel : la plupart des radiations contestées résultent d’adresses perdues, non d’une fraude.

II. La proposition de loi n° 2162 : ce qu’elle changerait, pour qui, et ce qu’il faut faire sans l’attendre

A. Le texte adopté en commission le 21 octobre 2026 : un gel des radiations avant chaque scrutin et une inscription tardive

Le texte part d’un constat de calendrier. La date limite d’inscription est fixée par l’article L. 17 du code électoral : « Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. » La commission de contrôle, elle, se réunit plus tard, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant le scrutin, et peut radier jusqu’au vingt-et-unième jour. Quant aux radiations décidées par le maire, l’exposé des motifs souligne qu’elles peuvent intervenir à un moment où il n’est plus possible de se réinscrire. Un électeur radié après la date limite ne peut plus se réinscrire, sauf dans les cas énumérés par l’article L. 30, qui permet de demander son inscription « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin » à certaines personnes seulement : fonctionnaires mutés ou retraités, militaires rendus à la vie civile, personnes ayant déménagé pour un motif professionnel, jeunes ayant atteint l’âge de voter, nouveaux Français, et « Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice ». L’électeur radié par erreur n’y figure pas. Il ne lui reste que le recours au tribunal judiciaire décrit plus haut, à condition d’en remplir les conditions.

Pour appuyer ce diagnostic, l’exposé des motifs invoque plusieurs travaux : le rapport de la commission d’enquête sur l’organisation des élections rendu en 2025, dont Antoine Léaument était le rapporteur et Thomas Cazenave le président ; un rapport conjoint de trois inspections générales publié en 2020 sur le répertoire électoral unique, qui recommandait déjà de suspendre ces radiations entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le lendemain du vote ; et un rapport de la Cour des comptes de 2024, dont la deuxième recommandation allait dans le même sens. Il avance aussi des chiffres : outre les quelque 530 000 radiations de 2022 à 2024, 2 366 communes auraient connu sur la période 2023-2024 un taux de radiation pour perte d’attache supérieur ou égal à 5 % du corps électoral, et 289 un taux d’au moins 10 %. Ces données sont celles des auteurs du texte et n’ont pas fait l’objet d’une vérification indépendante dans le cadre de cet article.

Dans sa version initiale, l’article 1er ajoutait à l’article L. 18 une interdiction de prononcer toute radiation « entre le sixième vendredi précédant le scrutin » et le lendemain de celui-ci. La commission des lois a élargi cette période. Selon le texte qu’elle a adopté, aucune décision de radiation ne pourrait être prononcée pendant les « trois mois précédant chaque scrutin » et jusqu’au lendemain du vote. Elle a aussi ajouté une phrase à l’article L. 19, pour que la même interdiction s’applique à la commission de contrôle lorsqu’elle radie un électeur qui ne remplit plus aucune des conditions d’inscription. Le gel viserait ainsi les deux autorités qui radient aujourd’hui pour perte d’attache. Le texte ne modifie pas, en revanche, l’article L. 20, qui permet à un tiers électeur ou au préfet de demander au tribunal judiciaire la radiation d’un électeur indûment inscrit ; la nouvelle phrase étant insérée dans l’article consacré aux décisions du maire, son application à ces demandes judiciaires n’est pas explicite.

L’article 2 créerait un sixième cas d’inscription tardive à l’article L. 30. Dans la version de la commission, il bénéficierait aux Français radiés au cours des « six mois précédant le scrutin » parce qu’ils ne remplissaient plus aucune des conditions de l’article L. 11 ou des articles L. 12 à L. 15-1. La version initiale ne comportait pas cette limite de six mois. Concrètement, un électeur radié dans ce délai pourrait demander sa réinscription jusqu’au dixième jour précédant le scrutin, à condition de justifier d’une attache avec la commune. Un article 2 bis, ajouté en commission, met à jour l’article L. 388, qui rend applicables, dans une rédaction déterminée, les règles du code relatives aux listes électorales à certaines élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, afin que les nouvelles dispositions y soient étendues.

L’article 3 demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois de la promulgation, sur la faisabilité technique, juridique et financière d’une inscription automatisée, par une interconnexion entre le répertoire électoral unique, FranceConnect et des fichiers administratifs comme les déclarations fiscales, les données de l’assurance maladie et celles des caisses d’allocations familiales. Cette piste rejoint celle d’une autre proposition, présentée dans notre article sur la proposition de loi n° 3263 relative à l’inscription automatique et continue. Un rapport n’engage toutefois pas le législateur.

Le texte rencontre des objections. Dans l’intervention qu’il a publiée le 23 octobre 2026, le député Patrick Hetzel indique avoir dénoncé en commission une mise en cause généralisée des maires, fondée selon lui sur des radiations abusives dont le caractère massif n’est pas établi, et s’être opposé à de nouvelles contraintes procédurales pour les communes sans évaluation préalable de leur nécessité, de leur coût et de leurs conséquences sur les services municipaux ; il précise que son groupe est défavorable à la proposition. Le débat oppose donc deux exigences que le droit électoral cherche à concilier : la sincérité des listes, qui suppose que les électeurs partis cessent d’y figurer, et l’effectivité du droit de vote, qui suppose qu’un électeur ne soit pas privé de son vote sans pouvoir réagir à temps. Les listes gonflées par des domiciliations de complaisance posent d’autres difficultés, illustrées par notre analyse des attestations d’hébergement et des listes électorales à Saint-Laurent-du-Maroni.

B. Présidentielle de 2027 : un calendrier serré et des réflexes à adopter dès maintenant

Le calendrier officiel est connu. Selon la fiche de vie-publique.fr consacrée à l’élection présidentielle de 2027, le premier tour aura lieu le 18 avril 2027 et le second le 2 mai. Le sixième vendredi précédant le premier tour tombe le 12 mars 2027 : c’est la date limite d’inscription de droit commun. La commission de contrôle se réunira, selon l’article L. 19, « entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin », soit, pour le premier tour, entre le 25 et le 28 mars 2027. L’article L. 19-1 prévoit que la liste est rendue publique, en tout état de cause, « le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin ». Selon l’article R. 13, le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission est mis à la disposition des électeurs en mairie, comme l’explique aussi notre article sur la consultation et la copie de la liste électorale. Le dixième jour avant le premier tour, limite des inscriptions tardives de l’article L. 30, tombera le 8 avril 2027.

Si la proposition était adoptée et promulguée à temps, le gel de trois mois commencerait, pour le premier tour, à la mi-janvier 2027. Rien ne permet aujourd’hui de l’affirmer. Après la séance du 29 octobre, le texte, s’il est voté, devra être inscrit à l’ordre du jour du Sénat, qui peut le modifier ; une navette, voire une commission mixte paritaire, peut s’ensuivre, et le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation. Aucune date d’entrée en vigueur ne peut être annoncée. La seule stratégie prudente consiste donc à raisonner avec le droit en vigueur.

Le premier réflexe est de vérifier sa situation. Le service en ligne officiel présenté par la fiche vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote permet de contrôler son inscription, son bureau de vote et ses procurations, et de télécharger une attestation. Mieux vaut le faire maintenant, puis de nouveau au début de 2027, qu’au matin du scrutin. Le second est de signaler tout changement d’adresse à la mairie, même à l’intérieur de la commune : les affaires jugées à Évry, Rochefort et Tarbes montrent qu’une lettre envoyée à la dernière adresse connue de la mairie suffit, aux yeux des juges, à respecter les formalités de la radiation. Le troisième, pour ceux qui ont quitté la commune, est de s’inscrire dans la nouvelle avant le 12 mars 2027, l’inscription nouvelle entraînant la radiation de l’ancienne.

Le courrier du maire annonçant un projet de radiation appelle une réponse écrite dans les quinze jours prévus par l’article R. 12. Il faut y joindre ce qui établit une attache au sens de l’article L. 11 : bail, quittances ou factures récentes au nom de l’électeur, avis de taxe foncière pour un contribuable inscrit pour la deuxième fois au rôle, ou justificatif du domicile des parents pour un enfant de moins de 26 ans. Une copie de la réponse et la preuve de son envoi doivent être conservées. Les personnes sans domicile stable relèvent d’un régime particulier, présenté dans notre article sur le vote des personnes sans domicile fixe.

Une décision de radiation notifiée ouvre un délai de cinq jours pour saisir la commission de contrôle, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, puis un délai de sept jours pour saisir le tribunal judiciaire. Une radiation envisagée par la commission de contrôle lors de sa réunion préalable au scrutin laisse quarante-huit heures pour présenter ses observations, puis sept jours, après la notification de sa décision, pour saisir le tribunal. Celui qui découvre sa radiation sans avoir rien reçu peut saisir directement le tribunal judiciaire jusqu’au jour du scrutin, avec une requête signée, une pièce d’identité et ses justificatifs d’attache, à condition d’agir avant le premier scrutin qui suit la radiation. Celui qui arrive au bureau de vote sans y figurer trouvera des repères dans notre article sur le vote sans carte électorale ou en cas de nom absent de la liste.

Conclusion

La radiation pour perte d’attache communale n’est ni une sanction ni un pouvoir discrétionnaire du maire. Elle suppose que l’électeur ne remplisse plus aucune des conditions de l’article L. 11, elle doit être précédée d’un courrier laissant quinze jours pour répondre, et elle peut être contestée devant la commission de contrôle puis devant le tribunal judiciaire, et même, en cas d’irrégularité, jusqu’au jour du scrutin. La jurisprudence récente protège l’électeur sur le fond : la Cour de cassation exige du tiers qui demande une radiation la preuve de l’absence de toute attache, et du juge qu’il vérifie les conditions légales plutôt qu’un simple manquement de forme. Elle le protège beaucoup moins lorsque la mairie lui a écrit à une adresse qu’il n’avait pas mise à jour, ou lorsqu’il laisse passer le premier scrutin suivant sa radiation.

La proposition de loi n° 2162 s’attaque à une faiblesse précise : la possibilité d’être radié à un moment où l’on ne peut plus se réinscrire. Le texte adopté en commission le 21 octobre 2026 interdirait les radiations du maire et de la commission de contrôle pendant les trois mois précédant chaque scrutin et ouvrirait une inscription tardive aux électeurs radiés dans les six mois précédant l’élection. Il ne touche pas aux autres mécanismes, son application aux demandes de radiation portées devant le tribunal judiciaire n’est pas explicite, et il suscite des objections fondées sur la charge des communes et sur la fiabilité des listes. Son sort dépend du vote du 29 octobre, puis du Sénat.

Pour la présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, le droit applicable reste celui d’aujourd’hui, tant qu’une loi nouvelle n’a pas été promulguée. Vérifier son inscription, signaler ses changements d’adresse, répondre au courrier du maire dans les quinze jours et respecter les délais de cinq et sept jours suffisent, dans la plupart des cas, à éviter de découvrir trop tard que l’on ne peut plus voter. Chaque situation dépend toutefois des pièces disponibles et de la date de la radiation, que seul le juge pourra apprécier en cas de désaccord.

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