CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, n° 24-11.276

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 03, 12 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C200683

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui rembourser la somme de 524 769,55 euros au titre de la rente majorée et les sommes versées à Mme [F] [C] veuve [V], Mme [D] [V] et Mme [A] [V] au titre de leurs préjudices moraux, l'arrêt rendu le 12 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Sommaire

Il résulte des articles , alinéa 6, , et du code de la sécurité sociale que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à exercer son action récursoire à l'encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l'avance

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 25 juin 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 683 F-B

Pourvoi n° C 24-11.276

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026

La caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-11.276 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [F] [C], veuve [V], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à Mme [A] [V], épouse [N], domiciliée [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [1], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 décembre 2023), à la suite d'un accident mortel du travail subi, le 3 octobre 2018, par un salarié (la victime) de la société [1] (l'employeur), une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie par Mme [F] [C] veuve [V], Mme [D] [V] et Mme [A] [V], ayants droit de la victime (les ayants droit), a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, ordonné la majoration de rente du conjoint survivant à son maximum, et fixé les préjudices moraux des ayants droit à certaines sommes.

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches

Enoncé du moyen

2. La caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui rembourser une certaine somme au titre de la rente majorée ainsi que les sommes versées aux ayants droit au titre de leurs préjudices moraux, alors :

« 1°/ que la règle suivant laquelle, sauf accord du tiers responsable, la caisse ne peut prétendre au remboursement de ses dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement ne s'applique pas à l'action récursoire de la caisse contre l'employeur, auteur d'une faute inexcusable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration de rente est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur ; que par suite, la caisse est fondée à récupérer les sommes dues au titre de la majoration de rente avant même qu'elle les ait décaissées en servant la rente majorée ; qu'en opposant, pour débouter la caisse de sa demande au titre de la majoration de rente, que la caisse ne pouvait prétendre au remboursement de ses dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement et qu'elle ne justifiait pas du décaissement de la somme réclamée, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale ;

3°/ qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la réparation des préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; que par suite, la caisse est fondée à solliciter la condamnation de l'employeur à lui rembourser les sommes qu'elle est appelée à verser en réparation des préjudices ; qu'en opposant, pour la débouter de sa demande au titre des préjudices moraux, que la caisse ne pouvait prétendre au remboursement de ses dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement et qu'elle ne justifiait pas du décaissement des sommes réclamées, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , alinéa 6, , et du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicable au litige :

3. Selon ces textes, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices nés de la faute inexcusable de l'employeur. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

4. Il en résulte que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à exercer son action récursoire à l'encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l'avance.

5. Pour débouter la caisse de sa demande de condamnation de l'employeur à lui rembourser les sommes qu'elle devait avancer aux ayants droit de la victime, au titre de la faute inexcusable, l'arrêt retient que sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, la caisse ne peut prétendre au remboursement de ses demandes qu'au fur et à mesure de leur engagement, ce dont elle ne justifie pas, tant au titre de la rente qu'à celui des préjudices moraux.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui rembourser la somme de 524 769,55 euros au titre de la rente majorée et les sommes versées à Mme [F] [C] veuve [V], Mme [D] [V] et Mme [A] [V] au titre de leurs préjudices moraux, l'arrêt rendu le 12 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , alinea 6, , et du code de la securite sociale, ce dernier dans sa redaction modifiee par le decret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicable au litige.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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