Les ateliers de traitement de surface, de galvanoplastie, d’anodisation, de zingage, de chromage, de phosphatation, de passivation de l’acier et de décapage chimique exposent quotidiennement les opérateurs affectés aux bains électrolytiques à des périls majeurs. Dans ces unités industrielles, la manipulation d’acides minéraux concentrés, de bases alcalines telles que la soude caustique ou l’hydroxyde de sodium, et de solvants provoque des projections corrosives, des réactions exothermiques et des émanations toxiques. Tout sinistre survenant au poste de décapage ou lors de la maintenance d’une cuve constitue un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 ». Au-delà des prestations forfaitaires servies par la caisse primaire, la gravité des brûlures chimiques cutanées, oculaires ou respiratoires conduit l’assuré social à rechercher la faute inexcusable de l’employeur en vertu de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
Or le contentieux de la sécurité sociale applicable aux accidents chimiques d’atelier connaît, entre 2024 et l’automne 2026, une recomposition jurisprudentielle et législative majeure. D’une part, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par ses arrêts des 9 janvier 2025 (n° 22-24.167), 13 novembre 2025 (n° 24-10.858) et 29 janvier 2026 (n° 24-12.938), contrôle strictement l’effectivité du captage des vapeurs à la source et de la consignation des circuits imposés par l’article L. 4121-1 du Code du travail et l’article R. 4412-16 du Code du travail. D’autre part, la réparation intégrale se transforme sous l’effet des arrêts des 4 juin 2026 (n° 24-10.682), 3 septembre 2026 (n° 23-22.988) et 15 octobre 2026 (n° 25-15.843) sur le déficit fonctionnel permanent, ainsi que de la réforme des articles L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale applicable au 1er novembre 2026. Dès lors, seront étudiés la caractérisation de la faute inexcusable lors des accidents de traitement de surface (I), puis le régime d’indemnisation et de recours devant le pôle social (II).
I. La caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur lors des accidents de traitement de surface, de galvanoplastie et de décapage chimique
A. L’obligation légale de sécurité face aux risques de brûlures par acide, de projections de soude caustique et de réactions exothermiques en cuve
L’engagement de la responsabilité de l’employeur au titre d’un accident de cuve chimique ou de bain électrolytique repose sur l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». Par un arrêt du 9 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-24.167) rendu au visa des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du Code du travail et L. 4121-2 du Code du travail, la deuxième chambre civile rappelle que « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». À cet égard, dans le traitement des métaux par voie humide, la conscience du danger découle intrinsèquement de la corrosivité des bains d’acide chlorhydrique, sulfurique, nitrique ou fluorhydrique et d’hydroxyde de sodium.
Aux termes de l’article R. 4412-11 du Code du travail, « L’employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d’exposition à des agents chimiques dangereux » par des méthodes adaptées et un matériel adéquat. Lorsque la substitution d’un réactif acide ou alcalin est impossible en galvanoplastie ou en anodisation, l’article R. 4412-16 du Code du travail impose de réduire le risque par la « Conception des procédés de travail et contrôles techniques appropriés », par des équipements évitant la libération d’agents dangereux, par l’application « à la source du risque, des mesures efficaces de protection collective, telles qu’une bonne ventilation et des mesures appropriées d’organisation du travail », puis par des équipements de protection individuelle. Or les juridictions de sécurité sociale sanctionnent systématiquement les employeurs qui remplacent ces dispositifs techniques par un déversement manuel de soude caustique ou d’acide.
Une première illustration concerne les réactions exothermiques lors du chargement des bains alcalins. Dans un arrêt du 19 juin 2025 (CA Grenoble, ch. sécu, 19 juin 2025, n° 23/04124), un opérateur déversait manuellement des sacs de vingt kilogrammes de pastilles d’hydroxyde de sodium dans une cuve de quatre cents litres d’eau chauffée à 85 °C. L’introduction de la soude caustique dans l’eau chaude a provoqué une ébullition explosive projetant la solution basique sur le salarié, atteint de brûlures chimiques du deuxième degré aux deux yeux, au visage, au thorax et aux membres. La cour d’appel de Grenoble, par cet arrêt du 19 juin 2025 (n° 23/04124), a retenu la faute inexcusable au visa des articles L. 4121-1 du Code du travail et R. 4412-11 du Code du travail, dès lors que la fiche de données de sécurité signalait cette réaction exothermique et qu’aucun dosage mécanique ni écran facial n’étaient prévus.
Ce constat rejoint le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 23 février 2026 (TJ Quimper, pôle social, 23 février 2026, n° 24/00331). Dans ce litige, un travailleur intérimaire avait subi de graves brûlures chimiques par projection d’hydroxyde de sodium en transvasant manuellement un bidon de vingt-cinq kilogrammes dans un bac industriel dépourvu de pompe doseuse. Le tribunal judiciaire de Quimper, dans sa décision du 23 février 2026 (n° 24/00331), a constaté que l’entreprise utilisatrice avait été définitivement condamnée au pénal pour infraction aux articles R. 4412-11 du Code du travail et R. 4412-16 du Code du travail. En conséquence, l’autorité de la chose jugée au pénal établissait la conscience du danger lié au transvasement manuel de soude caustique et l’absence de protection collective au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les explosions et projections acides procèdent souvent du mélange accidentel de réactifs incompatibles ou de contenants non étiquetés. Dans un arrêt du 27 août 2026 (CA Dijon, ch. sociale, 27 août 2026, n° 23/00214), un salarié avait manipulé un seau sans étiquette où du bromate de sodium et du thiosulfate de sodium avaient été mélangés, provoquant une explosion et une projection acide causant des brûlures chimiques des premier et deuxième degrés sur 12 % du corps. La cour d’appel de Dijon, par son arrêt du 27 août 2026 (n° 23/00214), a retenu la faute inexcusable sur le fondement des articles R. 4412-38 du Code du travail et R. 4412-39 du Code du travail, lequel prescrit que « L’employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux ». De même, dans un arrêt du 2 avril 2025 (CA Rennes, 9e ch. sécurité sociale, 2 avril 2025, n° 22/06599), un salarié en contrat à durée déterminée avait versé par erreur de l’acide chlorhydrique au lieu d’acide sulfurique dans un équipement au plomb, subissant une détresse respiratoire aiguë et des brûlures des voies aériennes ; la cour a caractérisé la faute inexcusable au visa de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article R. 4412-38 du Code du travail faute de fiches de données de sécurité et d’appareil respiratoire.
B. Le défaut de captage des vapeurs à la source, la défaillance de consignation des circuits chimiques et la présomption légale protégeant les intérimaires et salariés en contrat à durée déterminée
Outre les projections liquides lors du chargement des bains de galvanoplastie ou de décapage, la jurisprudence sanctionne l’exposition des opérateurs aux aérosols acides, aux brouillards de chromage et aux vapeurs de solvants émanant des cuves ouvertes. En vertu du 3° de l’article L. 4121-2 du Code du travail, l’employeur doit « Combattre les risques à la source », tandis que le 3° de l’article R. 4412-16 du Code du travail exige une bonne ventilation collective à la source. Dans un arrêt du 19 février 2026 (CA Angers, ch. sécurité sociale, 19 février 2026, n° 23/00276), un opérateur travaillant près de cuves et d’un bac de nettoyage contenant du kérosène, des solvants organiques et des huiles minérales avait subi un accident du travail et des affections professionnelles. La cour d’appel d’Angers, le 19 février 2026 (n° 23/00276), a retenu la faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale en relevant l’absence de hotte de captage à la source au-dessus des bacs malgré les alertes du personnel et de l’inspection du travail.
Les opérations de maintenance, de curage de cuves et de découpe de tuyauteries de soude caustique ou d’acide révèlent également de graves défauts de consignation et de coordination. Selon l’article R. 4512-6 du Code du travail, les chefs de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure « arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques », lequel doit préciser, selon l’article R. 4512-8 du Code du travail, « La définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ». Dans un jugement du 8 juillet 2026 (TJ Marseille, pôle social, 8 juillet 2026, n° 22/00743), un chef d’équipe chaudronnier découpait une tuyauterie reliée à une pompe immergée dans un secteur d’alumine et de soude caustique lorsque la pompe non consignée a projeté de la soude caustique sous pression, causant des brûlures chimiques du deuxième degré profond au visage, aux lèvres et au genou. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 8 juillet 2026 (n° 22/00743), a retenu la faute inexcusable pour défaut de consignation et de purge préalable au regard des articles R. 4412-16 du Code du travail, R. 4512-6 du Code du travail et R. 4512-8 du Code du travail.
Une rigueur analogue s’applique au lavage haute pression d’échangeurs thermiques ou de cuves traités par des solutions alcalines sans contrôle de neutralité chimique. Dans un arrêt du 17 novembre 2025 (CA Amiens, 2e protection sociale, 17 novembre 2025, n° 24/01387), un tuyauteur intérimaire nettoyait des plaques d’échangeurs ayant baigné dans de la soude caustique. Faute de vérification du potentiel hydrogène, de combinaison chimique et de bottes étanches, la solution de soude caustique a pénétré dans ses chaussures de sécurité trouées, provoquant une brûlure chimique suivie d’une nécrose cutanée circonférentielle de la cheville. La cour d’appel d’Amiens, par cet arrêt du 17 novembre 2025 (n° 24/01387), a caractérisé la faute inexcusable au visa des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du Code du travail.
À cet égard, l’employeur ne saurait s’exonérer en invoquant une maladresse de l’opérateur ou de simples consignes verbales. Dans son arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858), rendu au visa des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du Code du travail et L. 4121-2 du Code du travail, la deuxième chambre civile juge qu’« il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié » et qu’« il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage ». En outre, par un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.938), la Cour de cassation censure une cour d’appel qui n’avait pas recherché si l’employeur avait mis en place « des mesures de protection suffisantes et efficaces » pour préserver le salarié.
En droit commun, la charge de la preuve incombe au salarié conformément à l’article 1353 du Code civil (« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ») et à l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.201) rendu au visa de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, dans un second arrêt du 27 août 2026 (CA Dijon, ch. sociale, 27 août 2026, n° 23/00228) concernant un opérateur affecté à une « cabine automatique fermée aux fins de décapage » et utilisant un gel d’acide nitrique et d’acide fluorhydrique relevant du tableau n° 32 (« Bronchopneumopathie aiguë inscrite dans le tableau n° 32 : Affection professionnelles provoquées par le fluor, l’acide fluorhydrique et ses sels minéraux »), la cour a écarté la faute inexcusable faute de preuve d’une carence des équipements d’aspiration. Pour constituer un dossier probatoire solide après une brûlure par acide ou soude caustique, l’opérateur a intérêt à solliciter une défense de l’assuré social victime d’un accident du travail en vue d’engager un recours devant le pôle social dès l’enquête de la caisse. En revanche, la preuve est inversée pour les intérimaires et salariés en contrat à durée déterminée en vertu de l’article L. 4154-3 du Code du travail, selon lequel « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2 », comme l’ont appliqué les cours d’appel de Rennes le 2 avril 2025 (n° 22/06599) et d’Amiens le 17 novembre 2025 (n° 24/01387).
II. Le régime de réparation intégrale des séquelles de brûlures chimiques et le contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire (2024-2026)
A. La majoration de rente, l’indemnisation distincte du déficit fonctionnel permanent et la réforme législative entrant en vigueur le 1er novembre 2026
À la consolidation des brûlures par acide de décapage ou par soude caustique, la caisse primaire fixe le taux d’incapacité permanente partielle. Si ce taux est inférieur à dix pour cent, la victime reçoit un capital selon l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale (« Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé »). S’il atteint au moins dix pour cent, une rente viagère est attribuée conformément à l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ». En cas de faute inexcusable, la victime obtient la majoration maximale de sa rente ou de son capital en vertu de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. Par un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-23.238) rendu au visa des articles L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile précise que « la rente majorée servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l’employeur indemnise la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation », laissant subsister l’indemnisation séparée de la perte de chance de promotion professionnelle.
Surtout, la rente forfaitaire ne répare plus le déficit fonctionnel permanent, lequel fait l’objet d’une indemnisation distincte au titre de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le rappellent les arrêts des 16 mai 2024 (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314) et 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-14.520). Dans un arrêt majeur du 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) rendu au visa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile énonce que ce poste couvre « le déficit fonctionnel permanent, qui correspond au préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ». Ainsi, les douleurs neuropathiques chroniques et les troubles psychotraumatiques post-consolidation d’un opérateur brûlé par acide ou soude caustique doivent être intégralement chiffrés dans ce poste.
En outre, par un arrêt du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-10.682), la Cour de cassation valide l’application immédiate de ce revirement aux instances en cours et distingue le déficit fonctionnel permanent du préjudice d’établissement, défini comme « la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ». Par ailleurs, dans un arrêt déterminant du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) au visa des articles L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile juge que « dans le cadre d’une instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge fixe souverainement la date de consolidation et détermine le montant du déficit fonctionnel permanent, indépendamment des décisions prises par la caisse pour la liquidation des droits de la victime au titre de la législation professionnelle ». Le pôle social n’est donc nullement lié par le taux médical retenu par la caisse primaire.
Cette jurisprudence s’articule désormais avec la réforme issue de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 et de l’article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, applicable aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. Selon la nouvelle rédaction de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale en vigueur au 1er novembre 2026, la victime perçoit « une majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du présent livre au titre de l’incapacité fonctionnelle permanente et de l’incapacité professionnelle permanente ». Parallèlement, l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale applicable au 1er novembre 2026 ouvre droit à « la réparation de l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du présent livre, notamment du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées avant la date de consolidation, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». Enfin, lorsque les séquelles de brûlures chimiques entraînent un avis d’inaptitude médicale suivi de la rupture du contrat, le salarié peut parallèlement contester un licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud’hommes en raison du manquement de l’employeur à l’article L. 4121-1 du Code du travail.
B. La prescription biennale de l’action de l’assuré social, la saisine du pôle social, l’avance des fonds par la caisse primaire et les recours de garantie
Sur le plan procédural, la recevabilité du recours en faute inexcusable obéit à la prescription biennale de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». En cas de brûlures par soude caustique ou acide nécessitant des soins prolongés, le délai de deux ans fixé par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ne court qu’à compter de la cessation du versement des indemnités journalières ou de la constatation médicale d’une rechute. De surcroît, par un arrêt du 5 septembre 2024 (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.220) rendu au visa des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge que la demande de conciliation adressée à la caisse primaire interrompt ce délai biennal jusqu’à la notification du résultat de la tentative de conciliation.
Conformément à l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, « A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider ». Pour garantir le paiement effectif des sommes allouées, l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ». Par un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276) au visa des articles L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile précise que « la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente et des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation des préjudices causés par la faute inexcusable, sans que son action récursoire soit subordonnée au paiement préalable de ces sommes aux bénéficiaires ».
Enfin, lorsqu’un opérateur intérimaire est blessé auprès d’une cuve de traitement de surface, l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l’employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l’action en remboursement qu’il peut exercer contre l’auteur de la faute inexcusable ». Corrélativement, l’article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale impose d’appeler l’entreprise utilisatrice en garantie dans la même instance. Par un arrêt du 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-24.200) au visa des articles 2224 du Code civil, L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile juge que l’action récursoire de la caisse et l’action en garantie de l’entreprise de travail temporaire contre l’entreprise utilisatrice se prescrivent par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil (« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »), solution appliquée par la cour d’appel d’Amiens le 17 novembre 2025 (n° 24/01387) et le tribunal judiciaire de Quimper le 23 février 2026 (n° 24/00331).
Conclusion
L’examen de la jurisprudence rendue entre 2024 et octobre 2026 atteste que les accidents du travail survenant en traitement de surface, galvanoplastie et décapage chimique entraînent une reconnaissance particulièrement ferme de la faute inexcusable de l’employeur sur le fondement de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Qu’il s’agisse d’une ébullition explosive de soude caustique en cuve (CA Grenoble, 19 juin 2025, n° 23/04124), d’une tuyauterie non consignée (TJ Marseille, 8 juillet 2026, n° 22/00743), d’un mélange de réactifs incompatibles (CA Dijon, 27 août 2026, n° 23/00214), d’une erreur d’acide (CA Rennes, 2 avril 2025, n° 22/06599) ou d’une absence de captage à la source (CA Angers, 19 février 2026, n° 23/00276), les juges contrôlent l’effectivité des protections collectives exigées par l’article L. 4121-1 du Code du travail et l’article R. 4412-16 du Code du travail (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.938).
Sur le terrain indemnitaire, l’assuré social agissant dans le délai biennal de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale bénéficie désormais de l’appréciation souveraine du juge judiciaire sur la date de consolidation et le montant du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) dans ses trois composantes anatomo-physiologique, douloureuse et quotidienne (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843). Conjuguée à l’entrée en vigueur au 1er novembre 2026 des nouveaux articles L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’avance légale des fonds par la caisse primaire (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276), cette architecture contentieuse assure aux victimes de brûlures chimiques une réparation intégrale et sécurisée devant le pôle social.