Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 19-25.817

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 16 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2026:OR88902

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 19-25.817 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : E 19-25.817

Demandeur : la société Claudefrance

Défendeur : la société La Croisée de Lys

Requête n° : 341/26

Ordonnance n° : 88902 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société La Croisée de Lys, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Claudefrance, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 09 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 19-25.817 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar dans l'instance opposant la société Claudefrance à la société La Croisée de Lys ;

Vu la requête du 22 avril 2026 par laquelle la société La Croisée de Lys demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 26 février 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. En effet, par une décision du 1er février 2024, la demanderesse au pourvoi a été débouté de sa requête en réinscription.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 19-25.817 est constatée.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar-Ambert

Guerric Hénon

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 09 septembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 19-25.817 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar dans l'instance opposant la societe Claudefrance a la societe La Croisee de.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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