En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 22-16.516 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : H 22-16.516
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion
Requête n° : 316/26
Ordonnance n° : 88900 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [E], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 15 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-16.516 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant M. [L] [E] à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion ;
Vu la requête du 13 avril 2026 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le9 aout 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion une somme de 3000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 22-16.516 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [L] [E] est condamné à payer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion la somme de 3000 euros.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar-Ambert
Guerric Hénon
Textes appliqués
- Article ordonnance du 15 juin 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 22-16.516 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 fevrier 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Reunion dans l'instance opposant M. [L] [E] a la caisse generale de securite sociale (CGSS) de la Reunion.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.