Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 22-20.007

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2026:OR88901

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 22-20.007 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : B 22-20.007

Demandeur : M. [Y]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine

Requête n° : 317/26

Ordonnance n° : 88901 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [Y], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 13 juillet 2023, rectifiée par ordonnance du 28 septembre 2023, prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-20.007 formé à l'encontre du jugement rendu le 23 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux dans l'instance opposant M. [P] [Y] à l'URSSA d'Aquitaine ;

Vu la requête du 13 avril 2026 par laquelle l'URSSAF d'Aquitaine demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 25 novembre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'URSSAF d'Aquitaine une somme de 3000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 22-20.007 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [P] [Y] est condamné à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar-Ambert

Guerric Hénon

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 13 juillet 2023, rectifiee par ordonnance du 28 septembre 2023, prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 22-20.007 forme a l'encontre du jugement rendu le 23 decembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux dans l'instance opposant M. [P] [Y] a l'URSSA d'Aquitaine.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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