En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 22-20.007 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : B 22-20.007
Demandeur : M. [Y]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine
Requête n° : 317/26
Ordonnance n° : 88901 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [Y], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 13 juillet 2023, rectifiée par ordonnance du 28 septembre 2023, prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-20.007 formé à l'encontre du jugement rendu le 23 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux dans l'instance opposant M. [P] [Y] à l'URSSA d'Aquitaine ;
Vu la requête du 13 avril 2026 par laquelle l'URSSAF d'Aquitaine demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 25 novembre 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'URSSAF d'Aquitaine une somme de 3000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 22-20.007 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [P] [Y] est condamné à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar-Ambert
Guerric Hénon
Textes appliqués
- Article ordonnance du 13 juillet 2023, rectifiee par ordonnance du 28 septembre 2023, prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 22-20.007 forme a l'encontre du jugement rendu le 23 decembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux dans l'instance opposant M. [P] [Y] a l'URSSA d'Aquitaine.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.