Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 22-24.679

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88899

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 22-24.679 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : E 22-24.679

Demandeur : M. [P] et autre

Défendeur : la société Ugonox et autre

Requête n° : 314/26

Ordonnance n° : 88899 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Hôtel La Clé, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [P], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [W] [A] épouse [P], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

la société Ugonox,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 07 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-24.679 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [C] [P], Mme [W] [A] à la société Ugonox, la société Hôtel La Clé ;

Vu la requête du 9 avril 2026 par laquelle la société Hôtel La Clé demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 2 octobre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 22-24.679 est constatée.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar-Ambert

Guerric Hénon

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 07 septembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 22-24.679 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [C] [P], Mme [W] [A] a la societe Ugonox, la societe Hotel La.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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