Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 23-13.182

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 31 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR88918

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 23-13.182 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : D 23-13.182

Demandeur : La société The Stallion Company et autre

Défendeur : La société Groupe France élevage

Requête n° : 292/26

Ordonnance n° : 88918 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

La société Groupe France élevage, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La société The Stallion Company, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

M. [T] [H], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 23-13.182 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel d'Angers dans l'instance opposant la société The Stallion Company, M. [T] [H] à la société Groupe France élevage ;

Vu la requête du 2 avril 2026 par laquelle la société Groupe France élevage demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 27 mars 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Groupe France élevage une somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 23-13.182 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société The Stallion Company, M. [T] [H] sont condamnés à payer à la société Groupe France élevage la somme de 2 500 euros.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 23-13.182 forme a l'encontre de l'arret rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel d'Angers dans l'instance opposant la societe The Stallion Company, M. [T] [H] a la societe Groupe France elevage.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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