Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 23-14.389

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR88904

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 23-14.389 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : R 23-14.389

Demandeur : Mme [S] Veuve [P]

Défendeur : Mme [F]

Requête n° : 351/26

Ordonnance n° : 88904 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [W] [F], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [L] [S] Veuve [P], ayant la SCP Duhamel, la SARL Gury & Maitre pour avocats à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 28 mars 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-14.389 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [L] [S] Veuve [P] à Mme [W] [F] ;

Vu la requête du 21 avril 2026 par laquelle Mme [W] [F] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 17 avril 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy une somme de 3000 euros au titre de l'article du code de procédure civile

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 23-14.389 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [L] [S] Veuve [P] est condamnée à payer à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy la somme de 3000 euros.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar-Ambert

Guerric Hénon

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 28 mars 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 23-14.389 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [L] [S] Veuve [P] a Mme [W] [F].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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