Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 23-15.194

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 5 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR88919

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 23-15.194 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : R 23-15.194

Demandeur : M. [D]

Défendeur : La Caisse de crédit mutuel [Adresse 1]

Requête n° : 355/26

Ordonnance n° : 88919 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

La Caisse de crédit mutuel [Adresse 1], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [X] [D], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-15.194 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [X] [D] à la Caisse de crédit mutuel [Adresse 1] ;

Vu la requête du 24 avril 2026 par laquelle la Caisse de crédit mutuel [Adresse 1] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 29 mars 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse de crédit mutuel [Adresse 1] une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 23-15.194 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [X] [D] est condamné à payer à la caisse de crédit mutuel [Adresse 1] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Vénusia ISMAIL

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 8 fevrier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 23-15.194 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [X] [D] a la Caisse de credit mutuel [Adresse 1].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.