Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 23-16.026

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 40, 26 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88924

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 23-16.026 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper +article 700

Pourvoi n° : V 23-16.026

Demandeur : M. [L]

Défendeur : La société Dachser France

Requête n° : 289/26

Ordonnance n° : 88924 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

La société Dachser France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [L], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 23-16.026 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [S] [L] à la société Dachser France ;

Vu la requête du 2 avril 2026 par laquelle la société Dachser France demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 28 février 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Dachser France une somme au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 23-16.026 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [S] [L] est condamné à payer à la société Dachser France la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 23-16.026 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [S] [L] a la societe Dachser France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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