Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 25-20.064

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Dax, 8 juillet 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90822

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro A 25-20.064 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : A 25-20.064

Demandeur : M. [A]

Défendeur : La société CECAB

Requête n° : 278/26

Ordonnance n° : 90822 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

La société CECAB, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [A], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 mars 2026 par laquelle la société CECAB demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 25-20.064 formé le 10 octobre 2025 par M. [W] [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Dax ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi a effectué des versements partiels insuffisants au regard du montant des sommes dues.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro A 25-20.064 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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