Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 25-20.270

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A2, 18 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90689

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 25-20.270 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Z 25-20.270

Demandeur : la société compagnie de phalsbourg

Défendeur : la société Econocom Digital Finance Limited

Requête n° : 330/26

Ordonnance n° : 90689 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Econocom Digital Finance Limited, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société compagnie de phalsbourg, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 avril 2026 par laquelle la société Econocom Digital Finance Limited demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 25-20.270 formé le 16 octobre 2025 par la société compagnie de phalsbourg à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations, écrites et orales, présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Si la demanderesse au pourvoi fait état de difficultés financières, il n'en demeure pas moins que les pièces produites ne sont pas de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives, de même que ces explications et pièce ne permettent pas de mettre en évidence une volonté sans équivoque d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 25-20.270 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar-Ambert

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.