RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 25-20.384

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 18 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90693

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Y 25-20.384

Demandeur : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail nord-est

Défendeur : M. [E]

Requête n° : 338/26

Ordonnance n° : 90693 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [R] [E], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail nord-est, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 avril 2026 par laquelle M. [R] [E] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 octobre 2025 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail nord-est à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2025 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 25-20.384 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution de l'intégralité des causes de l'arrêt attaqué, notamment la remise d'un relevé de situation individuelle conforme, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte de l'arrêt attaqué, statuant sur un différend relatif aux droits à retraite de l'intéressé, défendeur au pourvoi, que la cour d'appel a, notamment, dit que le nombre de trimestres de cotisations validés est de 163; dit que le montant du revenu moyen sur les 25 meilleures années est de 41.546 euros; enjoint à la CARSAT NORD EST de délivrer à M. [R] [E] un relevé de situation individuelle, plus communément appelé un relevé de carrière, rectifié au vu du présent arrêt, conforme aux dispositions des articles et et suivants du code de la sécurité sociale, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 3 mois à compter du présent arrêt; ordonné à la CARSAT NORD-EST de recalculer sur ces bases les droits à retraite de M. [E] à compter du 1er décembre 2019.

La caisse, demanderesse au pourvoi, produit une notification de retraite du 16 décembre 2025 à compter du 1er décembre 2019 sur la base de 163 trimestres et d'un salaire de base de 42545,54 euros, aboutissant à un rappel d'un montant de 64988.66 euros.

Si l'intéressé fait état de désaccords avec l'organisme social, notamment au titre du relevé de carrière et de l'absence de prise en compte de la décision attaquée, il reste que les motifs de ce désaccord qui se fondent sur les motifs de l'arrêt attaqué n'apparaissent de nature à remettre en cause une exécution substantielle de l'arrêt attaqué tenant compte des conditions de détermination des droits de l'intéressé mentionnées au dispositif de l'arrêt attaqué.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar-Ambert

Guerric Hénon

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.