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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 25-20.402

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 18 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90696

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 25-20.402

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie

Requête n° : 342/26

Ordonnance n° : 90696 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 avril 2026 par laquelle l'URSSAF de Picardie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 octobre 2025 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 25-20.402 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

La société demanderesse au pourvoi qui produit des échanges par lettres officielles entre conseils des parties et des copies de chèque, oppose, sans être contredit, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour ;

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar-Ambert

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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