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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 25-20.752

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90699

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Y 25-20.752

Demandeur : Fondation [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace

Requête n° : 359/26

Ordonnance n° : 90699 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Fondation [1], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 avril 2026 par laquelle l'URSSAF Alsace demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 novembre 2025 par la Fondation [1] à l'encontre du jugement rendu le 5 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 25-20.752 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La partie demanderesse au pourvoi qui produit un ordre de virement, oppose, sans être contredit, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar-Ambert

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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