Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 25-21.021

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 9B, 14 février 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90680

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : R 25-21.021

Demandeur : Consulat général de Tunisie

Défendeur : M. [M]

Requête n° : 302/26

Ordonnance n° : 90680 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [T] [M], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Consulat général de Tunisie, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 avril 2026 par laquelle M. [T] [M] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 25-21.021 et formé le 14 novembre 2025 par le Consulat général de Tunisie à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les conclusions de désistement, en date du 16 juin 2026, du pourvoi enregistré sous le numéro R 25-21.021 ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar-Ambert

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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