En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : R 25-21.021
Demandeur : Consulat général de Tunisie
Défendeur : M. [M]
Requête n° : 302/26
Ordonnance n° : 90680 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [T] [M], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Consulat général de Tunisie, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 avril 2026 par laquelle M. [T] [M] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 25-21.021 et formé le 14 novembre 2025 par le Consulat général de Tunisie à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les conclusions de désistement, en date du 16 juin 2026, du pourvoi enregistré sous le numéro R 25-21.021 ;
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar-Ambert
Guerric Hénon
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.