Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 25-21.196

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 11 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90685

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro F 25-21.196 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : F 25-21.196

Demandeur : M. [I] et autre

Défendeur : la société Crédit industriel et commercial

Requête n° : 313/26

Ordonnance n° : 90685 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit industriel et commercial, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Q] [I], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

M. [L] [P], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 avril 2026 par laquelle la société Crédit industriel et commercial demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 25-21.196 formé le 19 novembre 2025 par MM. [I] et [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel de Rouen ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Si les demandeurs au pourvoi font état de leur situation financière et de la disproportion entre le montant de la condamnation et leur facultés financières du demandeur liée à l'exécution intégrale des causes de l'arrêt attaqué, laquelle ne saurait conditionner l'examen du recours exercé devant la Cour de cassation, il n'en demeure pas moins qu'ils ne font état ni justifient de la situation qu'ils invoquent. En sorte que ne justifiant pas de circonstances propres à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives, ni d'une volonté d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué, il convient de faire droit à la demande.

Dès lors la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro F 25-21.196 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar-Ambert

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.