En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que Mme [I] [M] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 25-21.214.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : A 25-21.214
Demandeur : Le comité d'activité sociales et culturelles interentreprises Rouen Normandie
Défendeur : Mme [M]
Requête n° : 280/26
Ordonnance : 90823 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [I] [M], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Le comité d'activité sociales et culturelles interentreprises Rouen Normandie, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 mars 2026 par laquelle Mme [I] [M] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 25-21.214 formé le 19 novembre 2025 par le comité d'activité sociales et culturelles interentreprises Rouen Normandie à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 septembre 2025 par la cour d'appel de Rouen ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du16 juin 2026 , Mme [I] [M] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que Mme [I] [M] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 25-21.214.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.