En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : E 25-21.402
Demandeur : M. [Q]
Défendeur : République du Pérou
Requête n° : 340/26
Ordonnance n° : 90695 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
République du Pérou, représenté par Ministère de l'Economie et des Finances, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [Q], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 avril 2026 par laquelle la République du Pérou, représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 novembre 2025 par M. [V] [Q] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 25-21.402 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'absence de paiement des frais irrépétibles afférent à l'arrêt attaqué est invoqué au soutien de la requête en radiation.
Le demandeur au pourvoi soutient, sans être contredit que les causes de l'arrêt attaqué ont été réglées .
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar-Ambert
Guerric Hénon
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.